Conseil de prud’hommes, 15 octobre 2026, RG n° 2025-00047825

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Agriculture

Numéro d’affaire 2025-00047825

Référence de l’affaire [W] [J] [S] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/87

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 15 octobre 2026 Composition de la formation de bureau de jugeme nt départage lors des débats et du délibéré : FONTAINE Aurélie, juge départiteur, LABARBE Claude, conseiller employeur SOURBETS Pierre, conseiller salarié Assisté(e) d’Ophélie MEILLEURAT, greffier. ENTRE Madame [W] [J] [S] née le 18/02/1998 – [Localité 1] (PORTUGAL) [Adresse 1] représentée par Maître Adrien VILLE OSPITAL – CABINET VILLE ADRIEN, avocat au barreau de Mont-de-marsan PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [1] [Adresse 2] représenté(e) par Maître David BRIVOIS – CABINET BRIVOIS DAVID, avocat au barreau de Dax PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 24 juillet 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 25 juillet 2025, à l’audience du 7 octobre 2025.

L’affaire a été renvoyé devant le bureau de mise en état à l’audience du 03 février 2026, et après de multiples renvois, elle a été renvoyé devant le bureau de jugement le 19 mai 2026.

Le conseil a renvoyé l’affaire devant le juge départiteur le 17 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrats de travail à durée déterminée modulée du 21 août 2017 et du 07 janvier 2018, Mme [W] [J] [S] a été employée par la SAS [1] en qualité d’opératrice de production. Elle a obtenu un contrat à durée indéterminée modulée à compter du 06/01/2019.

Mme [W] [J] [S] était victime d’un accident du travail le 16 mai 2019. Elle était placée en arrêt de travail pour accident du travail du 16 mai 2019 au 04 août 2019, puis de droit commun sur plusieurs périodes entre le 22/08/2019 et le 26/11/2019 et de nouveau en accident du travail du 27/11/2019 au 29/02/2024.

A l’issue de la visite médicale de reprise le 12 mars 2024, le médecin du travail déclarait Mme [W] [J] [S] inapte à son poste de travail avec des préconisations pour le reclassement. Après consultation du CSE, la SAS [1] a notifié le 21 mars 2024 à Mme [W] [J] [S] une convocation à entretien préalable en vue de son licenciement fixé le 02 avril 2024.

Le 05 avril 2024, la SAS [1] a notifié à Mme [W] [J] [S] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. la SAS [1] a versé à Mme [W] [J] [S] son solde de tout compte le 08 avril 2024.

Suite à la demande d’explications de Mme [W] [J] [S] sur son solde de tout compte, la SAS [1] répondait, par courrier du 5 juin 2024, que le solde de congés payés était de 64 jours et que le salaire retenu pour le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité de préavis était la moyenne des trois derniers salaires avant son accident du travail, soit la somme de 1694,32 euros.

Mme [W] [J] [S] contestait son solde de tout compte par courrier du 17 juillet 2024. Suivant courrier du 23 juillet 2024, la SAS [1] rejetait la demande de revalorisation de l’indemnité spéciale de licenciement et de l’indemnité de préavis et s’opposait au paiement de 64 jours de congés supplémentaires liés à la loi du 22 avril 2024 au motif que la rétroactivité de l’acquisition de jours de congés payés ne s’applique que pour les maladies non professionnelles.

Par courrier du 08 janvier 2025, l’assureur protection juridique de Mme [W] [J] [S] indiquait à la SAS [1] que le salaire de référence à retenir pour le calcul des indemnités de licenciement était de 2174,34 euros, soit un reliquat dû de 2520,04 euros.

Suivant courrier du 30 janvier 2025, la SAS [1] concédait que son interprétation de la rémunération à prendre en compte était incorrecte et adressait à Mme [W] [J] [S] un chèque de 2315,81 euros, prenant en compte les cotisations salariales dues sur l’indemnité de préavis.

Par courrier du 10 juin 2025, le conseil de Mme [W] [J] [S] sollicitait le paiement des jours de congés payés acquis sur la période d’arrêt de travail du mois de décembre 2020 à août 2023, soit un nombre de 84 jours valorisé à 7042,42 euros bruts.

Suivant courrier du 17 juin 2025, la SAS [1] s’est opposée à cette demande. Le conseil de Mme [W] [J] [S] renouvelait alors sa demande par courrier du 23 juin 2025.

Suivant requête déposée le 24/07/2025, Mme [W] [J] [S] a saisi le conseil de prud’hommes de Mont-de-Marsan aux fins de voir :

-condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 7024,42 euros bruts au titre des congés payés de décembre 2020 à août 2023,

– condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 1000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après tentative de conciliation, l’affaire était renvoyée devant le bureau de jugement qui aboutissait le 15 juillet 2026 à un procès-verbal de partage des voix. Le dossier était renvoyé à l’audience présidée par le juge départiteur du 17 septembre 2026.

A cette audience, Mme [W] [J] [S] demande au conseil de prud’hommes de :

– condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 7024,44 euros bruts d’indemnité de congés payés, au titre des congés payés de décembre 2020 à août 2023,

– condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 1000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ,

– condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère tardif du paiement de l’indemnité spéciale de licenciement ainsi que de l’indemnité de préavis,

– dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil,

– condamner la SAS [1] au paiement des intérêts moratoires concernant le règlement tardif du paiement de l’indemnité spéciale de licenciement ainsi que de l’indemnité de préavis,

– rappeler que ces condamnations sont assorties de l’exécution provisoire,

– condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SAS [1] aux dépens.

Sur les congés payés, elle indique que, si la suppression de la limite d’un an par la loi du 22/04/2024 n’est pas rétroactive, la jurisprudence du 13/09/2023 continue à s’appliquer pour les périodes d’arrêt de travail antérieures à la loi du 22 avril 2024 afin de garantir le plein effet des dispositions de l’article 31 §2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Elle indique que la SAS [1] a omis de compter 84 jours de congés payés entre le 27/11/2020 et le 13/09/2023, soit une somme de 7024,44 euros.

Sur la prescription, elle indique que la prescription triennale ne lui est pas opposable en ce que la SAS [1] n’a jamais satisfait à son obligation d’information du salarié prévue tant par la jurisprudence que par la loi du 22 avril 2024.

Sur la demande d’intérêts de retard pour l’indemnité de congés payés, elle en sollicite le paiement en application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article R1452-5 du code du travail à compter de la date de convocation du bureau de conciliation.

Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l’article1231-6 alinéa 3, elle soutient que la SAS [1], malgré l’information sur le droit en vigueur, s’est enferrée dans une attitude de résistance, ce qui l’a contrainte a multiplié les démarches notamment activer son assureur, recourir à un avocat et à un cabinet de gestion de paie, ce qui a engendré des frais. Elle ajoute avoir perdu également en pouvoir d’achat compte tenu du taux de l’inflation.

Concernant les intérêts de retard pour les indemnités de licenciement payées tardivement, elle en sollicite le paiement à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2024.

S’agissant des dommages et intérêts pour le retard dans le paiement des indemnités de licenciement, elle indique que, malgré plusieurs réclamations, la régularisation de ces indemnités n’est intervenue que le 30/01/2025, ce qui caractérise la mauvaise foi de la SAS [1] et indique qu’elle a subi une perte de pouvoir d’achat.

En réponse, la SAS [1] demande au conseil de :

A TITRE PRINCIPAL

rejeter les demandes de Mme [W] [J] [S] au titre des périodes antérieures à la loi du 22 avril 2024 A TITRE SUBSIDIAIRE

juger que les périodes d’acquisition de congés payés antérieures à 2018/2019 sont prescrites,

juger qu’aucun rappel n’est dû pour 2018/2019 et pour 2019/2020, que 15 jours ont été attribués en trop pour 2020/2021, qu’aucun rappel n’est dû pour 2021/2022, que 30 jours sont dus pour 2022/2023 et 7 jours pour 2023/2024, soit un solde de 22 jours pour une somme de 1839,73 euros bruts,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

– rejeter les demandes de dommages et intérêts,

– les réduire à de plus justes proportions si une condamnation devait être prononcée,

– limiter l’exécution provisoire à la stricte exécution provisoire de droit,

– rejeter les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, en tout état de cause, les réduire à de plus justes proportions,

condamner Mme [W] [J] [S] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner Mme [W] [J] [S] aux entiers dépens.

Sur les congés payés, elle fait valoir que la réécriture du 5° de l’article L3141-5 du code du travail par la loi du 22 avril 2024 n’est pas rétroactive, ce que la Cour de cassation a confirmé.

A titre subsidiaire, elle demande l’application de l’article L3141-19-2 du code du travail qui prévoit le mécanisme de report des congés payés lorsque le salarié est absent, et ce de manière rétroactive, somme suit :

– sur la période du 01/06/2018 au 31/05/2019 qu’elle juge non prescrite, elle indique que Mme [W] [J] [S] aurait dû acquérir 30 jours et a effectivement acquis 30 jours.

– sur la période du 01/06/2019 au 31/05/2020 : elle indique que Mme [W] [J] [S] aurait dû acquérir 30 jours et a effectivement acquis 30 jours,

– sur la période du 01/06/2020 au 31/05/2021 : Mme [W] [J] [S] aurait dû acquérir 30 jours et n’a acquis que 15 jours, mais avec application de la règle de report, elle a perdu ses congés, soit un solde de 15 jours dus à l’entreprise,

– du 01/06/2021 au 31/05/2022 : Mme [W] [J] [S] aurait dû acquérir 30 jours et n’a rien acquis, mais avec application de la règle de report, elle a perdu ses congés,

– du 01/06/2022 au 01/06/2023 : Mme [W] [J] [S] aurait dû acquérir 30 jours et n’a rien acquis, il lui reste dû 30 jours,

– du 01/06/2023 au 05/04/2024 : elle assure que Mme [W] [J] [S] ne peut prétendre à des jours de congés payés que sur la période du 01/06/2023 au 12/03/2024, date de fin de son arrêt de travail, de sorte qu’elle devait acquérir 24 jours alors qu’elle a acquis 17 jours de congés payés, soit un reliquat dû de 7 jours Elle en conclut à un reliquat de 22 jours de congés payés dû, soit 1839,73 euros bruts en prenant en compte un salaire journalier de 83,624 euros bruts.

Sur la demande de dommages et intérêts pour réticence abusive, elle indique s’être conformée à la loi nouvelle et qu’il ne pouvait être anticipé sur l’octroi de congés payés avant la parution de cette loi, sachant que la loi du 22 avril 2024 n’était pas parue lorsque le licenciement a été prononcée le 05 avril 2024.

Sur le caractère tardif des indemnités de fin de contrat, elle indique que si elle reconnaît avoir commis une erreur, le calcul pouvait porter à débat et elle a régularisé. Elle ajoute que Mme [W] [J] [S] ne justifie pas de son préjudice.

La décision était mise en délibéré par remise au greffe à la date du 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur les demandes au titre des conges payes pendant les periodes d’arret de travail pour accident du travail

Sur la demande en paiement des congés payés

sur la prescription

Il sera précisé à titre liminaire qu’aucune demande n’est formulée pour des périodes antérieures à la période de référence d’acquisition de congés payés de juin 2018 à mai 2019, de sorte que la fin de non recevoir soulevée est sans objet.

sur les droits à congés

L’article L3141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 22 avril 2024, dispose que : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

5° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle (…) »

Dans sa rédaction antérieure issue de la loi du 08/08/2016, l’article L3141-5 du même code prévoyait que « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 5° Les périodes,

dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an

, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ».

L’article 37 II de la loi du 22 avril 2024 prévoit que « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés, le 7° de l’article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l’article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. ».

Il ressort de ces dispositions que l’article L3141-5 5° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 22 avril 2024, n’est pas applicable rétroactivement (CASS, soc , 28 mai 2025 n°25-40.006).

Pour autant, avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, la jurisprudence a reconnu au salarié le droit de solliciter l’application du droit de l’union européenne lorsque les dispositions nationales y dérogent concernant le droit au repos. (Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 889 du 13 septembre 2023, Pourvoi nº 22-17.638)

En effet, l’article 31 paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit que tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés.

Il a été admis que le juge peut écarter l’application des dispositions de l’article L. 3141-5 du code du travail en ce qu’elles limitent à une durée ininterrompue d’un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

Cette solution a été rappelée après l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, pour les droits à congés payés, pendant une période d’arrêt maladie, acquis avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt n° 980 du 2 octobre 2024, Pourvoi n° 23-14.806).

En l’espèce, il est constant que Mme [W] [J] [S] se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail du 27/11/2019 au 29/02/2024, soit à des périodes de référence antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024.

Mme [W] [J] [S] est ainsi fondée à invoquer l’application du droit de l’Union européenne puisque les dispositions de l’article L3141-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 avril 2024, y déroge, en violation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE et de l’article 31§2 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne.

Il en ressort que Mme [W] [J] [S] peut prétendre à 2,5 jours de congés par mois, soit 30 jours de congés payés sur chaque période de référence, pendant ses périodes d’arrêt de travail pour motif d’accident du travail, sans application de la limitation de la durée d’un an.

Selon les articles L 3141-19-1 et L3141-19-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, d’application rétroactive pour la période courant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’article L 3141-19-3.

Par dérogation au second alinéa de l’article L 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l’article L 3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident.

Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l’article L. 3141-19-3.

Mme [W] [J] [S] sollicite le paiement de congés payés à compter du mois de décembre 2020 et l’employeur ne sollicite aucune restitution de congés payés sur une période antérieure à juin 2020, de sorte qu’il convient d’examiner les périodes de congés payés à compter du 01/06/2020.

– sur la période du 01/06/2020 au 31/05/2021

Mme [W] [J] [S] devait acquérir 30 jours de congés payés et en a acquis 15 jours, soit un solde de 15 jours en faveur de Mme [W] [J] [S].

Cependant, après la période de report de 15 mois débutant le 31/05/2021 et expirant le 31/08/2022, Mme [W] [J] [S] se trouvait toujours en arrêt de travail et a ainsi perdu le bénéfice de ses 30 jours de congés.

Mme [W] [J] [S] a eu un trop perçu de congés payés de 15 jours.

– sur la période du 01/06/2021 au 31/05/2022

Mme [W] [J] [S] devait acquérir 30 jours de congés payés et n’en a acquis aucun, soit un solde de 30 jours en faveur de Mme [W] [J] [S].

Cependant, après la période de report de 15 mois débutant le 31/05/2022 et expirant le 31/08/2023, Mme [W] [J] [S] se trouvait toujours en arrêt de travail et a ainsi perdu le bénéfice de ses 30 jours de congés.

– sur la période du 01/06/2022 au 31/05/2023

Mme [W] [J] [S] devait acquérir 30 jours de congés payés et n’en a acquis aucun, soit un solde de 30 jours en faveur de Mme [W] [J] [S].

La période de report de 15 mois a débuté le 31/05/2023 et devait expirer le 31/08/2024, Mme [W] [J] [S] a vu son arrêt de travail s’achever avant cette date, de sorte qu’elle a conservé ses droits à congé de 30 jours.

– sur la période du 01/06/2023 au 05/04/2024

Mme [W] [J] [S] peut prétendre à des congés payés sur la période du 01/06/2023 au 12/03/2024, date à laquelle la suspension de son contrat de travail a pris fin avec l’avis d’inaptitude au travail du médecin du travail.

Mme [W] [J] [S] ne peut prétendre à des congés payés sur la période du 12/03/2024 au 05/04/2024, période durant laquelle elle n’était pas rémunérée et l’employeur devait remplir son obligation de reclassement en conformité avec l’article L 1226-10 et suivant du code du travail.

mme [W] [J] [S] a ainsi acquis : 9×2,5+ 2,5×12/31 = 23,47, soit 24 jours

Mme [W] [J] [S] a acquis 17 jours sur cette période, soit un reliquat dû de 7 jours.

Mme [W] [J] [S] bénéficie ainsi de 22 jours de congés payés (30+7-15)qui n’ont pas été payés.

Sur l’indemnité de congés payés

L’article L3141-24 issu de la loi du 22 avril 2024 applicable à l’instance dispose que « I.-Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l’indemnité de congé de l’année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l’article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l’article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement ;

4° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement, dans la limite d’une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l’article L. 3141-3, l’indemnité est calculée selon les règles fixées au présent l et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.-Toutefois, l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l’établissement. »

Les parties étant en accord sur le salaire journ alier de 83,624 euros bruts, il convient de retenir ce montant.

Soit : 22 x 83,624 = 1839,73 euros bruts.

La SAS [1] sera ainsi condamnée à verser à Mme [W] [J] [S] la somme de 1839,73 euros bruts au titre des congés payés sur les périodes d’arrêt maladie de juin 2019 à avril 2024.

Sur les demandes indemnitaires au titre du retard de paiement

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

sur les intérêts de retard

En application de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de l’accusé de réception de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation.

Par conséquent, la condamnation de la SAS [1] au paiement de la somme de 1839,73 euros bruts au titre des congés payés sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 29/07/2025.

sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

Il appartient à Mme [W] [J] [S] de justifier de la mauvaise foi de la SAS [1] et d’établir la réalité de son préjudice lequel doit être distinct du préjudice lié au retard de paiement.

En l’occurrence, il ne peut être reproché à la SAS [1] une résistance abusive à verser les congés payés dus au titre des périodes d’arrêt maladie compte tenu du fait que les textes et la jurisprudence applicable ont évolué et ont

pu faire l’objet d’interprétations. Ainsi, au moment du paiement du solde de tout compte, la loi du 22 avril 2024 venant mettre en conformité le droit national sur les congés payés acquis durant un arrêt maladie avec le droit européen n’était pas encore intervenu. Après l’adoption de cette loi, l’absence de rétroactivité des textes réformant les congés payés acquis durant un arrêt maladie pour maladie professionnelle ou accident du travail a pu générer des incertitudes d’interprétation sur l’application de la jurisprudence dégagée en 2023 avant l’adoption de la loi nouvelle. Par conséquent, aucune mauvaise foi de la SAS [1] ne peut être retenue.

En outre, le préjudice invoqué par Mme [W] [J] [S] qui consiste à engager des frais pour faire valoir ses demandes sont inclus dans les frais irrépétibles et ne constitue pas un préjudice financier distinct. En outre, la perte de pouvoir d’achat invoquée est compensée par les intérêts moratoires, de sorte qu’aucun préjudice n’est démontré.

Mme [W] [J] [S] sera ainsi déboutée de cette demande.

II- Sur les demandes indemnitaires pour le retard de paiement des indemnités de licenciement

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

sur les intérêts de retard

En application de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de l’accusé de réception de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation.

Il est constant que la SAS [1] a commis une erreur sur le calcul des indemnités légales de licenciement et de préavis dans le solde de tout compte du 08/04/2024 et a versé le reliquat des sommes dues à Mme [W] [J] [S] par courrier du 30/01/2025 pour la somme de 2315,81 euros.

Pour autant, Mme [W] [J] [S] ne justifie d’aucune mise en demeure puisqu’elle n’établit pas avoir adressé ces courriers par lettre recommandée avec accusé de réception, comme l’exige l’article 1344 du code civil.

Par conséquent, aucune condamnation à l’intérêt au taux légal ne peut être prononcée, sachant que la somme est désormais acquittée.

Mme [W] [J] [S] sera déboutée de sa demande d’intérêt légal sur cette somme.

sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

Il appartient à Mme [W] [J] [S] de justifier de la mauvaise foi de la SAS [1] et d’établir la réalité de son préjudice lequel doit être distinct du préjudice lié au retard de paiement.

En l’occurrence, il apparaît que l’employeur a refusé, par courrier du 23/07/2024, de faire droit à la demande de Mme [W] [J] [S] de revalorisation de ses indemnités de licenciement et de préavis au motif que la salariée sollicitait l’application de la règle de la comparaison des 3 ou 12 derniers mois de salaire de l’article L1234-4 du code du travail, règle que l’employeur a jugé légitimement inapplicable pour un licenciement pour inaptitude.

Dans un second temps, l’assureur protection juridique de Mme [W] [J] [S] a maintenu cette demande par courrier du 08/01/2025 en se fondant sur la précision que les trois derniers mois de salaire visés à l’article L1226-16 du code du travail sont calculés sur la base du salaire que le salarié aurait perçus s’il avait continué à travailler.

Sur la base ce fondement, l’employeur a fait droit à la demande, en déduisant les cotisations salariales et patronales dues sur l’indemnité de préavis, par courrier du 30/01/2025.

L’employeur a ainsi été diligent et a répondu favorablement à la demande de correction, dès lors qu’elle était juridiquement fondée.

i n’est donc justifie d’aucune mauvaise foi de l’employeur.

Quant au préjudice, aucun préjudice indépendant du retard de paiement n’est justifié.

Dès lors, Mme [W] [J] [S] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

III- Sur les demandes de paiement des frais irrépétibles et des dépens :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS [1], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Mme [W] [J] [S], la SAS [1] sera condamnée à lui verser une somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SAS [1] sera déboutée de sa demande à ce même titre.

IV- Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article R 1454-28 du code du travail, « à moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. »

L’article R 1454-14 du code du travail vise

a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;

b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;

c) Le versement de l’indemnité compensatrice et de l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l’article L. 1226-14 ;

e) Le versement de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 et de l’indemnité de fin de mission mentionnée à l’article L. 1251-32.

La moyenne des trois derniers mois de salaire s’élève à 2174,34 euros bruts.

Il convient de dire que le jugement est de droit exécutoire pour les créances ci-dessus mentionnées dans la limite fixée par l’article R.1454-28 du code du travail.

Pour le surplus, il convient d’ordonner l’exécution provisoire compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le Juge départiteur statuant après avoir recueilli l’avis des conseillers présents, statuant par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE

sans objet la fin de non recevoir soulevée tenant à la prescription des congés payés antérieures à la période de juin 2018 à mai 2019 ;

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Mme [W] [J] [S] la somme de 1839,73 euros bruts au titre des congés payés sur les périodes d’arrêt maladie de juin 2019 à avril 2024, avec intérêt au taux légal à compter du 29/07/2025 ;

DEBOUTE

Mme [W] [J] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive concernant les indemnités de congés payés ;

DEBOUTE

Mme [W] [J] [S] de sa demande d’intérêt de retard et de dommages et intérêts pour résistance abusive concernant les indemnités de préavis et de licenciement ;

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Mme [W] [J] [S] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens ;

DIT que la moyenne des trois derniers mois de salaire s’élève à 2174,34 euros bruts ;

DIT

que le jugement est de droit exécutoire pour les créances mentionnées à l’article R 1454-14 du code du travail dans la limite fixée par l’article R.1454-28 du code du travail ;

ORDONNE

l’exécution provisoire pour le surplus.

Ainsi jugé et prononcé par le juge départiteur, les jour, mois et an susdits.

Le greffier

Le Juge départiteur

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [W] [J] [S], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Recours

Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

Délivrée à , le.