COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

D.A. : Numéro : 16/03598 du : 28 Octobre 2016

RG : N° RG 16/05445 – N° Portalis DBV4-V-B7A-GPQZ

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AMIENS en date du 12 Octobre 2016 dans l’affaire portant le n° RG F 14/00206

Mme [U] [L]

Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS

APPELANTE

Mme [F] [B] épouse [R]

Représentée par Me Nathalie AMOUEL de la SCP AMOUEL – AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

SA [1] venant aux droits de la SA [2] qu’elle a absorbée et en sa qualité de co-assureur

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS

Représentée par Me RAFFIN de la SCP RAFFIN, RAFFIN-COURBE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Compagnie d’assurances [3] venant aux droits de la SA [2] en sa qualité de co-assureur

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS

Représentée par Me RAFFIN de la SCP RAFFIN, RAFFIN-COURBE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

ORDONNANCE DE PEREMPTION

Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état,

Vu la déclaration d’appel n°16/03598 en date du 28 octobre 2016 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 16/05445 – N° Portalis DBV4-V-B7A-GPQZ,

Vu l’arrêt de sursis à statuer en date du 16 mai 2018,

Vu l’avis adressé aux parties le 23 août 2024 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ;

Vu les observations faites en réponse les 2 septembre 2024 et 16 septembre 2024 ;

SUR CE,

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

L’article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d’office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l’arrêt de sursis à statuer du 16 mai 2018, il s’est écoulé plus de deux années et il n’est pas contesté qu’aucune des parties n’a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l’instance éteinte, en application des dispositions de l’article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance éteinte seront mis à la charge de Mme [U] [L]

PAR CES MOTIFS

Constate la péremption de l’instance et son extinction subséquente ;

Condamne Mme [U] [L] aux frais de l’instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 07 septembre 2026

La conseillère de la mise en état,

Laurence de SURIREY,

Décision transmise aux avocats le 07 septembre 2026