RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00055894

Référence de l’affaire [I] [Q] C/ [1] (REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l’audience publique du

16 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

José PIMBA, Conseiller salarié, Président ; Fanta SENE, Conseiller salarié, Assesseur ; Frédérike DUPONT, Conseiller employeur, Assesseur ; Lionel TISON, , Assesseur.

Assisté(es) de Isabelle TREGUIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [I] [Q], décédé,

(Aide juridictionnelle 100% numéro 2019/011872 du 12 novembre 2019 NANTERRE)

Madame [Z] [K], agissant en qualité d’ayant droit

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Maître Céline PAGNY CLAIRACQ – CABINET PAGNY CLAIRACQ CÉLINE, avocat au barreau d’Hauts-de-seine

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1] [Adresse 5] Partie non comparante

Maître [O] [L], administrateur judiciaire [Adresse 3]

[Adresse 3] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

ASSO AGS

[Adresse 4] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 21 octobre 2022.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 24 octobre 2022, à l’audience du 16 novembre 2022. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à l’audience de mise en état du 19 novembre 2025, à laquelle l’affaire a été fixée en bureau de jugement.

Les organes de la procédure de redressement judiciaire ont été convoqués le 19 novembre 2025, à l’audience du 16 mars 2026.

L’audience s’est tenue le 12 mars 2026.

La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.

La mise à disposition de la décision a été prorogée au 11 septembre, puis au 16 octobre 2026.

Seule la partie demanderesse a comparu et a déposé des conclusions.

FAITS ET PROCÉDURE

La société [1] exploitait un bar café à [Localité 4] jusqu’au 29 septembre 2021. Elle employait moins de onze salariés et relevait de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

Monsieur [I] [Q], qui avait déjà travaillé pour cette société du 23 mars 2012 au 31 juillet 2014, a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2014 en qualité de serveur, statut employé, niveau II, échelon II. Sa dernière rémunération mensuelle brute s’élevait à 2 465,16 euros.

Monsieur [Q] a été placé en arrêt maladie le 27 mars 2017. Il est décédé le 25 mai 2017.

La société [1] a établi un solde de tout compte ainsi qu’un bulletin de paie pour le mois de mai 2017, sur lequel figurent notamment 27 jours de congés payés et la déduction d’acomptes pour un montant de 5 650 euros, le solde ressortant négatif à hauteur de 3 719,74 euros. Elle a par la suite établi un bulletin de paie complémentaire en février 2018, comportant un rappel de maintien de salaire de 1 286,46 euros brut pour la période d’arrêt maladie d’avril et mai 2017.

Madame [Z] [K], ayant droit de Monsieur [Q], a contesté ces décomptes et a saisi le Conseil de prud’hommes de Nanterre.

La société [1] a été placée en redressement judiciaire le 18 novembre 2025. La SELARL [2], prise en la personne de Maître [O] [L], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. L’AGS CGEA [Localité 5] a été appelée en la cause.

Madame [K] demande au Conseil de juger ses demandes recevables et bien fondées et, en conséquence, de :

fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société [1] ses créances aux sommes suivantes : 2 559,97 euros brut au titre des 27 jours de congés payés restant dus au moment du décès de Monsieur [Q] ; 1 286,46 euros brut au titre du complément maladie du 4 avril au 25 mai 2017, outre 128,64 euros brut au titre des congés payés afférents ; 2 300,36 euros brut au titre de 28 jours de congés payés sur la période de juin 2015 à mai 2016, faute pour la société de justifier de leur prise effective ;

ordonner à la SELARL [2], ès qualités, de remettre aux ayants droit de Monsieur [Q] un bulletin de paie rectificatif conforme au jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

dire le jugement opposable à l’AGS CGEA [Localité 5], qui devra sa garantie dans les limites et plafonds légaux ;

laisser les dépens à la charge de la procédure collective.

Au soutien de ses demandes, Madame [K] expose que, malgré plusieurs relances, la société [1] n’a adressé les bulletins de paie d’avril et mai 2017 que dans le cadre du contentieux, qu’elle n’a pas versé l’indemnité compensatrice de congés payés et qu’elle n’a jamais justifié des acomptes déduits. Elle soutient que la société ne justifie que de trois acomptes versés en 2016 pour un total de 3 200 euros, que l’acompte de 4 750 euros et le trop-perçu de 3 719,74 euros portés sur le bulletin de février 2018 sont erronés et qu’aucune somme ne peut être réclamée aux ayants droit de Monsieur [Q]. Elle ajoute que la société n’a pas communiqué les documents relatifs aux congés payés pris sur la période 2015-2016.

La SELARL [2], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [1], et l’AGS CGEA [Localité 5], bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont pas conclu.

MOTIVATIONS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Il appartient donc au Conseil d’examiner chacune des demandes au vu des seules pièces produites par Madame [K].

La société [1] étant en redressement judiciaire depuis le 18 novembre 2025, les créances nées avant l’ouverture de cette procédure ne peuvent donner lieu à une condamnation au paiement. Les sommes reconnues à Madame [K] ne peuvent qu’être fixées au passif de la procédure collective.

Sur les 27 jours de congés payés

Aux termes de l’article L. 3141-28 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice.

Madame [K] sollicite la somme de 2 559,97 euros brut au titre de 27 jours de congés payés restant dus à Monsieur [Q] au jour de son décès. Elle se fonde sur le bulletin de paie de mai 2017, qu’elle verse aux débats.

Or ce bulletin fait précisément apparaître le règlement de ces 27 jours de congés payés pour le montant réclamé. La somme a donc été payée à Monsieur [Q] dans le cadre de son solde de tout compte, et les pièces produites ne permettent pas de remettre en cause les mentions de ce bulletin.

Madame [K] sera déboutée de cette demande.

Sur le complément maladie et les congés payés afférents

Madame [K] sollicite la somme de 1 286,46 euros brut au titre du complément de salaire dû pendant l’arrêt maladie de Monsieur [Q], du 4 avril au 25 mai 2017.

Il résulte du bulletin de paie de février 2018, produit en pièce 12, que la société [1] a régularisé ce rappel de maintien de salaire pour le montant de 1 286,46 euros brut. Cette somme a ainsi déjà été prise en compte par l’employeur et ne peut être allouée une seconde fois.

Madame [K] sera déboutée de cette demande.

En revanche, ce même bulletin ne fait apparaître aucune somme au titre des congés payés afférents à ce rappel de salaire, et aucune pièce n’établit qu’ils auraient été réglés par ailleurs. Il sera donc fait droit à cette demande et la créance de Madame [K] sera fixée au passif du redressement judiciaire de la société [1] à la somme de 128,64 euros brut.

Sur les 28 jours de congés payés de la période 2015-2016

Madame [K] sollicite la somme de 2 300,36 euros brut correspondant à 28 jours de congés payés sur la période de juin 2015 à mai 2016, au motif que la société [1] ne justifie pas de leur prise effective.

Madame [K] ne verse toutefois aux débats aucun justificatif à l’appui de cette demande. Elle ne produit ni les bulletins de paie de la période concernée ni aucun décompte des congés acquis et pris par Monsieur [Q], les seuls bulletins communiqués étant ceux de janvier à mars 2017, de mai 2017 et de février 2018. Le Conseil n’est donc pas en mesure de vérifier l’existence d’un solde de 28 jours de congés qui resterait dû au titre de cette période.

Madame [K] sera déboutée de cette demande.

Sur la remise d’un bulletin de paie et l’astreinte

La fixation d’une créance de 128,64 euros brut au titre des congés payés afférents rend nécessaire la régularisation du bulletin de paie.

Il sera ordonné à la SELARL [2], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [1], de remettre à Madame [K] un bulletin de paie conforme au présent jugement, à compter de sa notification.

Aucun élément ne justifie d’assortir cette remise d’une astreinte. Madame [K] sera déboutée de sa demande sur ce point.

Sur l’opposabilité du jugement à l’AGS

L’AGS CGEA [Localité 5] ayant été appelée en la cause, le présent jugement lui sera déclaré opposable, dans les limites et plafonds de sa garantie prévus par les articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du Code du travail.

Sur les dépens

Une créance étant fixée au profit de Madame [K], les dépens seront laissés à la charge de la procédure collective de la société [1], conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Nanterre, section Commerce, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition le 16 octobre 2026

FIXE

au passif du redressement judiciaire de la société [1], dont Me [O] [L], est mandataire judiciaire, la créance de Madame [Z] [K], ayant droit de Monsieur [I]

[Q], à la somme de 128,64 euros (cent vingt-huit euros soixante-quatre) brut au titre des congés payés afférents au complément maladie ;

DÉBOUTE Madame [Z] [K] du surplus de ses demandes.

ORDONNE

à la SELARL [2], prise en la personne de Maître [O] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [1], de remettre à Madame [Z] [K] un bulletin de paie conforme au présent jugement, à compter de sa notification ;

DÉBOUTE Madame [Z] [K] de sa demande d’astreinte ;

DIT

le présent jugement opposable à l’AGS CGEA [Localité 5], dans les limites et plafonds de sa garantie prévus par les articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du Code du travail ;

LAISSE les dépens à la charge de la procédure collective.

Le greffier Isabelle TREGUIER

Le président José PIMBA

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Isabelle TREGUIER.

. le

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [I] [Q], le

Date de réception du défendeur : – [1], le

Date de réception de la partie intervenante : – ASSO AGS, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à.