RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00154407

Référence de l’affaire [F] [V] C/ SAS [1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Eric BAUDIER, Conseiller salarié, Président ; Armelle LE PAPE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Severine BERAT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [F] [V]

[Adresse 1] représentée par Maître Cécile JARROSSAY – SELEURL ARTICLE SIX, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Alain HERRMANN – SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau d’Hauts-de-seine PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 2 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 10 juillet 2026, à l’audience du 28 août 2026. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

[F] [V]

– Provision sur dommages et intérêts. préjudice subi du fait de l’absence de contrat de prévoyance.7882,17 Euros

– Provision sur dommages et intérêts. préjudice financier subi du fait de la perte des indemnités complémentaires de prévoyance. 635,39 Euros

– Ordonner à la société [1] à mettre en place un contrat de prévoyance collective conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables, sous astreinte de 40 €/jour de retard à compter du 15e jour suivant le prononcé de la décision.

liquidation de l’astreinte.

paiement des frais article 700 C.P.C. 1 500 euros

LES FAITS

Le 17 avril 2023, Mme [F] [V] est embauchée par la société [2] en tant qu’ingénieur logistique, statut Cadre.

Le 1er octobre 2023, le contrat de travail de Mme [F] [V] a été transférée à la société [1].

Mme [F] [V] a été placée en arrêt maladie à compter du 10 mars 2025.

DIRES ET MOYENS DES PARTIES

Pour le demandeur :

Après application des garanties conventionnelles de maintien de salaire (d’une durée de 90 jours), l’article 4.3 de l’accord du 29 octobre 2014 de la convention collective de la Plasturgie prévoit le versement d’indemnités journalières complémentaires par l’organisme de prévoyance en cas d’incapacité de travail, à hauteur de 60 % du salaire brut au minimum, sous déduction du montant brut des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Cette prestation est versée directement à l’employeur.

Or, Mme [F] [V] n’a jamais perçu ces indemnités.

Elle a interpellé son employeur à de très nombreuses reprises depuis le 31 octobre 2025.

Pour le défendeur :

La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 10 mars 2025 jusqu’à ce jour. Du 10 mars 2025 au 10 juin 2025, elle a bénéficié, conformément à la convention collective, du maintien total puis partiel de son salaire par la société [1].

À compter du 10 juin 2025, elle aurait dû bénéficier d’un complément de rémunération versé directement par l’organisme de prévoyance de la société. Toutefois, cet organisme ayant résilié le contrat avec effet au 12 août 2025, aucune prestation n’a été versée.

Pour un plus ample expose des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément a l’article 455 du code de Procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues a l’audience du 2 octobre 2026, ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur la compétence de la formation de référé

Le référé, en matière prud’homale, est expressément prévu par le Code du travail, selon les dispositions suivantes. L’article R. 1455-5 du Code du travail dispose : »

Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

 »

L’article R. 1455-6 du Code du travail dispose : » La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

L’article R. 1455-7 du Code du travail dispose : » Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.  »

Sur la demande de provision au titre du préjudice financier subi du fait de l’absence de contrat de prévoyance.

L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

L'[4] ([5]) du 17 novembre 2017 reprend les dispositions de la convention collective nationale des cadres de 1947, qui confirme l’obligation de souscrire à une prévoyance collective pour les salariés relevant du statut de cadre.

Le contrat d’assurance collectif de prévoyance complémentaire est particulier dans sa forme, puisqu’il est tripartite. Le salarié bénéficiaire du contrat n’est pas le souscripteur, c’est-à-dire n’est pas celui qui signe l’adhésion au contrat. Le contrat s’impose à lui, puisqu’il est mis en place par l’employeur, souscripteur du contrat.

La Loi Evin prévoit les situations des personnes bénéficiaires des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance. L’article 7 de la Loi Evin prévoit que l’assureur ne peut pas décider d’arrêter le versement de la prestation parce que le contrat est résilié.

Le courrier de résiliation du [3] indique que la résiliation prend effet à compter du 12 août 2025, alors qu’à partir du 10 juin 2025, Mme [F] [V] aurait dû bénéficier de la prestation des indemnités journalières dans le cadre du contrat de prévoyance collective obligatoire et que, comme le précise le courrier du [3],

« les prestations en cours d’indemnisations au titre des contrats de prévoyance sont maintenues au niveau atteint à la date de résiliation »

et que la prestation cesse d’être servie uniquement à l’échéance de la durée d’indemnisation définie par le contrat résilié.

La société [1] n’apporte pas la preuve qu’elle a mis en demeure la société [3] de maintenir la prestation des indemnités journalières dans le cadre du contrat de prévoyance collective en faveur de Mme [F] [V].

La société [1] en ne maintenant pas un contrat de prévoyance collective obligatoire a manqué à son obligation et constitue bien un trouble manifestement illicite, l’obligation étant d’ordre public.

L’entreprise se trouve ainsi en situation d’« autoassurance », c’est donc à la société [1] de supporter directement les charges financières à la place de l’assureur.

En conséquence, le Conseil ordonne le versement, à titre de provisionnel, la somme de 7 882,17 euros nets au titre du préjudice subi du fait de l’absence de contrat de prévoyance.

Sur la demande de provision au titre du préjudice financier subi du fait de la perte des indemnités complémentaires de prévoyance.

Mme [F] [V] a subi un préjudice économique important qui a entraîné des frais bancaires entre août 2025 et mai 2026 ainsi que la souscription d’un crédit pour faire face à ses échéances.

En conséquence, le Conseil ordonne le versement, à titre de provisionnel, la somme de 635,39 euros au titre au titre du préjudice financier subi du fait de la perte des indemnités complémentaires de prévoyance.

Sur la demande d’ordonner la société [1] de mettre en place un contrat de prévoyance collective conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables sous astreinte.

L’obligation faite à la société [1] de souscrire un régime de prévoyance collective porte sur l’application d’une norme collective, cette obligation n’est pas un différend individuel né du contrat de travail.

Le Conseil n’est donc pas compétent, cette demande relevant du Tribunal judiciaire.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du Code de procédure civile précise que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économigue de la partie condamnée. Il peut, même

d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État ».

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ».

Il serait inéquitable de laisser à Mme [F] [V] les frais irrépétibles.

En conséquence, le Conseil ordonne la société [1] à verser 1 500 euros, à titre provisionnel, au titre de l’article 700 du CPC à Mme [F] [V].

Succombant, la société [1] est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Versailles, en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément a la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Vu l’absence de contestation sérieuse,

ORDONNE

à la société [1] de payer à Mme [F] [V], à titre provisionnel, les sommes suivantes :

7 882,17 euros nets (SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE DEUX EUROS ET DIX-SEPT CENTIMES) au titre du préjudice subi du fait de l’absence de contrat de prévoyance;

635,39 euros (SIX CENT TRENTE-CINQ EUROS ET TRENTE-NEUF CENTIMES) au titre du préjudice financier subi du fait de la perte des indemnités complémentaires de prévoyance;

◆ 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉBOUTE

Mme [F] [V] de sa demande d’ordonner la société [1] de mettre en place un contrat de prévoyance collective conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables sous astreinte ;

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens ainsi qu’à payer les frais d’exécution forcée ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de référé.

Le greffier Severine BERAT

Le président Eric BAUDIER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Severine BERAT.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [F] [V], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.