Copie exécutoire : Me Éric CHEVALIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 14/10/2026

PAR M. OLIVIER DUBOIS, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026061753 31/08/2026

ENTRE :

M. [Q] [L], demeurant [Adresse 4]

Partie demanderesse : comparant par Me Éric CHEVALIER Avocat au Barreau de l’Eure

ET :

SAS GEMMJ prise en la personne de Me [A] [F] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU PONK, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 539913970

Partie défenderesse : comparant par Me Célia AKDAR Avocat (E0585)

Par requête datée du 1er mai 2026, la SAS GEMMJ prise en la personne de Me [A] [F] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU PONK, nous a saisi d’une demande en saisie conservatoire à l’encontre de M. [Q] [L].

Par ordonnance en date du 19 mai 2026, nous avons fait droit à la demande.

C’est dans ce contexte que, pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 30 juillet 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, M. [Q] [L] nous demande de :

Vu l’article 872 du code de procédure civile Vu les articles L.511-1 et R 511 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution Vu les articles L651-4 et R 651-5 du code de commerce

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 16 juin 2026 A titre subsidiaire, substituer à la saisie conservatoire une hypothèque conservatoire sur la résidence principale de Monsieur [L] ou secondaire Réduire le montant global de la mesure conservatoire à la somme de 100.000 € Condamner la société GMMJ à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les dépens.

A l’audience du 31 août 2026, le conseil de la SAS GEMMJ prise en la personne de Me [A] [F] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU PONK se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article L. 651-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée,

Dire recevable la SAS GEMMJ, prise en la personne de Me [A] [F], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU PONK, recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Débouter M. [Q], [P], [C] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Paris le 19 mai 2026 ;

Condamner M. [Q], [P], [C] [L], à régler à la SAS GEMMJ, prise en la personne de Me [A] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU PONK, la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Nous avons remis la cause au 23 septembre 2026 en cabinet.

A l’audience du 23 septembre 2026 :

Les conseils des parties se présentent et réitèrent les demandes contenues dans leurs dernières écritures respectives.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,

au mercredi 14 octobre 2026 à 16h
* Sur ce

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire

Nous relevons que, au stade actuel de la procédure pendante devant le TAE de [Localité 3] au fond en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre de M. [L], rien ne justifie la remise en cause de la requête du 1er mai 2026 de la SAS GEMMJ, prise en la personne de Me [A] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU PONK, à laquelle il a été fait droit,

Nous relevons que M. [L] sollicite de notre part la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 16 juin 2026 et, à titre subsidiaire, de lui substituer une hypothèque conservatoire sur la résidence principale ou secondaire de Monsieur [L] et de réduire le montant global de la mesure conservatoire à la somme de 100.000 €,

Nous relevons que la SAS GEMMJ, prise en la personne de Me [A] [F], èsqualités de liquidateur judiciaire de la SARLU PONK, est opposée à toute diminution de la garantie dont il bénéficie ès-qualités de liquidateur sur les biens de M. [L],

Nous relevons cependant que M. [L] expose sa situation financière personnelle et son absence de tout moyen de paiement disponible du fait de la saisie conservatoire de ses comptes et de ses avoirs financiers,

Nous retenons que la procédure en cours devrait pouvoir aboutir dans le courant de l’année 2027 et qu’il convient de prendre en compte la situation financière personnelle de M. [L],

Nous statuerons ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du CPC

Compte tenu du caractère particulier de cette affaire, il ne parait pas équitable de condamner l’une ou l’autre des parties au titre de l’article du code de procédure civile, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 497 du code de procédure civile Vu les articles L.511-1 et R 511 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution Vu les articles L651-4 et R 651-5 du code de commerce

Décidons, à titre tout à fait exceptionnel et en considération de la situation précaire de M. [L], que la saisie conservatoire sur les comptes de M. [Q] [L] pourra être réduite de la somme de 20.000 € (vingt-mille euros) remis à la disposition de M. [L] de façon à lui permettre de faire face à ses besoins personnels, sous réserve et en contrepartie de l’augmentation du même montant de 20.000 € de la garantie hypothécaire conservatoire prise par la SAS GEMMJ, prise en la personne de Me [A] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU PONK, sur la résidence secondaire de M. [L] sise au [Adresse 4] et ce aux frais de M. [L].

Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Dubois, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.

M. Antoine Verly

M. Olivier Dubois.