RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2026-00122610

Référence de l’affaire [E] [B] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l’audience publique du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

CHRISTINE TYLEC, Conseiller salarié, Président ; Régis HERPIN, Conseiller salarié, Assesseur ; Graziella FLEUTER, Conseiller employeur, Assesseur ; Sylvie GEOLIER, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie MUZAS LAMARCA, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [E] [B]

né le 06/10/1970 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1],

[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi par requête reçue le 8 juin 2026.

Par courrier simple du 8 juin 2026, expédié à l’adresse déclarée, le requérant a été avisé de ce qu’il devait régulariser le paiement d’un timbre fiscal ou justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle ou du bénéfice de l’aide juridictionnelle, dans un délai d’un mois, le tout à peine d’irrecevabilité pouvant être prononcée d’office.

A ce jour, le requérant n’a justifié d’aucune de ces diligences.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 1635 bis Q du code général des impôts prévoit que :

I. – Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes ;

II. – La contribution pour l’aide juridique est due par la partie qui introduit l’instance ;

III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :

1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

2° Par l’Etat ;

3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l’article L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ;

4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;

6° Pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral ;

7° Pour les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;

8° Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7 du code civil ;

IV. – La contribution est due lors de l’introduction de l’instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre ler du présent code.

Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe .

V. – La contribution pour l’aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l’article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

L’article 62 du code de procédure civile ajoute qu’à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.

La contribution pour l’aide juridique n’est pas due, outre les exceptions prévues par l’article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.

En application du III de ce même article, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.

Enfin, l’article 62-5 précise que lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Ces articles sont applicables aux recours introduits à compter du 1er mars 2026.

En l’espèce, le requérant a été sollicité par courrier du greffe d’avoir à justifier, sous délai d’un mois, du règlement du timbre, du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle ou du bénéfice de l’aide juridictionnelle, emportant exemption de paiement. Le requérant ne justifie ni du paiement du droit de timbre ni du bénéfice de l’exemption, de sorte que l’irrecevabilité de la requête doit être prononcée.

PAR CES MOTIFS

Le bureau de jugement, par décision prise sans débat, conformément aux dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile, susceptible d’appel ;

Déclarons irrecevable la demande formulée par [E] [B] et reçue au greffe le 08 juin 2026 ;

Rappelons que cette décision met fin à l’instance et dessaisit la juridiction ;

Rappelons

qu’en cas d’erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa notification, peut rapporter l’irrecevabilité, sans débat ;

Rappelons

que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification, en application de l’article 795 alinéa 4 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

Le greffier Nathalie MUZAS LAMARCA

Le président CHRISTINE TYLEC

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Nathalie MUZAS LAMARCA.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [E] [B], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], représenté(e) par -, président, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.