RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2026-00155710

Référence de l’affaire [F] [O] [Y] [K] [A] C/ [2] SAS

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort Affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l’audience publique du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Grégoire MORIN, Conseiller employeur, Président ; Audrey BRUNOD, Conseiller employeur, Assesseur ; MARIE-CATHERINE GALLOU, Conseiller salarié, Assesseur ; Elisabeth PINTO, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Jean-Claude TIROUVINGADESSA, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [F] [O] [Y] [K] [A] né le 24/01/1976 – [Localité 2] (CAMEROUN) [Adresse 1] représenté par Maître Amandine GARCIA – CABINET CABINET AMANDINE GARCIA, avocat au barreau de Paris : G 407

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

[2] SAS

[Adresse 2] représenté(e) par Maître David WEISS – SELARL SO LEX AVOCATS, avocat au barreau de Paris : G 119

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Date de la réception de la demande : 23 Décembre 2022

Bureau de Conciliation et d’Orientation du 31 Janvier 2023

Convocations envoyées le 26 Décembre 2022

Ordonnance de clôture rendue le 03 Mars 2026

Renvoi pour plaidoirie ferme en l’état du dossier

Débats à l’audience de Jugement du 26 Mai 2026

Mise à disposition de la décision fixée à la date du 15 Octobre 2026

– Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de procédure civile en présence de Monsieur Jean-Claude TIROUVINGADESSA, Greffier

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 Décembre 2022, le greffe du Conseil de Prud’hommes, à la requête du demandeur, a convoqué le défendeur à comparaître devant le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil siégeant le 31 Janvier 2023 pour la tentative de conciliation prévue par la loi, l’informant en outre, que des décisions exécutoires par provision pourront, même en son absence, être prises contre lui par ledit bureau.

Le bureau de conciliation et d’orientation a renvoyé l’affaire devant le bureau de jugement du 26 Mai 2026, date à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues comme indiqué en première page. L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 Mars 2026.

Le demandeur développe à la barre les derniers chefs de la demande :

– Recevoir Monsieur [Y] [K] [A] [F] recevable et bien fondé en ses demandes,

Y faisant droit,

Condamner la Société [2] à régler les sommes suivantes :

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 24 684,00 Euros

Article 700 du Code de procédure civile 3 500,00 Euros

Exécution provisoire sur le tout

Demandes reconventionnelles :

– Constater que le licenciement pour motif personnel de Monsieur [Y] [K] [A] [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

– Débouter Monsieur [Y] [K] [A] [F] de l’ensemble de ses demandes,

– Condamner reconventionnellement Monsieur [Y] [K] [A] [F] à verser à la Société défenderesse la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le bureau de jugement met l’affaire en délibéré et fixe le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe au 15 Octobre 2026.

Les faits et les demandes des parties

Monsieur [Y] [K] [A] [F] a été embauché en contrat à durée indéterminée en qualité de coordinateur réseau [3] produits et services le 4 janvier 2019 par la société [2].

3 ans après son recrutement, il a été licencié le 23 mars 2022 pour insuffisance professionnelle.

Contestant le bien-fondé du licenciement et dans l’impossibilité de trouver un accord avec son employeur Monsieur [Y] [K] [A] [F] a saisi le présent Conseil pour être rétabli dans ses droits et à formuler à la barre les demandes suivantes :

· Recevoir Monsieur [Y] [K] [A] [F] recevable et bien fondé en ses demandes ;

· Y faisant droit ;

· Condamner la société [2] à lui régler les sommes suivantes :

. Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 24 684 € ;

· Condamner la société à régler à Monsieur [Y] [K] [A] [F] la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

· Débouter la société de ses demandes ;

· Ordonner l’exécution provisoire sur le tout.

De son côté, la société [2] demande au Conseil de :

• Constater que le licenciement pour motif personnel de Monsieur [Y] [K] [A] [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

EN CONSÉQUENCE :

Débouter Monsieur [Y] [K] [A] [F] de l’ensemble de ses demandes ;

· Condamner, reconventionnellement, Monsieur [Y] [K] [A] [F] à verser à la société défenderesse la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ailleurs « in liminé litis » La société soulève conformément aux articles 386 et 388 du Code de procédure civile la péremption de l’instance.

Aucune autre demande n’a été formulée par les parties à la barre.

Moyens et parties

A) À l’appui de sa demande

Monsieur [Y] [K] [A] [F] fait valoir que son licenciement n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.

À ce titre, il fournit comme arguments :

qu’il n’a pas reçu de son employeur tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses objectifs, celui-ci ayant manqué à son obligation d’adaptation et n’ayant pas veillé au maintien de ses capacités à occuper son emploi ;
que les objectifs assignés au salarié n’étaient pas raisonnables ;

qu’il n’a jamais eu de fiche de poste décrivant ses fonctions ;

qu’il a dû, s’agissant d’une création de poste, tout réaliser par lui-même ;

qu’il était constamment en surcharge de travail.

En conséquence, Monsieur [Y] [K] [A] [F] répond point par point aux reproches et griefs décrits par son employeur concernant l’établissement d’une feuille de route, la veille réglementaire, la « road map », le plan

d’action et ses missions en général, ses difficultés et sa communication défaillante notamment.

Monsieur [Y] [K] [A] [F] conclut son plaidoyer en insistant sur le fait que [2] n’a mis aucune mesure en œuvre pour le former et l’accompagner dans ses missions.

B) En défense

La société [2] fait valoir :

1) Que, contrairement aux dires de Monsieur [Y] [K] [A] [F], ses missions étaient précisément énumérées avant son embauche par son futur manager et définies dans un courriel.

Ces missions ont été rappelées à Monsieur [Y] [K] [A] [F] durant le cours de la relation contractuelle, tant lors des entretiens successifs que dans les entretiens annuels d’évaluation.

2) Quant aux insuffisances

Sur les carences dans les missions :

Pour donner suite à un audit interne, un plan d’action a été proposé à Monsieur [Y] [K] [A] [F] pour l’accompagner dans la réalisation des évolutions escomptées, et ce avec l’assistance de son supérieur hiérarchique.

À ce titre, [2] fournit de nombreuses pièces retraçant les échanges entre la hiérarchie de Monsieur [Y] [K] [A] [F] et ses collaborateurs (plus de dix échanges).

Ces échanges tendaient à fournir la parfaite information à Monsieur [Y] [K] [A] [F] sur le poste qu’il intégrait ainsi que la mise à disposition d’une organisation adaptée.

Par ailleurs, [2] développe les difficultés rencontrées dans le comportement et la communication défaillante de Monsieur [Y] [K] [A] [F].

Enfin, ses objectifs et missions n’ont été que partiellement remplis.

La société [2] conclut, quant à ses arguments, sur le fait que la relation contractuelle a été émaillée de difficultés récurrentes pour lesquelles Monsieur [Y] [K] [A] [F] a été alerté à plusieurs reprises, que ce soit en 2019, 2020 ou 2021, notamment sur sa communication tant en interne qu’en externe.

C’est pourquoi la société [2] plaide l’insuffisance professionnelle de Monsieur [Y] [K] [A] [F], avérée et constatée, et justifiant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Les moyens et arguments des parties ayant été développés tant dans les conclusions écrites qu’orales soutenues à la barre par les conseils des deux parties, le Conseil de prud’hommes se réfère à celles-ci pour rendre sa décision (article 455 du Code de procédure civile).

LE CONSEIL

Sur la demande in limine litis relative à la péremption de l’instance

Sur le moyen soulevé in limine litis par la société [2], tiré de la péremption de l’instance en application des articles 386 et 388 du Code de procédure civile,

Le Conseil rappelle que la péremption est acquise lorsque aucune diligence n’a été accomplie pendant deux ans par l’une ou l’autre des parties, dès lors que ces diligences traduisent la volonté de poursuivre l’instance.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que des diligences interruptives de péremption ont été accomplies

antérieurement au 17 juillet 2025, notamment par des échanges procéduraux en dates des 25 juin 2025 et 10 juillet 2025.

Il est également produit un courriel du 15 juillet 2025, versé aux débats, par lequel Monsieur [Y] [K] [A] [F] clôturait les échanges entre les parties dans le cadre de la procédure en cours, manifestant ainsi sans équivoque sa volonté de poursuivre l’instance.

Dès lors, les conditions de la péremption ne sont pas réunies.

En conséquence, le Conseil de céans déboute la société [2] de sa demande de péremption de l’instance.

L’action de Monsieur [Y] [K] [A] [F] est donc recevable et il y a lieu de statuer sur le fond.

Sur le moyen unique tiré de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Monsieur [Y] [K] [A] [F]

1) En droit : sur l’insuffisance professionnelle

Aux termes des dispositions de l’article L. 1232-1 du Code du travail, la légitimité d’un licenciement est liée à l’existence d’une cause réelle et sérieuse.

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est un licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié. Cela signifie que le manquement lui est personnel.

La cause du licenciement doit revêtir deux qualificatifs, ou deux aspects à savoir : elle doit être réelle et sérieuse.

Le caractère réel de la cause suppose que cette dernière soit objective et repose sur des faits matériellement vérifiables.

Le motif doit être établi. Le motif allégué doit avoir fait l’objet d’être prouvé. Le travail doit, en effet, aux agissements ou omissions du salarié, son attitude au travail et à leur impact sur le bon fonctionnement de l’entreprise.

Le motif doit être objectif et exact.

2) En l’espèce

Monsieur [Y] [K] [A] [F], embauché le 4 janvier 2019 en qualité de coordinateur réseau [3] produits et services, confirmé en tant qu’« expert » à l’issue de sa période d’essai, puis licencié le 23 mars 2022, conteste le bien-fondé de son licenciement.

Il soutient notamment :

ne pas avoir disposé des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions ;

· avoir été soumis à une surcharge constante de travail ;

ne pas avoir bénéficié d’une formation ou d’un accompagnement adaptés ;

ne jamais avoir reçu de fiche de poste définissant précisément ses fonctions.

Il en conclut à l’absence d’insuffisance professionnelle.

Le Conseil rappelle que l’employeur est tenu, en application de l’article L. 6321-1 du Code du travail, d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper son emploi.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la société [2] que les missions confiées à Monsieur [Y] [K] [A] [F] avaient été définies avant son embauche par son futur manager, puis rappelées et précisées au cours de la relation contractuelle, notamment lors des entretiens professionnels et des entretiens annuels d’évaluation.

Par ailleurs, à la suite d’un audit interne, un plan d’action spécifique a été proposé à Monsieur [Y] [K] [A] [F] afin de l’accompagner dans l’évolution attendue de ses missions, avec l’appui de son supérieur hiérarchique.

La société produit de nombreux échanges écrits, datés et circonstanciés, attestant d’un suivi régulier, d’un accompagnement managérial et de rappels répétés sur les attentes liées au poste.

S’il est constant que l’année 2019 s’est déroulée de manière satisfaisante, il ressort en revanche de l’ensemble des éléments versés aux débats que les années 2020, 2021 et le début de l’année 2022 ont été marquées par des insuffisances persistantes dans l’exécution des missions confiées à Monsieur [Y] [K] [A] [F], notamment en matière d’organisation, de communication professionnelle, tant en interne qu’en externe, et de réalisation des objectifs assignés.

Malgré les alertes répétées, les échanges, les rappels et les mesures d’accompagnement mises en œuvre par l’employeur, ces insuffisances se sont maintenues dans le temps, sans amélioration notable.

Si Monsieur [Y] [K] [A] [F] conteste point par point les griefs formulés à son encontre, le Conseil relève que ses explications demeurent imprécises et parfois contradictoires, notamment lorsqu’il soutient n’avoir jamais disposé d’une fiche de poste, affirmation contredite par les pièces produites par l’employeur.

Ainsi, les éléments versés aux débats établissent que les difficultés rencontrées par Monsieur [Y] [K] [A] [F] ne résultaient ni d’un défaut de moyens, ni d’un manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation, mais bien d’une insuffisance professionnelle persistante, objectivement constatée et régulièrement portée à sa connaissance.

En conséquence, le Conseil de Prud’hommes de Nanterre dit et juge que l’insuffisance professionnelle de Monsieur [Y] [K] [A] [F] est établie et qu’elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Monsieur [Y] [K] [A] [F] sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, section Encadrement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 :

•

Dit et juge

recevable l’affaire concernant Monsieur [Y] [K] [A] [F] contre la société [2], qui est déboutée de sa demande de péremption de l’instance ;

•

Dit et juge

que le licenciement de Monsieur [Y] [K] [A] [F] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse pour insuffisance professionnelle motivée ;

• Déboute en conséquence Monsieur [Y] [K] [A] [F] de sa demande de dommages-intérêts ;

•

Déboute

Monsieur [Y] [K] [A] [F] de sa demande relative à l’article 700 du Code de procédure civile ;

•

Déboute

la société [2] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

· Condamne Monsieur [Y] [K] [A] [F] aux éventuels dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits.

La présente décision a été signée par Monsieur Grégoire MORIN, Président (E) et par Monsieur Jean-Claude TIROUVINGADESSA, Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Monsieur [F] [O] [Y] [K] [A], le

Date de réception du défendeur :

– [2] SAS, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.