RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00181982

Référence de l’affaire [S] [J] C/ SAS [1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Eric BAUDIER, Conseiller salarié, Président ; Armelle LE PAPE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Severine BERAT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [S] [J] née le 26/07/1984 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] Assistée de Maître Yoann SIBILLE – SELARL SIBILLE AVOCAT, avocat au barreau de Versailles PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] VILLACOUBLAY représenté(e) par Maître Géraud SALABELLE – SELARL ESPLUGA SALABELLE, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 27 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 28 juillet 2026, à l’audience du 4 septembre 2026.

L’audience s’est tenue le 2 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

[S] [J]

– paiement des frais article 700 C.P.C. 3500 Euros

– remise des documents de fin de contrat. Obligation d’astreinte passé le délai de 8 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et se réserver la liquidation de l’astreinte.

– injonction de produire des documents/informations. Le rapport d’enquête interne diligentée par l’employeur à la suite des signalements intervenus au sein du service Dispatch à compter du mois de mars 2025, concernant notamment la situation de Mme [J], les faits dénoncés, les salariés entendus, les perso.

– injonction de produire des documents/informations. les faits dénoncés, les salariés entendus, les personnes mises en cause, les conclusions retenues et les mesures décidées.

– injonction de produire des documents/informations. Les comptes rendus d’audition, synthèse, conclusions les conclusions et documents de restitution établis dans le cadre de cette enquête interne, et notamment les éléments ayant donné lieu à la restitut° organisée au moi de mai 2025 auprès de Mme [J] CSE.

– injonction de produire des documents/informations. Le rapport, conclusions ou synthèse de l’expertise décidée par [3] [1] lors de la RUN extraordinaire du 15/07/25 S/fondement du risque grave psychosocial affectant le pôle sce Délivery, comprenant le sce Dispatch auquel appartien Mme [J].

– injonction de produire des documents/informations. Les annexes, supports de présentation, documents de restitution et extraits utiles de cette expertise relatifs au sce Dispatch, au pôle Sce Delivery, aux risques psychosociaux, aux faits signalés, aux méthodes de management, aux alertes intervenues et aux.

– injonction de produire des documents/informations. le PV de la réunion du CSE du mois de mars 2026, ou à défaut ses extraits utiles, relatifs à l’entreprise [3], au diagnosti RPS, au service Dispatch, au pôle Servic Delivery, aux risques psychosociaux, aux alertes intervenues et aux mesures de prévention.

– astreinte.300 euros par jour de retard, dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et se réserver la liquidation de l’astreinte .

LES FAITS

À compter du mois de mars 2025, la situation de Mme [J] a donné lieu à plusieurs alertes et démarches internes portant notamment sur ses conditions de travail, les faits dénoncés au sein de son service, l’environnement managérial, les risques psychosociaux et les suites données par l’employeur à ces signalements.

DIRES ET MOYENS DES PARTIES

Pour le demandeur :

Mme [J] sollicite la communication de plusieurs documents précisément identifiés. Ces demandes portaient notamment sur le rapport d’enquête interne, les comptes rendus d’audition, les synthèses, conclusions et documents de restitution établis dans le cadre de cette enquête, les documents relatifs à l’expertise décidée par le CSE, les éléments relatifs au diagnostic RPS, les procès-verbaux utiles du CSE, ainsi que les plans d’action ou mesures de prévention formalisée par l’employeur afin de préparer l’action prud’homale qu’elle envisage d’introduire au fond.

Pour le défendeur :

La communication de pièces ne peut être ordonnée que si le demandeur justifie d’un motif légitime, ce qui suppose l’existence d’un litige futur suffisamment identifiable et d’un lien suffisamment caractérisé entre les faits à établir, les pièces sollicitées et l’action envisagée.

Pour un plus ample expose des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément a l’article 455 du code de Procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues a l’audience du 2 octobre 2026, ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur le motif légitime justifiant la communication des pièces sollicitées

Le 9 juillet 2026, Maître Yoann SIBILLE, l’avocat de Mme [J], a sollicité la communication des documents suivants :

Le rapport d’enquête interne, ainsi que toute synthèse, restitution, conclusion ou document préparatoire relatif à l’enquête concernant la situation de Madame [J], les faits signalés, le service concerné ou les personnes mises en cause, notamment la restitution intervenue au mois de mai 2025.

Le rapport, les conclusions, synthèses ou restitutions de l’enquête relative aux risques psychosociaux menée au sein de l’entreprise entre décembre 2025 et février 2026, à tout le moins pour les passages concernant le service de Madame [J], son environnement de travail, l’organisation du service, le management et les mesures envisagées ou mises en œuvre.

Le rapport d’expertise du CSE, ou à défaut ses conclusions, synthèses, extraits utiles ou documents de restitution, notamment pour les passages concernant le service de Madame [J], les risques psychosociaux, les méthodes de management, les alertes intervenues et les mesures préconisées.

Les éventuels plans d’action, mesures correctives, mesures de prévention, décisions internes, comptes rendus de restitution ou communications établis à la suite de ces enquêtes, restitutions ou expertises.

Plus généralement, tout document interne permettant d’identifier les mesures effectivement prises par l’entreprise à la suite des alertes, enquêtes, restitutions ou expertises précitées, notamment en lien avec le service de Madame [J].

Le 2 septembre 2026, Maître Géraud SALABELLE, l’avocat de la société [1], a communiqué les documents suivants :

Rapport d’enquête du cabinet [4] du mois d’avril 2025

Synthèse du rapport d’expertise du cabinet [5] du 25 mars 2025;

Procès-verbal du CSE du 5 mai 2025 sur la restitution de l’enquête du cabinet [4] ;

Extrait du procès-verbal de la réunion du CSE du mois de mars 2026 relatif à l’expertise du cabinet [5] Plan d’action sur les RPS de la société [1].

Seuls les comptes rendus des salariés auditionnés n’ont pas été transmis pour des raisons d’anonymats qui ont été explicitées au CSE lors de la restitution.

Mme [J] demande la communication des pièces suivantes :

Les comptes rendus, procès-verbaux, synthèses ou restitutions d’audition recueillis dans le cadre de l’enquête interne relative aux faits dénoncés par Madame [J] et à la situation du service concerné, au besoin sous une forme anonymisée;

Le rapport complet du cabinet [5], ou à tout le moins les extraits complets relatifs au service Dispatch, au pôle Service Delivery, aux risques psychosociaux, aux alertes, constats, préconisations et mesures concernant ce périmètre;

Le diagnostic RPS [Localité 1] & Cohérence complet, ou à défaut tout document complet de diagnostic, restitution ou présentation relatif au service Dispatch, au pôle Service Delivery, à l’organisation du travail, au management, aux risques psychosociaux et aux mesures envisagées;

Les procès-verbaux du CSE, ou à tout le moins leurs extraits complets utiles, relatifs à l’enquête interne, à l’expertise [5], au diagnostic RPS, au service Dispatch, au pôle Service Delivery, aux risques psychosociaux, aux alertes intervenues et aux mesures de prévention envisagées ou décidées;

Les documents de restitution, plans d’action, mesures correctives ou mesures de prévention adoptée à la suite de l’enquête interne, du diagnostic RPS, de l’expertise [5], des alertes de la médecine du travail et des travaux du CSE concernant le service de Madame [J].

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Mme [J] soutient que sa demande est fondée sur les conditions d’exécution de son contrat de travail et des manquements de la société [1] au titre de l’obligation de sécurité, de la prévention des risques psychosociaux, des suites données aux alertes, du traitement de sa situation individuelle et des conséquences professionnelles et médicales.

Mme [J] ne démontre pas son besoin concret de preuve et reste très vague voir disproportionnée au but qu’elle semble poursuivre et constitue une mesure d’investigation générale.

L’article 145 du Code de procédure civile n’autorise pas de mesures générales d’investigation, sans limitation et destinée à découvrir a posteriori un moyen dont Mme [J] ne dispose pas.

Le Conseil juge que la demande de Mme [J] ne fait apparaître aucun litige futur suffisamment plausible, l’article 145 du Code de procédure civile ne servant pas à obtenir une mesure d’instruction sans avoir indiqué ce qu’elle doit prouver.

La demande de Mme [J] d’obtenir les comptes rendus individuels d’audition des salariés est de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, alors que Mme [J] n’a pas indiqué dans quelles mesures ces auditions sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve.

Le Conseil constate que la société [1] a communiqué à Mme [J] les documents réclamés.

En conséquence, le Conseil déboute Mme [J] du fait de l’absence de motif légitime de sa demande au titre de l’article 145 du Code de procédure civile, considérant que l’utilité probatoire de la mesure n’est pas suffisamment étayée.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du Code de procédure civile précise que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État ».

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ».

Il n’apparaît pas inéquitable au Conseil de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles qu’elles ont dû exposer dans cette instance ;

En conséquence, le Conseil déboute Mme [J] et la société [1] de leurs demandes respectives au titre l’article 700 du Code de Procédure civile.

Succombant, Mme [J] est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Versailles, en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément a la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE l’absence de motif légitime justifiant la communication des pièces sollicitées ;

DÉBOUTE Mme [J] de l’ensemble de ses demandes,

DÉBOUTE

Mme [J] et la société [6] de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

Mme [J] aux entiers dépens.

Le greffier Severine BERAT

Le président Eric BAUDIER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Severine BERAT.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [S] [J], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.