RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2024-00040908

Référence de l’affaire [W] [F] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026-

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Emmanuel CELLA, Conseiller salarié, Président ; Arnaud BOBET, Conseiller employeur, Assesseur ; Marie LARTIGUE, Conseiller salarié, Assesseur ; Ludivine CHADEFAUD, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Christophe JOGUET, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [W] [F]

née le 13/06/1972 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] assistée par Maître Fabienne LACOSTE – SELARL FABIENNE LACOSTE, avocat au barreau de Bordeaux PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Fabienne GUILLEBOT-POURQUIER – SELARL GUILLEBOT POURQUIER, avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 17 décembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 22 janvier 2025 (accusé de réception signé le 31 janvier 2025), à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 4 avril 2025.

L’audience de plaidoiries s’est tenue le 2 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, prorogée au 16 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [F] [W] a été embauchée à compter du 26/01/2023

par contrat à durée indéterminée en qualité de concepteur vendeur par la SAS [1].

Le nom commercial exploité par la société [1] est celui de « cuisine SCHMIDT ».

Le poste occupé par Mme [F] appartenait à la catégorie employé niveau 2 échelons 1 de la Convention Collective du Négoce de l’ameublement.

Mme [F] a démissionné par lettre du 29/11/2023 en reprochant à son employeur le non-paiement des heures supplémentaires ainsi que le calcul des commissions dues.

Par courrier du 27/01/24, Mme [F] a sollicité le paiement de diverses sommes et a dénoncé son solde de tout compte.

La société [1] a répondu par lettre du 07/02/24 à Mme [F] qu’elle n’était redevable d’aucune somme envers cette dernière.

En date du 17/12/24, Mme [F] a saisi le Conseil pour faire valoir ses droits.

Elle sollicite la condamnation de la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

1711,52€ au titre des heures supplémentaires

171,15€ au titre des congés payés afférents

10788€ au titre de l’indemnité pour travail dissimulé

200€ au titre de la prime d’objectif

20€ au titre des CP afférents

100€ au titre de la prime [2]

10€ au titre des CP afférents

1867,44€ au titre des rappels de commissions

186,74€ au titre des congés payés afférents

1027,60€ au titre de la restitution des commissions retenues

102€ au titre des CP afférents

2000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens

Remise des documents de fin de contrat rectifiés et bulletins de salaires sous astreinte de 100 € par jour à compter du jugement à intervenir

Mme [F] fait valoir qu’elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées.

Que l’employeur ne respectait jamais les plannings établis.

Qu’on la forçait à suivre des formations pendant son temps de repos.

Qu’elle effectuait des taches multiples allant de la vente au service après-vente et prises de mesures…

Qu’elle verse aux débats un décompte précis des heures réellement effectuées.

Ensuite Mme [F] soutient qu’elle n’a perçu diverses primes.

Qu’elle aurait dû percevoir la prime d’objectif car elle a atteint

le seuil de chiffre d’affaires qu’elle devait réaliser.

Qu’elle aurait dû percevoir également la prime Challenge [2]

comme le confirme le responsable [2] par mail.

Enfin la salariée soutient qu’elle n’a pas perçu intégralement les commissions qui lui sont dues.

Qu’il apparait une contradiction dans son contrat de travail à propos du palier de déclenchement des commissions.

Qu’il indique un seuil de déclenchement à 22000€ puis un autre tableau prévoit des paliers variables pour chaque mois.

La société [1] fait valoir que Mme [F] n’effectuait aucune heure supplémentaire. Que ces plannings démontrent qu’elle effectuait 35 heures hebdomadaires.

Que les heures supplémentaires étaient systématiquement récupérées comme en atteste Mme [O].

Que Mme [F] n’a pas réalisé de chiffre d’affaires nécessitant des heures supplémentaires.

Ensuite la société [1] soutient que la salariée a bien touché

ses commissions dues.

Que le seuil de déclenchement de la commission variable a toujours été au-delà de 22000€ de chiffre d’affaires hors taxes, hors livraison et hors pose.

Que Mme [F] verse aux débats des copies d’écran qui ne sont pas justes.

Concernant la prime de partage de valeur, Mme [F] ne remplissait pas les conditions puisqu’elle n’avait pas un an d’ancienneté.

Concernant la prime [2], il s’agissait de bons d’achat que la salariée n’a pas récupéré et non une prime versée par l’employeur.

MOTIFS DE LA DECISION :

-Sur la demande de paiement d’heures supplémentaires :

Mme [F] sollicite le paiement d’heures supplémentaires non rémunérées.

Le Conseil constate que la salariée verse aux débats pour étayer sa demande :

– des captures d’écran

– 3 SMS en dehors de ses horaires de travail

-un tableau récapitulatif des prétendues heures supplémentaires.

Tout d’abord le Conseil rappelle la jurisprudence constante en matière d’heures supplémentaires « en cas de litige relatif à l’existence du nombre d’heures effectuées, la charge de la preuve de la réalisation des heures de travail relève de l’employeur et du salarié.

Le salarié doit d’abord apporter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies. »

En l’espèce, le Conseil juge peu crédibles les captures d’écran

qui n’ont pas fait l’objet de constat de commissaire de justice.

Le Conseil les écarte des débats.

Les trois SMS versés aux débats font bien état de trois heures supplémentaires mais le Conseil estime que ces heures ont pu

très bien être récupérées ce qui était une pratique courante dans la société comme en atteste Mme [O].

Enfin le Conseil observe que le tableau versé aux débats par la salariée n’est pas suffisamment précis : il n’indique aucune heure d’embauche, ni l’heure de de débauche

En conséquence, au vu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil juge que Mme [F] n’apporte pas suffisamment d’éléments de preuve précis pour étayer sa demande. Le Conseil la déboute de sa demande.

-Sur la demande de travail dissimulé :

Selon l’article L8221-5 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de (…) la déclaration préalable à l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à (…) la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail (…); 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales » Une fois le contrat rompu, le salarié peut réclamer à son employeur une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires. Elle est due quel que soit l’ancienneté du salarié et le motif de la rupture. Elle peut se cumuler avec toutes les indemnités liées à la rupture. »

Le Conseil ayant jugé que Mme [F] n’a pas effectué d’heures supplémentaires, l’élément matériel du travail dissimulé n’est pas caractérisé.

Le conseil la déboute de sa demande.

-Sur la demande de paiement de commissions :

Mme [F] sollicite la somme de 2886,43€ à titre de rappel de salaires de commissions.

Contractuellement la salariée devait réaliser les objectifs sur le chiffre d’affaire hors taxes, hors livraison, et hors pose indiqués sur le tableau annexé à son contrat de travail.

Le Conseil constate que Mme [F] a bien touché les commissions au prorata du chiffre d’affaire réalisé et qu’elle n’apporte aux débats aucun élément permettant de remettre en cause la véracité des calculs établis par son employeur.

En conséquence, le Conseil la déboute de sa demande de rappels de commissions.

Par contre le Conseil estime que l’employeur ne rapporte pas la preuve exacte de la période du trop-perçu de 150,72€ car les factures versées aux débats datent de décembre 2023 à octobre 2024 or Mme [F] a quitté la société le 29 décembre 2023.

En conséquence, le Conseil déboute la société [1] de sa demande de remboursement de trop perçu.

-Sur la prime d’objectif :

Mme [F] sollicite la somme de 200€ au titre d’une prime d’objectif.

Le Conseil constate que le contrat de travail de Mme [F] ne mentionne aucune prime d’objectif. En l’absence d’élément précis sur cette prime versée aux débats par Mme [F], le Conseil la déboute de sa demande.

-Sur la prime [2] :

Mme [F] sollicite la somme de 100€ au titre de la prime [2].

Après examen des pièces, le Conseil constate qu’il s’agit de bons d’achats à disposition de la salariée et non d’une prime versée par l’employeur.

La société [1] ne peut être tenue pour responsable si Mme [F] n’a jamais récupéré ses bons d’achats. En conséquence, le Conseil la déboute de sa demande.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Section commerce, après en avoir délibéré, jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

Déboute Mme [F] de l’ensemble de ses demandes.

Déboute la société [1] de l’ensemble de ses demandes.

Condamne les deux parties à payer pour moitié les entiers dépens.

Le greffier Christophe JOGUET

Le président Emmanuel CELLA

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [W] [F], le

Date de réception du défendeur :

– SAS [1], représenté(e) par -, représentant légal désigné, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.