RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00080920

Référence de l’affaire [X] [Y] C/ SASU [1]

Numéro de minute 2026-00302

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 21 mai 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Marianne BIRRITTERI, Conseiller salarié, Président ; Batoul BAHLOULI, Conseiller salarié, Assesseur ; Minh-Khiem TRAN-DINH, Conseiller employeur, Assesseur ; Colette CARRIE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(e) de Madame Florence LUKAS, faisant fonction de greffier, serment prêté

ENTRE

Monsieur [X] [Y]

né le 24/11/1988 – [2] (BELGIQUE) [Adresse 4] représenté par Maître Abdou Khadir DIBA – SELASU [3],

avocat au barreau de Tarascon

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SASU [1] [Adresse 3] représenté(e) par Maître Jean FAYOLLE – SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocat au barreau d’Aix-en-provence

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 8 octobre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 24 octobre 2025, pour l’audience du 25 novembre 2025, renvoyé à la mise en état du 28 avril 2026.

L’audience s’est tenue le 21 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

– décision prononcée en application des articles 451 et 453 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, en présence de Madame Florence LUKAS, faisant fonction de greffier, serment prêté.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [X] [Y] a travaillé comme Maître d’Hôtel pour la SASU [1] du 23 octobre 2023 au 31 décembre 2023, sans contrat de travail écrit.

La SASU [1] indique l’avoir embauché à compter du 01 janvier 2024 mais en statut d’auto-entrepreneur et réfute le statut de salarié comme le prétend le demandeur.

Monsieur [X] [Y] n’a reçu aucun paiement de salaires.

Monsieur [X] [Y] a, dans un premier temps, par l’intermédiaire de sa compagnie d’assurance, tenté une solution à l’amiable.

La SASU [1] a nié devant le médiateur, l’existence d’un travail salarié, en lui donnant deux versions :

– Elle va indiquer au médiateur que son restaurant n’était pas en droit d’exercer son activité avant le 15 décembre 2024,

– Dans un second temps, elle va soutenir avoir été facturée par Monsieur [X] [Y] sur la période du 23 octobre 2023 au 31 décembre 2023, sans être en mesure d’en rapporter la preuve,

Monsieur [X] [Y] verse aux débats plusieurs échanges et photos montrant le contraire

Les demandes du demandeur :

Aux termes de ses dernières conclusions dûment visées par la greffière sur l’audience du 21 mai 2026, le demandeur requiert :

CONSTATER que Monsieur [X] [Y] a travaillé comme salarié dans la SASU [1] sur la période d’octobre 2023 à décembre 2023,

CONSTATER que ses salaires d’octobre 2023 à décembre 2023 et son solde de tout compte ne lui ont jamais été réglés par la SASU [1],

JUGER que les pièces produites par Monsieur [Y] attestent de l’existence d’un travail salarié sur la période d’octobre 2023 à décembre 2023,

PAR CONSÉQUENT

CONDAMNER la SASU [1] à régler à Monsieur [X] [Y] les sommes suivantes :

712 € bruts correspondant au salaire du 23 octobre 2023 au 31 octobre 2023 ;

2 700 € bruts correspondant au salaire du mois de novembre 2023 ;

2 700 € bruts correspondant au salaire du mois de décembre 2023 ;

611,2 € d’indemnité compensatrice de congés payés imposés par l’employeur qui auraient dû être réglés dans le cadre du solde de tout compte.

CONDAMNER la SASU [1] à payer à Monsieur [X] [Y] la somme de 675 € à titre d’indemnité de licenciement,

valoir sur le préjudice du fait du fait du non-paiement de ses salaires et du solde de tout compte,

ORDONNER à la SASU [1] la remise sous astreinte des bulletins de salaire des mois d’octobre à décembre 2023 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

ORDONNER à la SASU [1] la remise sous astreinte du solde de tout compte, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

CONDAMNER la SASU [1] à verser à Monsieur [X] [Y] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

La CONDAMNER aux entiers dépens,

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Les demandes du défendeur :

Aux termes de ses dernières conclusions dûment visées par la greffière sur l’audience du 21 mai 2026, le défendeur requiert :

A TITRE PRINCIPAL

JUGER qu’aucun contrat de travail n’a lié Monsieur [X] [Y] à la société [1] ;

En conséquence,

JUGER Monsieur [X] [Y] irrecevable en son action et mal fondé en ses demandes ;

DÉBOUTER Monsieur [X] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER Monsieur [Y] à verser à la société [1] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER Monsieur [Y] aux entiers dépens de l’instance, y compris les éventuels frais d’exécution à intervenir.

A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER la demande d’indemnité de licenciement prescrite ; FIXER le rappel de salaire à la somme de 1.709,28 euros ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’existence d’un travail salarié

En droit :

L’article L3332-3 du Code de la santé publique impose : « Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l’alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l’avance et par écrit, une déclaration indiquant :

1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;

2° La situation du débit ;

3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu ;

4° La catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir ;

5° Le permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l’article L. 3332-1-1.

La déclaration est faite à [Localité 3] à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.

Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au représentant de l’Etat dans le département. »

Les règles principales de la déclaration concernant le délai doit être faite au moins quinze jours à l’avance . En fait

L’extrait Kbis indique une immatriculation en date du 06 novembre 2023 avec une ouverture au 17 novembre 2023 (Pièce 1 de la partie adverse)

Il est démontré que Monsieur [Y] [X] était en maladie au date indiqué, à savoir du 01 octobre 2023 au 31 octobre 2023 (Pièce 27 du demandeur)

Monsieur [X] [Y] n’apporte pas la preuve par un relevé de la CPAM pour la période d’octobre à décembre 2023 qui attesterait la réalité de la fin de l’arrêt maladie.

Seul un relevé de la CPAM pour la période d’octobre à décembre 2023 pourrait attester de la réalité du terme de cet arrêt et Monsieur [Y] ne le verse pas aux débats.

De même, les pièces produites par Monsieur [X] [Y] pour attester l’existence d’un travail salarié ne peuvent suffire : aucune pièce n’est assez explicite pour le déterminer avec certitude (Pièce 18 du demandeur)

Monsieur [Y] est défaillant à rapporter la preuve de l’existence d’une relation salariée entre lui et la société [1].

Il est donc débouté de l’ensemble de ses demandes.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le Conseil commande Monsieur [X] [Y] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à la société [1].

Dépens :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [Y], partie qui succombe, devra supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes d’Arles, Section Commerce, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort.

Déboute l’ensemble des demandes de Monsieur [X] [Y].

Juge qu’aucun contrat de travail n’a lié Monsieur [X] [Y] à la société [1]

En conséquence :

Juge Monsieur [X] [Y] irrecevable en son action et mal fondé en ses demandes

Condamne Monsieur [X] [Y] à verser à la société [1], au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 300 euros ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Déboute Monsieur [X] [Y] et la société [1] du surplus de leurs demandes, subsidiaires et reconventionnelles.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que susdits, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Madame [N] [J], faisant fonction de greffier, serment prêté.

, le

, le

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [X] [Y], le

Date de réception du défendeur :

– SASU [1], le

Recours

– Fait par

Expédition revêtue de la formule exécutoire.