TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 8 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

N° minute : 2026/4594 N° RG : 2026RF00055

SARL LB CONSULTING contre SARLU EURL [K] [D]

DEMANDEUR

SARL LB CONSULTING [Adresse 1] comparant par Me Khaled HARRAG [Adresse 2]

DEFENDEURS

SARLU EURL [K] [D] [Adresse 3] comparant par Me Alice CATALA [Adresse 4]

SARL BAT&DECO [Adresse 5] comparant par Me Farouk MILOUDI [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats à l’audience publique du 7 juillet 2026 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026, la société LB CONSULTING a assigné l’EURL [K] [D] et la société BAT & DECO devant le président du tribunal de commerce de Nice statuant en référé.

La société LB CONSULTING demande au président près le tribunal de commerce de NICE de :

Déclarer la demande de la société LB CONSULTING recevable et bien fondée ; À titre principal,

Juger que la société [K] [D] a commis des violations manifestes de sa mission de maître d’œuvre et qu’elle les a reconnues ;

Juger que la société BAT & DECO a commis des malfaçons dans ses travaux et qu’elle les a reconnues ;

Juger que malgré la reconnaissance de leur fautes et négligences elles n’ont pas daigné reprendre les travaux et les terminer conformément aux règles de l’art et à leur obligations contractuelles et délictuelles depuis novembre 2024 ;

Juger que la société LB CONSULTING a été patiente et de bonne foi en procédant par la voie d’une expertise amiable ;

En conséquence,

Enjoindre et condamner solidairement la société [K] [D] et la société BAT & DECO à payer à la société LB CONSULTING la somme de 62.288 € pour reprendre et terminer les travaux, cette obligation n’étant pas sérieusement contestable ;

Ordonner le paiement de cette somme sous une astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la présente décision ;

Condamner solidairement la société [K] [D] et la société BAT & DECO à payer à la société LB CONSULTING les sommes suivantes à titre de provision conformément aux dispositions de l’article 873 alinéa 2 du CPC :

63.288 € pour les travaux de réparation selon le devis d’OASIS RENOV,

104.356 €, somme équivalent à la perte journalière de chiffre d’affaires pour la fermeture de 65 jours nécessaire aux travaux (le CA du dernier bilan est de 586.000 €/365 = CA journalier de 1.605 €),

180.000 € la préjudice économique et financier pour l’ensemble de ses préjudices caractérisés,

100.000 € au titre de la perte de chance de développer son activité qui a été stoppé net alors qu’elle était florissante et de l’impossibilité de faire des locations,

5.000 € au titre de son préjudice moral ;

À titre subsidiaire,

Désigner tel expert qu’il plaira au juge des référés avec pour mission de :

Accéder aux lieux litigieux sis à [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8],

Entendre tous sachant et prendre connaissance de tous les documents contractuels,

Décrire les désordres affectant le bien donné au vu des rapports de la société GLOBAL EXPERTISES,

En recherche la cause,

Déterminer les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût,

Donner tous les éléments techniques ou de fait permettant de définir les responsabilités, Donner tous les éléments permettant de déterminer les préjudices subis par la société LB CONSULTING en ce compris les préjudices matériels, immatériels et moral et plus généralement, évaluer tous les postes de préjudices annexes,

Condamner solidairement la société [K] [D] et la société BAT & DECO à payer à la société LB CONSULTING les sommes suivantes à titre de provision conformément aux dispositions de l’article 873 alinéa 2 du CPC :

63.288 € pour les travaux de réparation selon le devis d’OASIS RENOV,

104.356 €, somme équivalent à la perte journalière de chiffre d’affaires pour la fermeture de 65 jours nécessaire aux travaux (le CA du dernier bilan est de 586.000 €/365 = CA journalier de 1.605 €),

180.000 € au titre du préjudice économique et financier pour l’ensemble de ses préjudices caractérisés,

100.000 € au titre de la perte de chance de développer son activité qui a été stoppé net alors qu’elle était florissante et de l’impossibilité de faire des locations,

5.000 € au titre de son préjudice moral,

En tout état de cause,

Dire et juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LB CONSULTING les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts ; En conséquence,

Condamner solidairement la société [K] [D] et la société BAT & DECO au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement la société [K] [D] et la Société BAT & DECO au paiement de la somme de 1.800 € au titre des frais d’expertise amiable exposés par la société LB CONSULTING outre les frais de constats d’huissier, les frais d’avocat et les travaux qu’elle a dû entreprendre et les entiers dépens ;

Condamner solidairement la société [K] [D] et la société BAT & DECO aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Khaled HARRAG, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

L’EURL [K] [D] demande :

A titre principal,

Dire et juger n’y avoir lieur à référé au vu des contestations sérieuses existantes ;

Débouter la société LB CONSULTING de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire,

Ordonner la désignation de tel expert judiciaire qu’il plaira avec mission habituelle en la matière et plus particulièrement :

Se rendre sur les lieux,

Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

Vérifier la réalité des désordres allégués,

Décrire les désordres allégués et situer leur date d’apparition,

Rechercher et indiquer la ou les causes des désordres en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés,

Fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages d’une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l’art ou de toutes autres causes.

Indiquer si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage, s’ils l’affectent dans un des ses éléments constitutifs ou un de ses éléments d’équipement, s’ils le rendent impropre à sa destination ou s’ils affectent sa solidité,

Décrire les dommages résultants et situer leur date d’apparition,

Indiquer les travaux et moyens éventuellement nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis que l’expert appréciera et annexera à son rapport et à défaut de production par les parties de ces devis dans un délai qu’il fixera, s’adjoindre un sapiteur afin de procéder au chiffrage des travaux,

Donner son avis sur la durée des travaux et leur coût,

Fournir tous éléments techniques et de fait afin de permettre de déterminer les responsabilités encourues et évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,

Recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués,

Plus généralement faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la solution du litige,

Dire et juger que les frais de cette expertise judiciaire soit intégralement pris en charge par la société LB CONSULTING, celle-ci ayant initiée la présente procédure ;

En tout état de cause,

Rejeter les demandes de provision formulées par la société LB CONSULTING ;

Condamner la société LB CONSULTING à verser à EURL [K] [D] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance ;

Si par extraordinaire la juridiction de céans devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de l’EURL [K] [D] ;

Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société BAT & DECO demande

Débouter la société LB CONSULTING de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ; Condamner la société LB CONSULTIING à verser à la société BAT & DECO la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens

MOTIFS

Sur l’étendue de la mission confiée à l’EURL [K] [D]

La société LB CONSULTING soutient que l’EURL [K] [D] exerçait une mission complète de maîtrise d’œuvre. Elle fait valoir que celle-ci a choisi les entreprises intervenantes, négocié les devis, dirigé les travaux, validé les choix techniques et assuré le suivi du chantier jusqu’à son abandon. Elle en déduit que sa responsabilité est susceptible d’être engagée à raison de l’ensemble des désordres invoqués.

L’EURL [K] [D] conteste cette analyse. Elle soutient que la mission qui lui a été confiée était limitée à des prestations de conception, d’aménagement intérieur et d’assistance, à l’exclusion de toute mission de maîtrise d’œuvre. Elle rappelle que cette limitation résulte expressément de son devis et fait valoir que les entreprises intervenantes demeuraient seules responsables de l’exécution des travaux qui leur étaient confiés. La société BAT & DECO ne développe pas d’argumentation spécifique sur ce point, tout en soutenant qu’aucune responsabilité ne saurait être automatiquement imputée à l’EURL [K] [D].

Sur l’origine des désordres allégués

La société LB CONSULTING soutient que les travaux présentent de nombreuses malfaçons affectant tant la qualité des ouvrages que leur conformité aux règles de l’art. Elle se prévaut notamment des rapports établis par le cabinet GLOBAL EXPERTISE ainsi que d’un avis technique relatif au béton ciré, dont elle déduit que les désordres constatés sont imputables aux défenderesses.

L’EURL [K] [D] conteste toute imputabilité des désordres qui lui sont reprochés. Elle soutient qu’aucune faute personnelle n’est démontrée et fait valoir que les entreprises chargées des travaux demeurent seules responsables de leur exécution.

La société BAT & DECO conteste également les malfaçons qui lui sont imputées. Elle soutient que certains désordres trouvent leur origine dans des interventions postérieures au chantier, dans les conditions d’entretien des locaux ou dans les travaux réalisés par d’autres intervenants.

Sur l’immixtion du maître d’ouvrage dans l’exécution des travaux

La société LB CONSULTING conteste que son comportement ait pu avoir une incidence sur la réalisation du chantier.

L’EURL [K] [D] soutient au contraire que M. [E] est intervenu de manière constante dans l’exécution des travaux en modifiant les plans, en donnant directement des instructions aux entreprises et en imposant certains choix techniques et matériaux, ce qui aurait profondément perturbé le déroulement du chantier.

La société BAT & DECO reprend cette argumentation en faisant valoir que le maître d’ouvrage a constamment modifié les prestations initialement prévues.

Sur l’absence de réception des travaux

La société LB CONSULTING soutient que les désordres invoqués demeurent établis indépendamment de toute réception des travaux.

L’EURL [K] [D] rappelle que le chantier a été interrompu avant son achèvement. La société BAT & DECO souligne qu’aucune réception n’a jamais été prononcée et estime que cette circonstance contribue à rendre les responsabilités respectives des intervenants particulièrement discutées.

Sur la portée de l’expertise amiable

La société LB CONSULTING estime que les différents rapports d’expertise amiable établissent la réalité des désordres et démontrent que plusieurs reprises de travaux ont été reconnues par les entreprises sans être effectivement réalisées.

L’EURL [K] [D] rappelle avoir participé aux opérations d’expertise amiable ainsi qu’aux réunions organisées entre les parties, dans le souci de rechercher une solution amiable au différend.

La société BAT & DECO fait également valoir sa participation à ces opérations tout en contestant les conclusions qui lui sont opposées.

Sur les responsabilités respectives des intervenants

La société LB CONSULTING soutient que les responsabilités de l’EURL [K] [D] et de la société BAT & DECO sont engagées et qu’elles doivent être condamnées solidairement à réparer l’ensemble de ses préjudices.

L’EURL [K] [D] conteste toute faute personnelle susceptible d’engager sa responsabilité et soutient que les entreprises demeurent seules responsables de leurs prestations.

La société BAT & DECO conteste également toute responsabilité dans les désordres allégués.

Sur les préjudices invoqués

La société LB CONSULTING sollicite notamment une indemnisation correspondant au coût des travaux de reprise, aux pertes d’exploitation, au préjudice économique, à la perte de chance de développer son activité ainsi qu’à un préjudice moral.

L’EURL [K] [D] conteste tant le principe que le montant des préjudices invoqués ainsi que l’existence d’un lien de causalité entre ceux-ci et son intervention.

La société BAT & DECO développe une argumentation identique et conteste également le quantum des sommes réclamées.

SUR CE

Les demandes tendant à voir juger que l’EURL [K] [D] et la société BAT & DECO auraient commis des violations manifestes ou des malfaçons reviennent à solliciter du juge des référés qu’il tranche, en la forme d’un jugement déclaratoire, la question même de leur responsabilité, laquelle demeure sérieusement contestée par les parties.

Une telle appréciation excède les pouvoirs du juge des référés et relève de la compétence du juge du fond. Ces demandes seront en conséquence rejetées, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur leur bien-fondé.

Sur la demande de provision

La société LB CONSULTING soutient que les rapports techniques versés aux débats établissent l’existence d’une obligation qui ne serait pas sérieusement contestable, justifiant l’allocation des provisions sollicitées.

L’EURL [K] [D] réplique que l’ensemble des responsabilités demeure sérieusement discuté, ce qui fait obstacle à toute condamnation provisionnelle. La société BAT & DECO adopte la même argumentation.

SUR CE

Aux termes de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le président peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, les parties produisent des analyses techniques contradictoires.

L’EURL [K] [D] conteste tant l’étendue de sa mission que toute faute susceptible d’engager sa responsabilité.

Elle soutient notamment que le maître d’ouvrage est intervenu directement dans la conduite du chantier et que les entreprises exécutaient les travaux sous leur propre responsabilité. La société BAT & DECO conteste également toute faute d’exécution, soutient que les

désordres invoqués ne lui sont pas imputables et fait notamment valoir que plusieurs difficultés sont apparues postérieurement à la mise en exploitation des locaux.

En l’espèce, les pièces produites révèlent que les parties s’opposent tant sur l’étendue des missions confiées à chacun des intervenants que sur l’origine des désordres, leur imputabilité, l’incidence des modifications intervenues en cours de chantier, l’existence même de certains désordres et l’évaluation des préjudices invoqués.

La résolution de ces questions suppose une appréciation approfondie des relations contractuelles et des responsabilités respectives des parties qui excède les pouvoirs du juge des référés.

Une telle appréciation relève du juge du fond.

L’existence de contestations sérieuses fait dès lors obstacle à l’octroi des provisions sollicitées.

Les demandes seront rejetées.

Sur la demande d’expertise judiciaire

À titre subsidiaire, la société LB CONSULTING sollicite la désignation d’un expert judiciaire chargé de déterminer l’origine des désordres, d’en évaluer les conséquences et de fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues ainsi que les préjudices allégués.

L’EURL [K] [D] conclut au rejet de cette demande en faisant valoir qu’une expertise amiable contradictoire a déjà été réalisée, complétée par plusieurs réunions techniques, de sorte qu’une nouvelle mesure d’instruction serait dépourvue d’utilité. La société BAT & DECO sollicite également le rejet de cette demande. SUR CE

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée qu’à la condition qu’existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’une expertise amiable a déjà été organisée à l’initiative de la demanderesse.

Cette expertise s’est déroulée contradictoirement en présence des parties, de leurs conseils ainsi que des différents intervenants au chantier.

Plusieurs réunions techniques ont ensuite été organisées afin d’examiner les désordres dénoncés, d’en rechercher les causes et d’envisager les modalités de leur reprise. Les désordres invoqués ont déjà donné lieu à des constatations techniques dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire à laquelle l’ensemble des parties a participé.

Par ailleurs, les locaux litigieux sont exploités depuis la fin de l’année 2024.

Les désaccords persistants entre les parties ne résultent donc pas d’une absence de constatations techniques mais de divergences portant sur l’imputabilité des désordres, l’étendue des missions respectives des intervenants ainsi que les responsabilités susceptibles d’être retenues.

Les difficultés qui subsistent entre les parties tiennent désormais moins à l’absence d’éléments techniques qu’à leur appréciation ainsi qu’à la détermination des responsabilités respectives des intervenants, lesquelles relèvent de l’appréciation du juge du fond. Dans ces conditions, il n’apparaît pas qu’une nouvelle expertise judiciaire présente, à ce stade, une utilité suffisante au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

La demande sera en conséquence rejetée.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous Président,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision, celles-ci se heurtant à des contestations sérieuses ;

Rejetons la demande d’expertise judiciaire ;

Déboutons la société LB CONSULTING de l’ensemble de ses autres demandes ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 52,13 € (cinquante-deux euros et douze centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.