RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2026 DU 07 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01370 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSK7

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d’EPINAL,

R.G.n° 24/01175, en date du 13 mai 2025,

APPELANT :

Monsieur [B] [G]

né le 17 Avril 1964 à [Localité 1] (88)

domicilié [Adresse 1]

Représenté par Me Loïc DEMAREST de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉ :

Monsieur [T] [C]

né le 01 Mars 1953 à [Localité 2] (88)

domicilié [Adresse 2]

Représenté par Me Violaine GUIDOT-MANGEOT de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d’EPINAL

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre, et Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, chargé du rapport,

Greffière, lors des débats : Madame Isabelle FOURNIER ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre,

Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 07 Septembre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [B] [G] est propriétaire d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 3].

Selon contrat du 15 février 2021, Monsieur [G] a confié à Monsieur [T] [C] une mission de conception d’une extension de cette maison, avec dépôt du permis de construire, moyennant une rémunération de 3480 euros TTC.

Le permis de construire a été accordé par arrêté du 26 novembre 2021.

Monsieur [G] a confié la réalisation des travaux à la SAS 61 Constructions, lesquels ont débuté en 2023.

Par courrier du 11 avril 2023, le maire de [Localité 4] a demandé à Monsieur [G] de cesser les travaux au motif que l’extension en cours de construction ne respectait pas les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) imposant que tout point d’une construction nouvelle se situe au minimum à 4 mètres des limites séparatives.

Par acte du 30 avril 2024, Monsieur [G] a fait assigner Monsieur [C] devant le tribunal judiciaire d’Épinal afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 24460 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, par application des articles 1104 et suivants du code civil, ainsi que la somme de 2400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire d’Épinal a :

– condamné Monsieur [C] à payer à Monsieur [G] la somme de 3480 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

– condamné Monsieur [C] aux dépens,

– condamné Monsieur [C] à payer à Monsieur [G] une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Monsieur [C] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et de sa demande tendant à faire écarter l’exécution provisoire de droit.

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que, selon les termes du contrat conclu le 15 février 2021, Monsieur [G] avait confié à Monsieur [C] une mission incluant l’analyse des données juridiques, techniques et financières (les titres de propriété, les levés de géomètre et les relevés des existants), la vérification de la constructibilité de l’opération au regard des règles d’urbanisme, celle de sa faisabilité, l’établissement de l’esquisse, ainsi que l’établissement du dossier de permis de construire. Dès lors, il a considéré que Monsieur [C] ne pouvait contester son obligation contractuelle de vérifier les règles d’urbanisme applicables au projet, notamment le PLU en vigueur sur la commune de [Localité 4].

Par ailleurs, le tribunal a constaté, à la lecture de la notice descriptive et des plans annexés à la demande de permis de construire (plan de situation, plan de masse de l’existant, coupes du projet), que le projet consistait en la création d’un espace à vivre sur la dalle du garage par la surélévation d’une construction existante. S’agissant de la nouvelle construction envisagée, à savoir l’extension créée sur la dalle du garage, le tribunal a rappelé qu’elle devait se conformer aux règles d’urbanisme en vigueur, en particulier aux dispositions de l’article UB7 du PLU, imposant une distance minimale de 4 mètres entre tout point de la construction et les limites séparatives. Il a relevé que la terrasse existante située au-dessus du garage se trouvait déjà à une distance inférieure à ces prescriptions. Dès lors, il en a déduit que l’extension projetée, qui reprenait les mêmes dimensions que le garage existant, ne pouvait respecter la distance minimale de 4 mètres.

Le tribunal a donc estimé que le dossier de permis de construire présenté par Monsieur [C] ne respectait pas les dispositions du PLU et portait sur un projet irréalisable qui n’aurait pas dû être soumis à Monsieur [G], ni déposé en l’état dans le cadre de la demande de permis de construire. Il en a conclu que la responsabilité de Monsieur [C] était engagée pour manquement à ses obligations contractuelles.

S’agissant de l’indemnisation sollicitée, le tribunal a rappelé que Monsieur [G] évaluait son préjudice global à la somme de 24460 euros, incluant le remboursement des honoraires versés à Monsieur [C] (3480 euros), le coût des travaux de maçonnerie payés à la SAS 61 Constructions (14000 euros) et le coût de la démolition (6980 euros). Il a indiqué que seuls les postes de préjudice en lien direct et certain avec le manquement contractuel de Monsieur [C] devaient être retenus. Il a relevé que l’arrêté de permis de construire du 26 novembre 2021 stipulait expressément l’obligation de respecter une distance de 4 mètres par rapport aux limites séparatives, ce qui aurait dû conduire Monsieur [G] à interroger Monsieur [C] avant de faire démarrer les travaux et à solliciter une modification du projet. Le premier juge a considéré qu’en choisissant de poursuivre les travaux en l’état et de mandater une entreprise de maçonnerie sans se préoccuper des conditions particulières posées par l’arrêté, ni consulter Monsieur [C], Monsieur [G] avait pris des décisions qui ne relevaient pas de la responsabilité de Monsieur [C]. Ainsi, il a retenu que le seul préjudice indemnisable, en lien direct et certain avec le manquement contractuel de Monsieur [C], résidait dans les honoraires de maîtrise d »uvre payés par Monsieur [G] à celui-ci, pour la constitution d’un dossier de permis de construire relatif à un projet irréalisable au regard du PLU en vigueur, soit 3480 euros.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 18 juin 2025, Monsieur [G] a relevé appel de ce jugement.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 18 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104 et suivants du code civil, de :

– infirmer le jugement rendu le 13 mai 2025 par le tribunal judiciaire d’Épinal en ce qu’il a limité la condamnation de Monsieur [C] à payer à Monsieur [G] une indemnité de 3480 euros en réparation de son préjudice financier et une indemnité de 1200 euros au titre des frais irrépétibles,

Statuant à nouveau de ces chefs,

– condamner Monsieur [C] à payer à Monsieur [G] la somme de 24460 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

– condamner Monsieur [C] à payer à Monsieur [G] la somme de 2400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,

– confirmer le jugement entrepris pour le surplus,

Y ajoutant,

– condamner Monsieur [C] à payer à Monsieur [G] la somme de 2400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,

– le condamner encore aux entiers dépens,

– rejeter l’appel incident de Monsieur [C] et débouter ce dernier de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Au soutien de son recours, Monsieur [G] fait valoir que Monsieur [C] devait établir les études préliminaires ayant pour objet de vérifier la constructibilité de l’opération au regard des règles d’urbanisme et de vérifier sa faisabilité. Il expose qu’il appartenait à Monsieur [C] d’établir au minimum une esquisse. Il relève que les plans comportant l’intitulé APS (avant-projet sommaire) ne comportaient aucune réserve sur le fait qu’ils ne pouvaient servir à la réalisation des travaux. Il soutient que, n’étant pas professionnel de la construction ni de l’architecture, il a légitimement pensé pouvoir se fier au principe de ces plans côtés.

Il rétorque que le fait que la mission était limitée à la conception du projet est inopérant, qu’il appartenait à Monsieur [C] de déposer une demande de permis de construire conforme aux dispositions d’urbanisme applicables et qu’il a néanmoins conçu un projet irréalisable.

Il relève que Monsieur [C] ne justifie pas de son affirmation selon laquelle il aurait transmis le 13 juin 2023 une nouvelle esquisse respectant la distance réglementaire avec la limite parcellaire. Il ajoute que ce nouveau projet est tardif puisqu’à la date du 13 juin 2023, les travaux avaient commencé sur la base du projet initial, la mairie ayant en outre déjà demandé leur arrêt.

Quant à son préjudice, Monsieur [G] sollicite la confirmation du jugement concernant les honoraires.

S’agissant du coût des travaux de construction, il rappelle ne pas être un professionnel de la construction et ainsi ne pas avoir prêté attention aux prescriptions posées dans l’arrêté puisque, dès lors que le permis demandé était accordé, il pouvait légitimement penser que les plans conçus par Monsieur [C] respectaient les règles d’urbanisme.

Il reproche à ce dernier de ne pas avoir vérifié la réglementation applicable lors de l’établissement du dossier de permis de construire et, postérieurement à la délivrance du permis, de ne pas lui avoir précisé que les plans ne pouvaient pas être utilisés au regard des règles d’urbanisme. Il soutient que cette double faute de Monsieur [C] est à l’origine de son préjudice.

En réplique, Monsieur [G] soutient ne pas avoir commencé les travaux après réception du courrier de la mairie du 11 avril 2023 lui indiquant que la nouvelle construction ne respectait pas la distance minimale, prétendant au contraire que ce courrier lui a été adressé par la mairie alors que l’extension autorisée était en cours d’édification.

S’agissant de l’argument de Monsieur [C] selon lequel les ouvertures créées dans l’extension n’auraient pas été conformes au permis accordé, il rétorque que cette non-conformité n’est pas démontrée et qu’en tout état de cause, son préjudice est exclusivement lié à l’emplacement de l’extension.

Enfin, il sollicite une indemnisation correspondant au coût de démolition pour les mêmes raisons que celles développées relativement au coût des travaux de construction.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 3 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [C] demande à la cour, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de :

– infirmer le jugement du 13 mai 2025 en toutes ses dispositions,

– déclarer Monsieur [G] mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions,

– l’en débouter,

– condamner Monsieur [G] à verser à Monsieur [C] la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux entiers dépens de la procédure de première instance et de la procédure d’appel, dont distraction au profit de Maître Violaine Guidot, avocate.

Monsieur [C] fait valoir qu’aucun manquement ne peut lui être reproché. Il expose ne pas avoir été chargé par Monsieur [G] de la réalisation des études du projet de conception générale, ni du suivi de l’exécution des travaux. Il indique que la seule mission qui lui a été confiée consistait à établir les documents nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire et qu’il était expressément indiqué sur les plans qu’il a établis, déposés à l’appui de cette demande de permis, que ’ces documents ne sont pas des plans d’exécution et ne peuvent en aucun cas être directement utilisés pour réaliser les travaux’.

Il rétorque que l’argument de Monsieur [G] selon lequel il l’aurait contacté après la délivrance du permis de construire pour savoir s’il pouvait lui fournir des plans n’est étayé par aucune pièce justificative. Il ajoute que si Monsieur [G] l’avait mandaté pour l’établissement des plans d’exécution, un nouveau contrat aurait été conclu, ce qui n’a pas été le cas. Concernant le courriel du 9 février 2022 contenant un plan qu’il a adressé à Monsieur [G], il expose qu’il s’agissait uniquement d’un avant-projet sommaire, puisque Monsieur [G] lui avait indiqué avoir égaré l’APS ayant servi au dépôt de la demande de permis.

Monsieur [C] indique avoir soumis à Monsieur [G] une nouvelle esquisse le 13 juin 2023 et que Monsieur [G] n’y a pas donné suite.

Reprenant la motivation du tribunal, il indique que Monsieur [G], lors de la réception du permis de construire, aurait pu l’interroger à ce sujet et lui demander de modifier le projet pour qu’il respecte les dispositions du PLU.

Concernant le montant demandé par Monsieur [G], Monsieur [C] soutient que les préjudices invoqués par ce dernier ne sont pas la conséquence de cette erreur alléguée. Il rappelle que lors de la réception de l’arrêté pris par le maire, Monsieur [G] aurait dû reprendre attache avec lui et qu’au lieu de cela, il a mandaté une entreprise et démarré les travaux.

Il en conclut que si Monsieur [G] subit un préjudice, c’est uniquement parce qu’il a fait démarrer les travaux sans tenir compte de l’arrêté et en se basant à tort, pour la réalisation de ces travaux, sur le dossier de demande de permis de construire.

Il ajoute que les travaux exécutés ne correspondent pas à la demande de permis déposé, notamment concernant les volumes et les ouvertures.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 3 février 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 4 mai 2026 et le délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

C’est par des motifs que la cour adopte que le tribunal a considéré que Monsieur [C] a manqué à ses obligations contractuelles et engagé sa responsabilité à l’égard de Monsieur [G].

Y ajoutant, Monsieur [C] n’est pas fondé à soutenir, pour s’exonérer de sa responsabilité, qu’il était indiqué sur les plans qu’il a établis pour la demande de permis de construire ’Ces documents ne sont pas des plans d’exécution et ne peuvent en aucun cas être directement utilisés pour réaliser les travaux. Les sections des éléments de structures feront l’objet d’une étude spécifique par les entreprises concernées’.

En effet, selon le contrat, Monsieur [C] avait notamment pour mission de vérifier la constructibilité de l’opération au regard des règles d’urbanisme, ainsi que sa faisabilité. Or, le dossier de permis de construire présenté par Monsieur [C] ne respectait pas les dispositions du PLU et le projet était de ce fait irréalisable. Il ne présentait dès lors aucun intérêt et ne permet donc pas de considérer que Monsieur [C] aurait exécuté ses obligations contractuelles, ne serait-ce que partiellement.

En outre, les plans envoyés à Monsieur [G] par courriel du 9 février 2022 ne comportaient pas cette mention selon laquelle ils ne pouvaient pas servir à la réalisation des travaux. Le fait qu’ils portent l’intitulé ’APS’ (avant-projet sommaire) ne permettait pas à Monsieur [G], n’étant pas professionnel de la construction, de savoir qu’il ne pouvait pas se fier à ces plans.

Enfin, Monsieur [C] ne prouve nullement son affirmation selon laquelle Monsieur [G] lui aurait indiqué avoir égaré l’APS ayant servi au dépôt de la demande de permis.

L’autre argument de Monsieur [C] selon lequel il aurait soumis à Monsieur [G] une nouvelle esquisse le 13 juin 2023, à laquelle Monsieur [G] n’aurait pas donné suite, ne peut davantage être retenu.

Tout d’abord, Monsieur [C] ne produit aucune pièce pour en justifier. Ensuite, comme le rétorque Monsieur [G], ce nouveau projet aurait alors été particulièrement tardif, puisque les travaux avaient déjà commencé et que c’est par courrier du 11 avril 2023, soit plus de deux mois auparavant, que le maire de [Localité 4] avait demandé à Monsieur [G] de les arrêter.

Enfin, Monsieur [C] reprend la motivation du tribunal en soutenant que Monsieur [G], lors de la réception du permis de construire, aurait pu l’interroger à ce sujet et lui demander de modifier le projet pour qu’il respecte les dispositions du PLU.

Cependant, le seul fait que l’arrêté accordant le permis de construire mentionne dans son article 2 l’obligation de respecter une distance minimale de 4 mètres conformément au PLU ne permettait pas à un profane en matière de construction d’en déduire que les plans déposés avec ce dossier de permis de construire pouvaient ne pas respecter ces dispositions. C’était au professionnel, Monsieur [C], qu’il incombait d’attirer l’attention de son client profane à ce sujet.

Compte tenu des développements qui précèdent, la responsabilité contractuelle de Monsieur [C] est engagée à l’égard de Monsieur [G].

S’agissant du montant de l’indemnisation, il y a tout d’abord lieu de retenir les honoraires de maîtrise d »uvre payés par Monsieur [G] pour la constitution d’un dossier de permis de construire relatif à un projet irréalisable, soit 3480 euros. Le jugement sera confirmé à ce sujet.

Monsieur [G] sollicite l’infirmation du jugement n’ayant pas retenu la somme versée à l’entrepreneur pour la réalisation des travaux, ainsi que le coût de démolition.

Pour les raisons qui précèdent, c’est à tort que le tribunal a considéré que le fait que l’arrêté de permis de construire stipule l’obligation de respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites séparatives aurait dû conduire Monsieur [G] à interroger Monsieur [C] avant de faire démarrer les travaux et à solliciter une modification du projet. Monsieur [G] n’étant pas un professionnel de la construction, contrairement à Monsieur [C], lequel n’avait émis aucune réserve expresse au sujet de cette prescription du PLU, il pouvait légitimement croire que les plans conçus par son cocontractant respectaient les règles d’urbanisme, étant rappelé qu’il avait notamment pour mission ’de vérifier la constructibilité de l’opération au regard des règles d’urbanisme, de vérifier sa faisabilité’.

Enfin, l’argument de Monsieur [C] selon lequel les travaux réalisés ne correspondraient pas à la demande de permis, notamment concernant les ouvertures, est inopérant puisque ce n’est nullement pour cette raison que le maire a demandé à Monsieur [G] d’arrêter les travaux.

En conséquence, les préjudices subis par Monsieur [G] consistant dans la somme versée à l’entrepreneur pour la réalisation des travaux et dans le coût de la démolition présentent un lien de causalité certain et direct avec le manquement contractuel commis par Monsieur [C].

Le jugement sera donc infirmé en ce qui n’a pas retenu ces préjudices et, statuant à nouveau, il sera tenu compte de la somme de 14000 euros au titre du coût des travaux et de celle de 6980 euros au titre du coût de la démolition, soit un montant total de 24460 euros que Monsieur [C] sera condamné à verser à Monsieur [G].

S’agissant d’une indemnisation et non d’une condamnation relative à une obligation de payer une certaine somme, cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt en application des dispositions du second alinéa de l’article 1231-7 du code civil et non à compter de la date de l’assignation comme le sollicite Monsieur [G].

SUR LES DÉPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Compte tenu des développements qui précèdent, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné Monsieur [C] aux dépens, à payer à Monsieur [G] une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il a débouté Monsieur [C] de sa demande formée sur ce même fondement.

Y ajoutant, Monsieur [C] sera condamné aux dépens d’appel, à verser la somme de 2000 euros à Monsieur [G] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel et il sera débouté de sa propre demande présentée sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Épinal le 13 mai 2025 en ce qu’il a condamné Monsieur [T] [C] à payer à Monsieur [B] [G] la somme de 3480 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et le confirme pour le surplus des chefs de décision critiqués ;

Statuant à nouveau sur ce chef de décision infirmé et y ajoutant,

Condamne Monsieur [T] [C] à payer à Monsieur [B] [G] la somme de 24460 euros (vingt-quatre mille quatre cent soixante euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Condamne Monsieur [T] [C] à payer à Monsieur [B] [G] la somme de 2000 euros (deux mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

Déboute Monsieur [T] [C] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [T] [C] aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en huit pages.