RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00189436

Référence de l’affaire [P] [E] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026/ 30

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du 16 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Sandrine GUILLEMET, Conseiller employeur, Président Gaëtane LE CORVEC, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistées de Solenn THIERY, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [P] [E]

né le 01/01/1993 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Monsieur [N] [F], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] non comparante, ni représentée PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 3 août 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée le même jour à l’audience du 18 septembre 2026.

L’audience s’est tenue le 18 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Les parties présentes ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

Prendre acte de la régularisation par l’employeur des 2 mois de préavis à hauteur de 3655,41 euros outre 365,54 euros

Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et rupture brutale

Article 700 du code de procédure civile : 500 euros

EXPOSÉ DU LITIGE

Le demandeur, représenté par monsieur [F] défenseur syndical indique qu’après avoir contesté le non-respect du délai de préavis contractuel de 2 mois, l’employeur a régularisé la situation en réglant le prévavis dû et les congés payés afférents. Il maintient totuefois sa demande de dommages et intérêts pour execution déloyale du contrat de travail et rupture brutale de celui-ci ainsi que sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur n’est ni comparant, ni représenté une convocation régulière.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.1455-5 du code du travail dispose que « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.»

L’article R.1455-6 du code du travail dispose que « La formation de référé peut toujours, même en presence d’une contestation sérieuse, precrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévénir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

L’article R.1455-7 du code du travail dispose: « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier etou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Attendu que le non respect de la durée du préavis constitue un prejudice devant être indemnisé ;

Attendu que même si l’erreur a été reconnue et régularisée par l’employeur par virement bancaire en septembre 2026 suite à la convocation devant la jurisdiction de référé ;

Attendu que selon l’article L.1222-1 à 5 du code du travail le contrat de travail est execute de bonne foi.

Attendu enfin que suivant les énonciations des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie défenderesse sera condamnée à payer la somme de 500 euros au demandeur ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de prud’hommes de Lorient, après en avoir délibéré, statuant en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort et mise à disposition du public :

ORDONNE

à la société [1] de payer à monsieur [P] [E] à titre de provision les sommes suivantes :

– 500 euros à titre de Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et rupture brutale

– 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

DIT que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

DIT que la société [1] supportera les dépens de l’insance.