RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2025-00043014

Référence de l’affaire [T] [A] C/ ASSOCIATION [1] ([2])

ER

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, avant-dire droit, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats du 02 juillet 2026 :

Céline BESSE, Conseiller employeur, Président ; Eric FLITTI, Conseiller salarié, Assesseur ; Alain BORGAGNI, Conseiller salarié, Assesseur ; Carine BOURREL, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Elodie ROCHARD, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [T] [A] née le 07/05/1962 – OUAGADOUGOU (BURKINA FASO) [Adresse 1] assistée de Maître Moïse BECQUAERT – CABINET BECQUAERT MOÏSE, avocat au barreau de Limoges

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

ASSOCIATION [1] ([2]), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] représentée par Maître Carine NIORT – SELAS FIDAL, avocat au barreau de Limoges

PARTIE EN DÉFENSE

Vu la démission en date du 28 juillet 2026 effective le 28 août 2026 d’un conseiller de la formation de son mandat de conseiller prud’homme avant d’avoir pu délibérer sur l’affaire débattue le 02 juillet 2026 ;

En vertu de l’article 444 alinéa 2 du code procédure civile,

« En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »

En vertu de l’article 447 du code procédure civile,

« Il appartient aux juges devant lesquels l’affaire a été débattue d’en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l’organisation judiciaire . »

En vertu de l’article 458 du code procédure civile,

« Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454 en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.

Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d’office pour inobservations des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n’a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d’audience « .

En l’espèce, la composition de la formation de jugement n’ayant pu délibérer sur la présente affaire, le Conseil prononce la réouverture des débats à l’audience du jeudi 12 novembre 2026 à 09h00.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de LIMOGES, Section ENCADREMENT, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant-dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du JEUDI 12 NOVEMBRE 2026 à 09h00.

DIT que cette décision vaut convocation.

RÉSERVE

les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le JEUDI QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.

Le greffier Elodie ROCHARD

Le président Céline BESSE

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Madame [T] [A], le

Date de réception du défendeur :

– ASSOCIATION [1] ([2]), prise en la personne de son représentant légal, le.