COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

D.A. : Numéro : du : 24 Juillet 2026

RG : N° RG 26/03156 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JXPT

Décision attaquée :

Ordonnance du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SOISSONS en date du 07 Mars 2023 dans l’affaire portant le n° RG 22/00039

E.U.R.L. [G] [M]

Représentée par Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

APPELANTE

M. [E] [I]

Représenté par Me Messaouda YAHIAOUI, avocat au barreau d’AMIENS

INTIME

ORDONNANCE DE PEREMPTION

Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état,

Vu l’appel formé par l’E.U.R.L. [G] [M] d’un jugement rendu le 07 mars 2023Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de [Localité 1] dans le litige l’opposant à M. [E] [I] ;

Vu l’arrêt de radiation rendu par cette chambre le 17 janvier 2024

Vu l’avis adressé aux parties le 22 juin 2026 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ;

Vu l’absence d’observations ;

SUR CE,

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

L’article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d’office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l’arrêt de radiation du 17 janvier 2024 il s’est écoulé plus de deux années et il n’est pas contesté qu’aucune des parties n’a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l’instance éteinte, en application des dispositions de l’article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance éteinte seront mis à la charge de l’E.U.R.L. [G] [M]

PAR CES MOTIFS

Constate la péremption de l’instance et son extinction subséquente ;

Condamne l’E.U.R.L. [G] [M] aux frais de l’instance éteinte.

Fait à [Localité 2], le 07 septembre 2026

La conseillère de la mise en état,

Laurence de SURIREY,

Décision transmise aux avocats le 07 septembre 2026