RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00051761

Référence de l’affaire [C] [H] C/ SARL SOCIETE [2]

Numéro de minute 2026/28

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, affaire examinée en audience publique

Prononcée par mise à disposition du 16 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Sandrine GUILLEMET, Conseiller employeur, Président Gaëtane LE CORVEC, Conseiller salarié, Assesseur

Assistées de Solenn THIERY, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [C] [H]

née le 28/12/1967 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] assistée par Maître Hélène DAOULAS – SELARL DAOULAS HERVE ET ASS, avocat au barreau de Quimper substituée par maître Annaëlle MARCHADOUR, avocate au Barreau de Quimper PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL SOCIETE [2]

[Adresse 2] représentée par Maître Philippe BERRY – SELARL CABINET PHILIPPE BERRY, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 11 mars 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 16 mars 2026, à l’audience du 10 avril 2026.

L’audience de jugement s’est tenue le 18 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

DECLARER Madame [H] recevable et bien fondée en ses demandes,

DEBOUTER la SARL [2] de la totalité de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER

la SARL [2] à payer à Madame [H] la somme de 79,58 € à titre de rappel des heures supplémentaires effectuées sur la période du O9 avril 2025 au 11 juin 2025,

CONDAMNER

la SARL [2] à transmettre, sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, à Madame [H] un bulletin de salaire rectificatif du bulletin des mois de juin et juillet 2025, mentionnant la période d’exécution des heures supplémentaires payees,

CONDAMNER

la SARL [2] à transmettre à Madame [H] une attestation employeur rectifiée mentionnant la période d’exécution des heures supplémentaires payées et mentionnant le quantum exact des heures

supplémentaires payées, et ce, sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,

CONDAMNER

la SARL [2] à transmettre à Madame [H] un reçu pour solde de tout compte conforme et ce, sous astreinte de 10 € par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir,

CONDAMNER

la SARL [2] à payer à Madame [H] la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la SARL [2] aux entiers dépens de l’instance,

ORDONNER l’exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir.

Demandes reconventionnelles :

CONSTATER l’existence d’une contestation sérieuse concernant les demandes de Madame [C] [H],

CONSTATER l’absence d’urgence, de voie de fait ou de trouble manifestement illicite,

CONSTATER

l’absence de caractére sérieux de l’action en référé de Madame [C] [H],

En conséquence :

DIRE n’y avoir lieu à Référé, et débouter Madame [C] [H] de l’ensemble de

ses demandes ;

CONDAMNER

Madame [C] [H] à verser à la Société SOCIETE [2] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

Madame [C] [H] aux entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

La demanderesse expose que compte tenu des heures de travail effectuées, il apparaît des heures supplémentaires pour 17h33 pour un montant de 79,58 euros du 9 avril au 11 juin 2026. Le solde de tout compte étant non conforme cela l’a mise en difficulté avec France Travail.

La société défenderesse expose quant à elle que la gestion de la paye est externaliséee et reconnaît l’erreur. Elle signale la régularisation en Juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.1455-5 du code du travail dispose que « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.»

L’article R.1455-6 du code du travail dispose que « La formation de référé peut toujours, même en presence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévénir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Attendu que l’employeur est responsable des bulletins de salaire transmis aux salariés (art. L.3243-3 du code du travail: lors du paiement du salaire, l’employeur transmet aux personnes mentionnées à l’article L.3243-1 du code du travail une pièce justificative dite bulletin de salaire.

Il s’avère que les bulletins de salaire de juin et Juillet 2025 ne sont pas conformes. Les heures supplémentaires restent dues. Elles ne sont pas contestées par l’employeur.

Attendu que le solde de tout compte doit établir un inventaire versé aux salariés au moment de la rupture du contrat de travail (art. L.1234-20 du code du travail).

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de prud’hommes de Lorient, après en avoir délibéré, statuant en audience publique par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort et mise à disposition du public :

SE DECLARE compétente pour connaître du présent litige ;

ORDONNE

à la SOCIETE [2] de payer à madame [C] [H] à titre de provision les sommes suivantes :

79,58 euros au titre des heures supplémentaires dues du 9 avril au 11 juin 2025

1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

ORDONNE à la SOCIETE [2] de remettre à madame [C] [H] les documents suivants :

Des bulletins salaires conformes pour les mois de juin et Juillet 2025, sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la notification de l’ordonnance

Une attestation France Travail conforme, sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la notification de l’ordonnance

Un reçu pour solde de tout compte conforme, sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la notification de l’ordonnance

DIT

que les dépens seront supportés par la SOCIETE [2].