TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 avril 2026
La cause a été entendue à l’audience des référés du 21 juillet 2026 à laquelle siégeait :

Monsieur Bernard GONON, Président,
assisté de :

Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° ENTRE – La SNC [Adresse 1]

ET

08/09/2026

[Adresse 2] –

représenté(e) par

SELARL LANZA – GIROUD – BOBANT -22 [Adresse 3]
* La SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE – DENOMINATION SOCIALE ABREGEE : FIDEXPERTISE -41 [Adresse 4]

[Localité 1]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

CABINET JURISTIA AVOCATS -2 [Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 08/09/2026 à SELARL LANZA – GIROUD – BOBANT Copie exécutoire envoyée le 08/09/2026 à CABINET JURISTIA AVOCATS

Faits et procédure :

Selon une lettre de mission en date du 28 mai 2021, la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE assure une mission comptable auprès de la SNC EMISLIM.

Après plusieurs courriers et mises en demeure pour obtenir les documents comptables 2023 et 2024, la SNC EMISLIM assigne la société FIDUCIAL EXPERTISE le 10 avril 2026 et demande au juge du référé de :

Condamner la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE- FIDUCIAL EXPERTISE d’avoir, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500€ par jour de retard passé ce délai de 15 jours, à établir et communiquer à la SNC EMISLIM les comptes annuels des exercices sociaux clos au 30 septembre 2023 et au 30 septembre 2024, ainsi que d’avoir, sous le même délai et sous les mêmes conditions d’astreinte, à établir les déclarations fiscales (IS et TVA) afférentes et à en justifier, sous les mêmes délais et dans les mêmes conditions d’astreinte, à la SNC EMISLIM.

Se réserver expressément la compétence de la liquidation de l’astreinte et de sa condamnation à l’astreinte définitive

S’entendre condamner la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE- FIDUCIAL EXPERTISE d’avoir à verser à la SNC EMISLIM la somme de 3 000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience, les 2 parties sont représentées. La société EMISLIM expose que les documents comptables demandés ont été livrés et que les demandes restantes concernent l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La société FIDUCIAL EXPERTISE ne dépose pas de dossier.

Le 21 juillet 2026, la société FIDUCIAL EXPERTISE envoie une note en délibéré pour faire valoir sa position sur la demande concernant l’article 700 du code de procédure civile.

La SNC EMISLIM répond à cette note le 22 juillet 2026.

Motifs de l’ordonnance :

Aucune note en délibéré n’a été ni demandée ni autorisée à l’audience du 21 juillet 2026. En application de l’article 445 du code de procédure civile, les notes des 21 juillet 2026 et 22 juillet 2026 seront donc écartées.

L’article 873 du code de procédure civile dispose que : « le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Dans le cas présent, la SNC EMISLIM apporte la preuve de toutes les relances effectuées pour obtenir les comptes 2023 et 2024, objets de la lettre de mission signée par les parties le 28 mai 2021.

A l’audience, la société FIDUCIAL EXPERTISE explique les retards par un manque d’informations de la part de la SNC EMISLIM, mais n’en apporte pas la preuve.

Le trouble est manifestement illicite. Il serait inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de la SNC EMISLIM pour faire valoir ses droits.

Le juge du référé condamnera la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE-FIDUCIAL EXPERTISE d’avoir à verser à la SNC EMISLIM la somme de 3 000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

NOUS, JUGE DU REFERE, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,

ECARTONS les notes des 21 juillet 2026 et 22 juillet 2026.

CONDAMNONS

la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE- FIDUCIAL EXPERTISE d’avoir à verser à la SNC EMISLIM la somme de 3 000€ à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

LIQUIDONS les dépens à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.