RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00168480

Référence de l’affaire [S] [T] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026/29

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcée par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Sandrine GUILLEMET, Conseiller employeur, Président ; Gaëtane LE CORVEC, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistées de Solenn THIERY, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [S] [T]

née le 16/11/1986 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2]

représenté par Maître Myriam TOURNEUR – SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Manon HIVER – CABINET CABINET MANON HIVER, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 8 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 20 juillet 2026, à l’audience du 21 août 2026.

L’audience de jugement s’est tenue le 18 septembre 2026 après renvoi de l’affaire.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Les conseils des parties et partie ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

A titre principal

Recevoir

Madame [S] [T] en l’ensemble de ses demandes.

Dire que les demandes de communication de documents, de remise de bulletins de paie rectifiés et

d’attestations employeur ne se heurtent à aucune conteslation sérieuse.

Ordonner

à la société [1] /[4] de communiquer l’ensemble des documents sollicités au chapitre IV.A. de la présente requéte, dans un délai de huit jours suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Ordonner la remise des bulletins de paie rectifiés conformément aux demandes figurant au chapiter IV.B.

Ordonner la remise des attestations employeur rectifiées confonnément aux demandes figurant au chapitre IV.C.

A titre provisionnel

Condamner

la société [1] /[4] à verser à Madame [S] [T] une provision d’environ 30 000€ au titre des prestations de prévoyance, ce montant étant susceptible d’évo!uer en fonction de la poursuite des prestations dues et sous réserve des décomptes détaillés qui seront produits par l’employeur.

Condamner

la société [1]/ [4] à verser à Madame [S] [T] une provision de 5 830,40 euros bruts au titre du rappel de maintien de salaire.

Condarnner

la société [1]/ [4] à verser à Madame [S] [T] une provision de 3 522,63 euros bruts au titre du rappel d’indemnité de congés payés.

Condamner

la société [1] /[4] à verser à Madame [S] [T] une provision de 3 200 euros an titre des retenues d’acomptes et compensations contestées.

Condamner la société [1] /[4] à verser à Madame [S] [T] une provision de 30 000 euros à valoir sur l’indeninisation definitive des préjudices résultant des manquements invoqués dans la présente procédure.

Condamner

la société [1]/ [4] à verser à Madame [S] [T] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dire que les sommes porteront intéréts au taux légal dans les conditions prévues par la loi.

Condamner la société [1] / [4] aux dépens.

A titre subsidiaire

Réserver

expressément à Madame [S] [T] l’ensemble de ses droits afin de saisir, si nécessaire, la juridiction du fond pour toute dernande complémentaire relative notamment à la classification convenlionnelle, aux rappels de

salaire, aux cotisations sociales, aux prestations de prévoyance, aux congés payés ainsi qu’à la réparation intégrale des préjudices résultant de l’exécution du contrat de travail.

Demandes reconventionnelles :

A titre principal

JUGER

que les demandes de Madame [T] ne relévent pas de l’urgence et se heurtent à des contestations sérieuses;

EN CONSEQUENCE,

JUGER qu’il n’a pas le pouvoir de se prononcer sur les demandes de Madame [T] ;

DIRE qu’i | n’y a pas lieu à référé ;

DEBOUTER Madame [T] de l’intégralité de ses demandes.

A titre subsidiaire

LIMITER le montant de la demande formulée par Madame [T] au titre des indemnités de prévoyance pour la période allant du 17 janvier 2025 au 11 septembre 2025 à la somme de 11.680,80 euros; DEBOUTER Madame [T] du surplus de ses demandes.

A titre reconventionnel

CONDAMNER Madame [T] à la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Civile;

CONDAMNER Madame [T] aux entiers dépens de l’instance.

EXPOSÉ DU LITIGE

La demanderesse indique ne pas avoir perçu le maintien de salaire et la prévoyance depuis le 2 juillet 2024alors qu’elle est en arrêt de travail. Cela l’a mise en grande difficulté financière.

Le défendeur indique avoir régularisé la situation et reconnaît l’erreur sur la paie. La tentative de négociation de rupture conventionnelle et de régularisation n’aboutissant pas, il conteste le montant demandé et le detail des calculs demandés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.1455-5 du code du travail dispose que « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.»

L’article R.1455-6 du code du travail dispose que « La formation de référé peut toujours, même en presence d’une contestation sérieuse, precrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévénir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

En l’espèce, l’examen de cette demande implique d’interpréter l’ensemble des éléments présentés et contestés par les parties et se heurte ainsi à une contestation sérieuse échappant aux pouvoirs du juge des référés.

En conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Enfin, le Conseil estime que, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles ainsi que de ses propres dépens suivant les termes de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de prud’hommes de Lorient, après en avoir délibéré, statuant en audience publique par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition du public :

Vu l’article R.1455-5 du code du travail,

En présence d’une contestation sérieuse excédant ses pouvoirs,

DIT

qu’il n’y a pas lieu à référé et invite les parties à saisir dans les formes le présent Conseil en bureau de conciliation et d’otientation ;

SE DECLARE en conséquence incompétente pour connaître du présent litige ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais irrepétibles et dépens d’instance.