RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2025-00024924

Référence de l’affaire [R] [E] C/ SAS [2]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé publiquement par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Raphael CLOCHETTE, Conseiller employeur, Président ; Bernard LESNE, Conseiller salarié, Assesseur ; Francis STOCLET, Conseiller salarié, Assesseur ; ANNE BOQUET, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Isabelle GUIDEZ, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [R] [E]

né le 27/04/1977 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Alexandre BAREGE – ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de Lille substitué(e) par maître Lancelot RAOULT – CABINET RAOULT LANCELOT, avocat au barreau de LILLE

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [2]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Romain THIESSET – SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de Lille PARTIE EN DÉFENSE

1 sur 8

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 28 avril 2025.

La convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation et d’orientation a été adressée en date du 6 mai 2025, à l’audience du 19 juin 2025.

La séance de conciliation s’est tenue le 19 juin 2025.

L’audience devant le bureau de jugement s’est tenue le 25 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mr [E] a été embauché par la société [2] par contrat à durée indéterminée le 4 avril 2022 en qualité de responsable de production, statut cadre, coef 120.

Mr [E] avait pour mission de gérer les lignes de production, les équipes, l’hygiène.

Il était soumis à la durée légale de travail 35h hebdomadaires.

4200 € est la rémunération mensuelle moyenne de Mr [E].

Mr [E] prend la décision en Mars 2023 de mettre un terme à son contrat de Travail suite à une charge de Travail conséquente.

Mr [E] décide de reprendre ses fonctions, le 30 mai 2023 ; un contrat à durée indéterminée est signé entre les parties.

Une nouvelle période de 4 mois est validée sans encombre.

Le 15 Avril 2024 Mr [E] est convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, entretien prévu le 23 Avril 2024.

Le 26 Avril, Mr [E] est destinataire d’une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle.

CHEFS DE DEMANDES

Pour la partie demanderesse

Sur l’exécution du contrat de Travail ;

sur la communication des données personnelles ;

Les mails adressés sur et à partir de la messagerie professionnelle de Mr [E]

contiennent son identification et des informations se rapportant à lui, ne serait ce que son nom et son prénom.

A ce titre, ils constituent des données à caractère personnel

sur le rappel de salaire à titre des heures supplémentaires ;

Toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures constitue une heure supplémentaire

DEMANDES PRINCIPALES (demandeur)

1 er chef de demande :

Condamner la Ste [2] à remettre à Mr [E] l’ensemble des métadonnées et courriels émis et reçus par lui depuis l’adresse mal mise à sa disposition sur la période du 04 avril 2022 au 26 avril 2024, sous astreinte de 150 € par jour de retard après un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2ème chef de demande :

Juger le licenciement de Monsieur [R] [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse

3ème chef de demande :

Condamner la Sté [2] à lui verser la somme de 20 586.20 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

4ème chef de demande :

Condamner la Sté [2] à verser à Mr [E] la somme de 38680.80 € outre 3868.08 au titre de Congés payés afférents

5ème chef de demande :

Condamner la Sté [2] à verser à Mr [E] la somme de 19 773.37 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos (dans le cas d’une année pleine)

6ème chef de demande :

Condamner la Sté [2] à verser à Mr [E] la somme de 14787.46 au titre de la contrepartie obligatoire en repos (dans le cas d’une année civile)

7ème chef de demande :

Condamner la Sté [2] à verser à Mr [E] la somme de 35290.63 €au titre de l’indemnité pour travail dissimulé

8ème chef de demande :

Condamner la Sté [2] à verser à Mr [E] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de prévention des risques et de sécurité

9ème chef de demande :

Condamner la Sté [2] à verser à Mr [E] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour le caractère particulièrement vexatoire du licenciement

10ème chef de demande :

Condamner la Sté [2] à verser à Mr [E] la somme de 2500 € par application des dispositions de l’art 700 du code de procédure civile

11ème chef de demande :

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

12ème chef de demande :

En application de l’article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande

13ème chef de demande :

Constater que Mr [E] demande la capitalisation des intérêts par voie judiciaire

14ème chef de demande :

Dire y avoir lieu de plein droit à la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, du moment qu’ils sont dus pour une année entière

Pour la partie défenderesse

La sté [2] est une société spécialisée dans la fabrication, la vente et la pose de tous composants de façades, de couvertures et de produits industrialisés du bâtiment, elle emploie entre 10 et 19 salariés. La sté [2] est la holding des sociétés [3] et [4]

Le 4 Avril 2022 Mr [E] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de responsable de production des sociétés du groupe, statut cadre, coef 120.

Le 4 janvier 2023 Mr [E] démissionne de son poste.

Mr [E] informe la société qu’il regrette sa décision et souhaiterait réintégrer les effectifs du groupe.

Il est réembauché le 12 juin 2023 aux conditions de son précédent contrat.

Tout au log de la relation contractuelle, Mr [E] a multiplié les erreurs et négligences sur l’ensemble des missions inhérentes à ses fonctions mettant en péril la sécurité des collaborateurs placés sous sa responsabilité et le bon fonctionnement des usines de production du groupe.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 Avril 2024, Mr [E] est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 23 Avril 2024.

Mr [E] est licencié pour insuffisance professionnelle le 26 Avril 2024.

Le 28 Avril 2025, soit plus d’un an après la notification de son licenciement, il a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le conseil de prud’hommes de Cambrai, le 10 juillet 2025 le Bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes de Cambrai a débouté Mr [E] de l’ensemble de ses demandes provisionnelles

DEMANDES RECONVENTIONNELLES (défendeur)

1 er chef de demande :

Débouter Mr [E] de sa demande de communication de l’ensemble des courriels issus de sa messagerie professionnelle, dont il a été destinataire et expéditeur, sur la période du 4 avril 2022 au 24 avril 2024

2ème chef de demande :

Débouter Mr [E] de sa demande de condamnation de la Sté [2] au paiement d’une astreinte judiciaire d’un montant de 150 € par jour par retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement à venir.

3ème chef de demande :

Allonger le délai dont dispose la sté [2] pour procéder à la communication de l’ensemble des courriels issus de sa messagerie professionnelle dont il a été destinataire et expéditeur, sur la période du 04 avril 2022 au 24 avril 2024, à un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement à venir

4ème chef de demande :

Débouter Mr [E] de sa demande d’injonction sous astreinte judiciaire injustifiée

5ème chef de demande :

Réduire le montant de l’astreinte judicaire à la somme de 10 € par jour de retard, à compter du 3ème mois suivant la notification du jugement à venir, et dans la limite totale de 200 €

6ème chef de demande :

Débouter Mr [E] de sa demande de paiement de 38 680.75 € brut à titre de rappel d’heures supplémentaires, outre 3 868.08 € au titre de congés-payés afférents

7ème chef de demande :

Débouter Mr [E] de sa demande de paiement de 13 125.37 € au titre de dommages et intérêts en l’absence de démonstration de l’existence d’un préjudice

8ème chef de demande :

Débouter Mr [E] de sa demande de paiement de 35 290.63 € à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

9ème chef de demande :

Débouter Mr [E] de sa demande de paiement de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

10ème chef de demande :

Débouter Mr [E] de sa demande de paiement de 5000 € à titre de dommages et intérêts en l’absence de démonstration de l’existence d’un quelconque préjudice.

11ème chef de demande :

Juger que les demandes de Mr [E] relatives à la rupture de son contrat de Travail sont prescrites.

12ème chef de demande :

Débouter Mr [E] de sa demande à lui verser la somme de 20 586.20 € à titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

13ème chef de demande :

Débouter Mr [E] de sa demande à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts

14ème chef de demande :

Débouter Mr [E] de sa demande de paiement de 20 586.20 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

15ème chef de demande :

Débouter Mr [E] de sa demande à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts

16ème chef de demande :

Réduire le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 12 600€ soit 3 mois de salaire

17ème chef de demande :

Débouter Mr [E] de sa demande de paiement de 5000 € à titre de dommages et intérêts en l’absence de démonstration de l’existence d’un quelconque préjudice

18ème chef de demande :

Débouter Mr [E] de sa demande de condamnation de la Sté [2] au paiement de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance

19ème chef de demande :

Dire n’y avoir lieu de prononcer l’exécution provisoire facultative de la décision à intervenir

20ème chef de demande :

Condamner Mr [E] au paiement d’une somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales (demandeur) :

1 er chef de demande :

Condamner la Ste [2] à remettre à Mr [E] l’ensemble des métadonnées et courriels émis et reçus par lui depuis l’adresse mal mise à sa disposition sur la période du 04 avril 2022 au 26 avril 2024, sous astreinte de 150 € par jour de retard après un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

Le conseil DEBOUTE, la demande a déjà été formulée devant le Bureau de conciliation de d’orientation qui l’en a débouté par ordonnance du 15 juillet 2025.

La CNIL rappelle que le droit d’accès ne doit pas porter atteinte au droit des tiers. S’agissant d’une demande d’un salarié d’accès à des courriels professionnels, elle précise qu’il appartient à l’employeur d’apprécier l’atteinte au droit des tiers que représenterait cette communication.

2ème chef de demande :

Juger le licenciement de Monsieur [R] [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse

Le conseil DEBOUTE

3ème chef de demande :

Condamner la Sté [2] à lui verser la somme de 20 586.20 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le conseil DEBOUTE, le licenciement est justifié par son insuffisance professionnelle caractérisée sur l’ensemble des missions qui lui incombaient

4ème chef de demande :

Condamner la Sté [2] à verser à Mr [E] la somme de 38680.80 € outre 3868.08 au titre de Congés payés afférents

Le conseil DEBOUTE

5ème chef de demande :

Condamner la Sté [2] à verser à Mr [E] la somme de 19 773.37 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos (dans le cas d’une année pleine)

Le conseil DEBOUTE

6ème chef de demande :

Condamner la Sté [2] à verser à Mr [E] la somme de 14787.46 au titre de la contrepartie obligatoire en repos (dans le cas d’une année civile)

Le conseil DEBOUTE

7ème chef de demande :

Condamner la Sté [2] à verser à Mr [E] la somme de 35290.63 €au titre de l’indemnité pour travail dissimulé

Le conseil DEBOUTE, la cour d’appel de Douai juge que lorsqu’il existe des contradictions nombreuses et inexpliquées entre les divers documents produits par le salarié, il ne peut être considéré qu’il étaye sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

8ème chef de demande :

Condamner la Sté [2] à verser à Mr [E] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de prévention des risques et de sécurité.

Le conseil DEBOUTE

9ème chef de demande :

Condamner la Sté [2] à verser à Mr [E] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour le caractère particulièrement vexatoire du licenciement

Le conseil DEBOUTE

10ème chef de demande :

Condamner la Sté [2] à verser à Mr [E] la somme de 2500 € par application des dispositions de l’art 700 du code de procédure civile

Le conseil DEBOUTE

11ème chef de demande :

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

12ème chef de demande :

En application de l’article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande

Le conseil DEBOUTE

13ème chef de demande :

Constater que Mr [E] demande la capitalisation des intérêts par voie judiciaire

Le conseil DEBOUTE

14ème chef de demande :

Dire y avoir lieu de plein droit à la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, du moment qu’ils sont dus pour une année entière

Le conseil DEBOUTE

Sur les demandes Reconventionnelles (défendeur) :

Le conseil ACCORDE les différents chefs de demande (1 à 19 chefs de demande) Le conseil Déboute le 20ème chef de demande.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de Prud’hommes de Cambrai, section encadrement, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT le licenciement pourvu de cause réelle et sérieuse ;

DEBOUTE Monsieur [R] [E] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

DEBOUTE la SAS [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier Isabelle GUIDEZ

Le président Raphael CLOCHETTE

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Monsieur [R] [E], le

Date de réception du défendeur : – SAS [2], le

Recours

– Fait par

Expédition revêtue de la formule exécutoire le

– Délivrée à Me BAREGE Me THIESSET.