RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00067412

Référence de l’affaire [L] [C] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026/

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Arnaud BOBET, Conseiller employeur, Président ; Laurent LAGARDE, Conseiller employeur, Assesseur ; Patricia SUPARAMY, Conseiller salarié, Assesseur ; Marie LARTIGUE, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Christophe JOGUET, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [L] [C]

né le 01/01/1961 – [Localité 4] (MAROC) [Adresse 1] (Aide juridictionnelle 100% numéro 2025-5444 du 10 avril 2025 Bordeaux) représenté par Maître Nadia BOUCHAMA – CABINET BOUCHAMA NADIA, avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 25 septembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée par citation en date du 29 septembre 2025 (accusé de réception signé le 8 octobre 225), à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 9 janvier 2026.

L’audience de plaidoiries s’est tenue le 15 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Les conseils des parties présentes ont déposé leurs conclusions.

LES FAITS

Par requête reçue au greffe le

25 septembre 2025

, Monsieur [L] [C] a saisi le Conseil de prud’hommes de Bordeaux de demandes dirigées contre la société [1].

La défenderesse, régulièrement convoquée devant le bureau de conciliation et d’orientation puis devant le bureau de jugement, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. L’affaire a été retenue à l’audience du [date de l’audience], à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au [date du prononcé], date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le juge, lorsque le défendeur ne comparaît pas, statue néanmoins sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société [1], dont le siège social est situé à [Localité 1], exerce une activité de nettoyage industriel et particulier. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043).

Monsieur [L] [C] a été initialement recruté dans le cadre de contrats à durée déterminée à temps partiel : du 8 septembre 2020 au 26 septembre 2020 sur le site du commissariat de [Localité 2] ; du 30 septembre 2020 au 30 novembre 2020 sur le site du CEA ; puis dans le cadre d’une troisième mission sur le site du [Etablissement 1] de [Localité 5] [Etablissement 1], suivant avenant du 31 décembre 2020.

La relation de travail s’est poursuivie au-delà du terme du dernier contrat écrit, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée non écrit, ainsi qu’en attestent les bulletins de salaire produits. Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [C] percevait une rémunération mensuelle brute de 1 713,90 euros.

Monsieur [C] a été placé en arrêt de travail à compter du 1er avril 2023. Le 21 janvier 2025, le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude mentionnant que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Après convocation du 12 février 2025 à un entretien préalable fixé au 18 février 2025, la société lui a notifié, le 21 février 2025, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, puis lui a adressé ses documents de fin de contrat.

Aux termes de sa requête valant conclusions, reprise oralement à l’audience, Monsieur [C] demande au Conseil de :

À titre principal :

condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 717,79 euros à titre de rappel d’heures complémentaires, outre 171,78 euros au titre des congés payés afférents ;

condamner la société [1] à lui payer la somme de 10 283,40 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

À titre subsidiaire :

requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ;

condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 137,72 euros à titre de rappel de salaire, outre 113,77 euros au titre des congés payés afférents ;

En tout état de cause :

ordonner la remise de l’ensemble des bulletins de salaire conformes au jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de huit jours suivant la notification de la décision ;

condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

ordonner la capitalisation des intérêts ;

condamner la société [1] aux dépens ;

ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Au soutien de sa demande principale, Monsieur [C] expose que l’employeur ne le rémunérait, sur le site du [Etablissement 1] de [Localité 5] [Etablissement 1], qu’à hauteur de 5 heures par semaine, conformément au dernier avenant à durée déterminée, alors qu’il travaillait en réalité tous les jours sur ce site, pour une durée variable ; qu’il a vainement réclamé le paiement des heures impayées ; qu’il produit des photographies des feuilles de présence ainsi qu’un décompte mensuel des heures complémentaires non rémunérées.

Au soutien de sa demande subsidiaire, il fait valoir qu’il n’existe plus de contrat de travail écrit depuis l’avenant du 31 décembre 2020 et que la durée du travail a régulièrement varié après les périodes correspondant aux contrats à durée déterminée renouvelés (125,83 heures à compter de décembre 2020 ; 130 heures à compter de janvier 2021 ; 97,5 heures à compter de juin 2021 ; 140,83 heures à compter de janvier 2023), de sorte que le contrat doit être requalifié en contrat à temps plein et qu’un rappel de salaire lui est dû sur la base des bulletins de paie produits.

La société [1], régulièrement convoquée, n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a fait valoir aucun moyen de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1. Sur la demande principale au titre du rappel d’heures complémentaires et des congés payés afférents

Aux termes de l’article L. 3123-29 du code du travail, à défaut de stipulation conventionnelle prévue à l’article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat.

Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments (Soc., 27 janvier 2021, pourvoi n° 17-31.046).

En l’espèce, Monsieur [C] produit, au soutien de sa demande, des photographies de feuilles de présence ainsi qu’un décompte mensuel des heures complémentaires qu’il estime lui être dues.

Toutefois, le Conseil constate que les photographies des feuilles de présence versées aux débats sont illisibles et que le décompte produit, qui ne permet ni d’identifier les journées et horaires effectivement travaillés, ni de comprendre la méthode retenue pour déterminer le nombre d’heures revendiqué chaque mois, est incompréhensible. Plusieurs mêmes semaines sont comprises dans ce décompte et il n’apparaît pas clairement à quelle année elles peuvent se rattacher. Ces éléments, en l’état, ne permettent ni à l’employeur d’y répondre utilement, ni au Conseil de vérifier la réalité et l’ampleur des heures complémentaires alléguées.

Le Conseil considère en conséquence que Monsieur [C] ne présente pas d’éléments suffisamment précis au sens des textes et de la jurisprudence précités. Il sera dès lors débouté de sa demande de rappel d’heures complémentaires

ainsi que de sa demande au titre des congés payés afférents.

2. Sur la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment, de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Selon l’article L. 8223-1 du même code, le salarié auquel un employeur a eu recours dans ces conditions a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. La dissimulation d’emploi salarié suppose toutefois que soit caractérisé le caractère intentionnel du manquement de l’employeur.

En l’espèce, la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé repose sur l’existence d’heures complémentaires accomplies et non mentionnées sur les bulletins de paie. Or, ainsi qu’il a été jugé ci-dessus, la réalité de ces heures n’est pas établie, les éléments produits étant illisibles ou incompréhensibles. Ni l’élément matériel ni l’élément intentionnel du travail dissimulé ne sont dès lors caractérisés.

Monsieur [C] sera en conséquence débouté de sa demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

3. Sur la demande subsidiaire de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et le rappel de salaire subséquent

Il résulte de l’article L. 3123-1 du code du travail qu’est considéré comme salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale. L’article L. 3123-6 du même code dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et qu’il mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

L’absence d’écrit, ou d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, fait présumer que l’emploi est à temps complet ; il incombe alors à l’employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, de ce que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur (Soc., 9 avril 2008, pourvoi n° 06-41.596).

En l’espèce, il est constant qu’il n’existe aucun contrat de travail écrit depuis l’avenant du 31 décembre 2020, la relation de travail s’étant poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée non écrit. Il ressort par ailleurs des bulletins de salaire (pièce n° 6) que la durée mensuelle du travail a régulièrement varié : 125,83 heures à compter de décembre 2020, 130 heures à compter de janvier 2021, 97,5 heures à compter de juin 2021, puis 140,83 heures à compter de janvier 2023.

L’emploi est dès lors présumé à temps complet. La société [1], qui n’a pas comparu, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la durée exacte du travail convenue ni de ce que le salarié pouvait prévoir son rythme de travail sans avoir à se tenir constamment à sa disposition.

Il convient en conséquence de requalifier le contrat de travail à temps partiel de Monsieur [C] en contrat de travail à temps plein.

Sur la base des bulletins de salaire produits et du décompte figurant dans la requête, établi mois par mois par différence entre le salaire dû sur la base de la durée légale mensuelle de 151,67 heures, déduction faite des absences, et le salaire effectivement versé, la créance de rappel de salaire de Monsieur [C] s’établit à la somme de 1 137,72 euros pour la période non prescrite, outre 113,77 euros au titre des congés payés afférents. Ce décompte, précis et vérifiable, n’est contredit par aucun élément.

La société [1] sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [C] la somme de 1 137,72 euros à titre de rappel de salaire, outre 113,77 euros au titre des congés payés afférents.

4. Sur la remise des documents de fin de contrat et des bulletins de salaire rectifiés

La requalification du contrat de travail et la condamnation à un rappel de salaire rendent nécessaire la remise à Monsieur [C] de documents de fin de contrat et de bulletins de salaire conformes à la présente décision, afin qu’il soit en mesure de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux.

Il y a lieu d’ordonner cette remise sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant une durée de 30 jours, l’astreinte commençant à courir à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement. Le Conseil ne se réserve pas la liquidation de l’astreinte.

5. Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [C], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, les frais exposés pour faire valoir ses droits. La société [1] sera condamnée à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

La société [1], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

6. Sur les intérêts

Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, et les créances de nature indemnitaire à compter du présent jugement.

7. Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit, en application de l’article R. 1454-28 du code du travail, en ce qui concerne la remise des documents que l’employeur est tenu de délivrer et le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire pour le surplus.

8. Sur les autres demandes

Monsieur [C] sera débouté du surplus de ses demandes, en ce compris sa demande de capitalisation des intérêts.

La société [1] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de prud’hommes de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DÉBOUTE

Monsieur [L] [C] de sa demande principale de rappel d’heures complémentaires et de congés payés afférents ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [C] de sa demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

REQUALIFIE

le contrat de travail à temps partiel de Monsieur [L] [C] en contrat de travail à temps plein ;

CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [L] [C] les sommes suivantes :

1 137,72 euros (mille cent trente-sept euros et soixante-douze centimes) à titre de rappel de salaire ;

113,77 euros (cent treize euros et soixante-dix-sept centimes) au titre des congés payés afférents ;

DIT

que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;

ORDONNE

à la société [1] de remettre à Monsieur [L] [C] des documents de fin de contrat et des bulletins de salaire conformes au présent jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant une durée de 30 jours, l’astreinte commençant à courir à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement ;

DIT que le Conseil ne se réserve pas la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNE

la société [1] à payer à Monsieur [L] [C] la somme de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit dans les conditions de l’article R. 1454-28 du code du travail ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [C] du surplus de ses demandes ;

DÉBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE

la société [1] aux dépens.

Le greffier Christophe JOGUET

Le président Arnaud BOBET

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Christophe JOGUET.

Notification le

Date de réception du demandeur :

Monsieur [L] [C], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1]. le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.