COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

D.A. : Numéro : du : 23 Juillet 2026

RG : N° RG 26/03137 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JXOV

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CREIL en date du 02 Mai 2022 dans l’affaire portant le n° RG F 22/00212

S.A.S.U. [1]

Représentée par Me Jérôme ARTZ de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS,avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Mme [N] [E]

Représentée par Me Renaud CAVOIZY de la SELEURL CABINET CAVOIZY, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état,

Vu l’appel formé par la S.A.S.U. [1] d’un jugement rendu le 02 mai 2022Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de [Localité 1] dans le litige l’opposant à Mme [N] [E] ;

Vu l’ordonnance de radiation rendu par cette chambre le 27 septembre 2022

Vu l’avis adressé aux parties le 22 juin 2026 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ;

Vu l’absence d’observations ;

SUR CE,

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

L’article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d’office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l’ordonnance de radiation du 27 septembre 2022 il s’est écoulé plus de deux années et il n’est pas contesté qu’aucune des parties n’a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l’instance éteinte, en application des dispositions de l’article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance éteinte seront mis à la charge de la S.A.S.U. [1]

PAR CES MOTIFS

Constate la péremption de l’instance et son extinction subséquente ;

Condamne la S.A.S.U. [T] [S] aux frais de l’instance éteinte.

Fait à [Localité 2], le 07 septembre 2026

La conseillère de la mise en état,

Laurence de SURIREY,

Décision transmise aux avocats le 07 septembre 2026