RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00127536

Référence de l’affaire [L] [J] C/ SAS [6] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

HJ/ER

Numéro de minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du 16 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Henri JACOMET. Conseiller employeur. Président : Jacques LAMOTTE, Conseiller salarié, Assesseur. Assistés de Elodie ROCHARD, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE

Monsieur [L] [J]

né le 29/03/1958 – [Localité 4] (87) [Adresse 1] assisté de Maître Fiodor RILOV – SCP SCP RILOV, avocat au barreau de Paris substitué par Maître [G] [W] – CABINET CABINET [G] [W]. avocat au barreau de PARIS PARTIE EN DEMANDE EΤ Maître [V] [U], ès qualité de liquidateur de la SAS [6] (Jgt TC de PONTOISE en date du 06 février 2014) [8] représenté par Maître Hubert MARTIN DE FREMONT- SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de Paris substitué par Maître Delphine DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

AGS (ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS) – CGEA ILE DE FRANCE EST, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Florence GAUDILLIERE – CABINET CABINET FLORENCE GAUDILLIERE, avocat au barreau de Paris substituée par Maître Abel-Henri PLEINEVERT – SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocat au barreau de LIMOGES

PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

– Date de réception de la demande : 8 juin 2026.

– Convocations envoyées le 12 juin 2026 pour l’audience devant la formation de référé du 10 juillet 2026.

– Audience de référé en date du 10 juillet 2026 : renvoi à l’audience du 04 septembre 2026.

– Audience de référé en date du 04 septembre 2026 : renvoi à l’audience du 02 octobre 2026.

– L’audience devant la formation de référé s’est tenue le 02 octobre 2026 :

Maître [G] [W] a été entendu en sa plaidoirie pour Monsieur [J] conformément à ses conclusions.

Maître [R] [S] a été entendue en sa plaidoirie pour Maître [V] [U], ès qualité de liquidateur de la SAS [6], conformément à ses conclusions.

Maître Abel-Henri PLEINEVERT a déposé les conclusions pour l’AGS – CGEA ILE DE FRANCE EST.

– La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [J] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Limoges afin de contester son licenciement pour motif économique en Mars 2014.

Par jugement en date du 22 janvier 2024, Monsieur [L] [J] a obtenu une indemnisation pour licenciement illégal d’un montant de 16 476,88 euros. Cette décision a été confirmée en appel par la Cour d’Appel de Limoges en date du 06 février 2025.

Monsieur [L] [J] a déjà obtenu une avance AGS de 47 856,74 euros. Le plafond AGS s’élevant à 75 096 euros, il estime être en droit d’exiger l’exécution par l’AGS de sa garantie pour un montant de 16 476,88 euros correspondant à la totalité de l’indemnité judiciaire obtenue.

Or, selon Monsieur [J], l’AGS-CGEA refuse sans fournir la moindre explication d’exécuter sa mission de service public et d’avancer les sommes dues. Elle n’a exécuté sa garantie qu’à réception de la présente requête, et le salarié a reçu son indemnisation le 25 juin 2026, soit 2 ans et 4 mois après l’établissement du relevé de créance par le liquidateur. Elle a pourtant reçu les relevés des créances concernés, le 08 février 2024 et le jugement d’indemnisation lui est explicitement opposable.

C’est dans ces conditions que

Monsieur [L] [J]

saisit le Conseil de Prud’hommes de Limoges en référé et sollicite aux termes de ses dernières conclusions de :

Juger

que la formation des référés du Conseil des Prud’hommes de LIMOGES est compétente pour connaître des demandes de Monsieur [J] visant à ordonner à l’AGS-CGEA d’exécuter sa garantie relative à la créance salariale du demandeur ;

Condamner l’AGS à verser à Monsieur [J] la somme suivante au titre des intérêts légaux : 4 790,45€

Condamner

l’AGS à payer 5000 euros à Monsieur [J] au titre d’une provision relative à l’indemnisation du préjudice subi par ce dernier du fait de l’absence de règlement de sa créance dans les délais légaux,

Condamner

l’AGS-CGEA à payer au demandeur une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner l’AGS-CGEA aux entiers dépens.

La partie défenderesse en la personne de Maître [U] [V], es qualités de liquidateur de la SAS [6] demande :

A titre principal:

Juger n’y avoir lieu à référé Renvoyer Monsieur [J] à mieux se pourvoir

A titre subsidiaire :

Débouter Monsieur [J] de ses demandes

Condamner Monsieur [J] au paiement d’une somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Statuer ce que de droit sur les dépens.

L’ AGS –CGEA ILE DE France EST sollicite aux termes de ses dernières conclusions :

IN LIMINE LITIS – SUR L’INCOMPÉTENCE MATÉRIELLE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Se déclarer incompétent pour trancher toutes demandes formulées par le demandeur à son encontre

Juger que seul le Tribunal Judiciaire est compétent pour connaître la responsabilité extracontractuelle d’un tiers au contrat de travail

Inviter le demandeur à mieux se pourvoir

Débouter le demandeur de l’intégralité de ses demandes

IN LIMINE LITIS – SUR L’INCOMPÉTENCE DE LA SECTION DE RÉFÉRÉ

Juger que la société [6] a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 26 novembre 2013, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 06 février 2014

Juger que les demandes formulées par le salarié souffre d’une contestation sérieuse

En conséquence,

Se déclarer incompétent pour trancher toutes demandes formulées par le salarié à l’encontre de l’AGS CGEA ILE DE FRANCE EST

Juger qu’il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de dommages et intérêts

Inviter le demandeur à mieux se pourvoir Débouter le demandeur de l’intégralité de ses demandes

AU FOND

Constater en tout état de cause que la garantie AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du Code du travail

Constater que l’AGS a procédé à l’avance des sommes litigieuses entre les mains du liquidateur

Constater que le salarié ne démontre pas l’existence du préjudice dont il se prévaut,

Constater l’absence de résistance de l’AGS,

Constater l’arrêt du cours des intérêts légaux ou conventionnels ainsi que tous les intérêts de retard ou majoration En conséquence,

Débouter le demandeur de l’intégralité de ses demandes,

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

Condamner solidairement le demandeur à payer à l’AGS la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner le demandeur aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la compétence matérielle du Conseil de prud’hommes et la compétence de la formation de référé

Attendu que Monsieur [J] prétend que l’article L. 625-4 du code de commerce prévoit expressément la compétence de la juridiction prud’homale pour trancher les litiges relatifs aux refus par l’AGS-CGEA d’avancer les créances salariales.

Attendu que le domaine de compétence de la formation de référé est défini aux articles

R.1455-5 et suivants du code du travail

.

Attendu, qu’en particulier, l’article

R.1455-6

prévoit que : «

La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Attendu que le Conseil de Monsieur [J] prétend à la barre que le mot « urgence » ne figure pas dans l’article R.1455-5 du code du travail.

Or l’article

R.1455-5 du code du travail

qui précise bien que : « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent pas à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

L’AGS-CGEA conteste sérieusement la demande de Monsieur [J] en mettant en cause l’incompétence matérielle du Conseil de Prud’hommes de Limoges et l’incompétence de la formation de référé,

Attendu, qu’en conséquence, le différend n’est pas suffisamment justifié et qu’il se heurte à une contestation sérieuse.

De même, une demande de dommages et intérêts ne présente pas un caractère urgent nécessitant une provision, comme pourrait l’être une demande salariale.

Il résulte de ces textes que le juge du référé ne peut examiner que le provisoire et l’incontestable sans pourvoir régler un litige au fond, sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu’il détient en vertu des articles R 1455-5, 6 et 7 du code du travail.

EN CONSÉQUENCE

, le Conseil constate que les demandes de Monsieur [J] ne font pas l’objet d’une urgence, et font l’objet d’une contestation sérieuse des parties défenderesses et qu’ainsi les demandes ne sont pas recevables du fait de la contestation sérieuse, et du caractère non urgent.

2 / Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Selon l’article

696 du code de procédure civile

, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par une décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Attendu qu’il serait inéquitable que l’une ou l’autre des parties succombe aux entiers dépens, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Le Conseil déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Limoges, en sa formation de référé, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT qu’il n’y a pas lieu à RÉFÉRÉ en application des articles R.1455-5 et suivants du Code du Travail,

RENVOIE

les parties à mieux se pourvoir devant le juge au fond compétent,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que chaque partie assumera la charge de ses propres dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le VENDREDI SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.

Le greffier Elodie ROCHARD

Le président Henri JACOMET

Notification le Date de réception du demandeur : – Monsieur [L] [J], le Date de réception des défendeurs : – Maître [V] [U], ès qualité de liquidateur de la SAS [6], le

– AGS – CGEA D’ILE DE FRANCE EST, le

Recours

– Fait par

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à

, le

, le.