Conseil de prud’hommes, 16 octobre 2026, RG n° 2026-00120904
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé – Formation de référé
Numéro d’affaire 2026-00120904
Référence de l’affaire [H] [Y] C/ SAS [1]
Numéro de minute
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du
16 octobre 2026
Composition de la formation lors des débats et du délibéré :
Pascal DECKER, Conseiller salarié, Président Xavier BIEHLER, Conseiller employeur, Assesseur.
Assistés de Khedidja SEGHIR, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Monsieur [H] [Y]
né le 10/05/1989 (GABON) [Adresse 1] (RG 2026-120904 R) [Localité 1] assisté par Maître Saïd AKIFI – SELEURL AS AVOCAT, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2] PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
SAS [1]
[Adresse 3] Comparant en la personne de Monsieur [J] [Q] [T], Gérant PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud’hommes a été saisi le 22 mai 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 juin 2026, à l’audience du 18 septembre 2026.
L’audience s’est tenue le 18 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.
Les parties ont émargé au dossier
Chefs de demande :
[H] [Y]
CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [H] [Y] la somme provisionnelle de 5033.48 euros et 503 euros de congés payés afférents,
ORDONNER à la société [1] d’affilier Monsieur [H] [Y] à la mutuelle sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance,
RESERVER au conseil de Prud’hommes la possibilité de liquider l’astreinte,
CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [Y] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
ORDONNER l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile,
CONDAMNER aux entiers dépens la société [1],
EXPOSE DU LITIGE ET DIRES DES PARTIES
Mr [Y] [H], partie demanderesse, expose que :
Il déclare que dès novembre 2025 il a eu des difficultés concernant le paiement de ses salaires.
Il déclare avoir mis en demeure son employeur de régulariser les salaires par RAR.
Il déclare ne plus avoir été affilié à la mutuelle obligatoire employeur depuis décembre 2025 et déclare donc avoir eu des frais médicaux non remboursés.
Il déclare qu’une partie de ses salaires ont été régularisés à l’exception des mois de mai , juin et juillet 2026.
Il déclare que son employeur a récupéré son véhicule en mai 2026 sans avoir été licencié.
Il déclare être resté à disposition de son employeur et avoir envoyé un courrier à son employeur à cet effet.
La Société [1], partie défenderesse, expose que :
Elle reconnaît devoir la somme de 4024.16 € (soit 5033.48 € brut) net au demandeur au titre des salaires de mai à juillet 2026.
Elle déclare ne pas avoir payé les salaires en raison de la réforme de la CPAM et déclare être en cessation de paiement.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Formation de Référé, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Aux termes de l’article R.1455-5 du Code du Travail, la formation de référé ne peut agir que dans les cas d’urgence, pour ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Attendu que la formation de référé est le juge de l’évidence ;
*réaffilier Monsieur [Y] à la mutuelle sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance.
En application de l’article L911-7 et suivants de la sécurité sociale, l’employeur doit fournir une mutuelle à ses salariés.
En l’espèce, la partie défenderesse ne conteste pas le non-respect de cette obligation légale.
Le conseil donne droit au demandeur.
*payer les rémunérations de Monsieur [Y] de mai à juillet 2026 pour 5033.48 € ainsi que 503 € de CP afférents.
La partie défenderesse ne conteste pas devoir la somme de 4024.16 € (soit 5033.48 € brut) net au demandeur au titre des salaires de mai à juillet 2026.
Le conseil donne droit au demandeur.
*Article 700 du CPC 1500 €.
En application de l’article 700 du CPC, le demandeur ayant dû prendre un conseil afin de faire valoir des droits, le conseil lui donne droit pour 1500 €.
*Ordonner l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du CPC.
En application de l’article 515 du CPC, le conseil donne droit au demandeur.
*Condamner la Société [1] aux entiers et dépends.
Le conseil donne droit au demandeur.
PAR CES MOTIFS
PAR CES MOTIFS :
La Formation de Référé, statuant par mise à disposition, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNE
à la société [1] de procéder à la ré affiliation de Monsieur [H] [Y] à la mutuelle sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;
CONDAMNE
la Société [1] à payer à Monsieur [H] [Y] les sommes suivantes:
5033,48 euros au titre du rappel de salaires pour la période de mai à juillet 2026,
♦ 503 euros au titre de congés payés afférents,
1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
RAPPELLE
que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions des articles R1454-28 du code du travail et 514 du code de procédure civile ;
COMDAMNE
la société [1] aux entiers dépens de l’instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Khedidja SEGHIR.
Notification le
Date de réception du demandeur : – Monsieur [H] [Y], le
Date de réception du défendeur : – SAS [1], le
Recours
– Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
– Délivrée à , le.