DOSSIER N° RG 25/00741 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2NRI

Jugement du 10/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

Association ENTRE2TOITS
C/
[D] [T] [F] épouse [S]
[G] [S]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me Chambaretaud (T.569)

Expédition délivrée à :
M. Mme [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi dix Septembre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

Association ENTRE2TOITS, dont le siège social est sis 51 avenue Jean Jaurès – 69007 LYON

représentée par Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 569

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [D] [T] [F] épouse [S], demeurant 121 B rue du Commandant Charcot – 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON

représentée par M. [G] [S] (Conjoint) muni d’un pouvoir

Monsieur [G] [S], demeurant 121 B rue du Commandant Charcot – 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON

comparant en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 20 Juin 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 18/03/2025
Date de la mise en délibéré : 12/03/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 20juin 2024 délivré en l’étude, l’association ENTRE2TOITS a saisi le président du tribunal judiciaire pris en son pôle de protection en faisant citer [G] et [D] [S] aux fins de faire constater la validation du congé pour vente signifié le 29 janvier 2024 avec effet au 31 mars 2024 suivant convention d’occupation temporaire et de faire prononcer la résiliation de ladite convention ainsi que celle de la sous-location faite au profit des défendeurs, de voir dire qu’ils sont devenus occupants sans droit ni titre à la date de résiliation de la convention et de les faire condamner à quitter les lieux sis 16 rue du 8 mai 1945 69110 STE FOY LES LYON et de se voir autorisée à les faire expulser sans délai tout en les faisant condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à libération effective des lieux et restitution des lieux ainsi que de les voir condamner à lui payer 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens dont le coût de la sommation de déguerpir du 6 mai 2024. Il est demandé d’ordonner l’exécution provisoire de la décision et de constater la mauvaise foi.

A l’audience, Monsieur [S] a comparu ainsi que le conseil de la demanderesse. Renvoi d’office a été ordonné.

A l’audience du 26 mai 2025, Monsieur [S] avait un mandat de représentation de son épouse. Le conseil de l’association ENTRE2TOITS a indiqué qu’il se désistait de ses demandes au titre de la résiliation de bail et expulsion. Les demandes au titre des loyers impayés sont maintenues.

Monsieur [S] a indiqué qu’ils avaient quitté les lieux et qu’un état des lieux a été fait le 7 mai 2025 après une occupation de 8 ans. Il a fait valoir qu’il y avait un problème de charges d’eau froide pour lesquelles ils payaient 100 euros de provision.

Renvoi contradictoire a été ordonné pour faire les comptes.

A l’ultime audience, le conseil de l’association ENTRE2TOITS a indiqué que le compte de départ était en date du 26 mai 2025 à hauteur de 4659 euros, dépôt de garantie déduit. Il s’agit des loyers impayés et des travaux de réparation à hauteur de 750 euros. Le décompte des charges se trouve dans les pièces. Il maintient les demandes.

Monsieur [S] a fait valoir qu’il n’y avait pas eu de régularisation de charges durant 4 ans. Il conteste toute dégradation. Dans un écrit joint il a fait valoir qu’il y avait prescription sur la régularisation des charges 2021-2022 passé un délai de 3 ans. Il n’a pas accès au parking donc il ne devrait pas devoir des charges. Les décomptes ne sont pas précis au sens de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Il a contesté le devis de remise en état du logement compte tenu de la vétusté. L’état des lieux n’est pas contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

Compte tenu de la réduction des demandes et de leur montant, le jugement contradictoire sera en dernier ressort.

MOTIFS

Il y a lieu de constater que les demandes de l’association ENTRE2TOITS aux fins de validation de congé et de résiliation de bail et expulsion sont devenues sans objet.

Sur la demande en paiement

Sans le cadre de l’article L 353-20 du code de la construction et de l’habitation applicable aux sous-locations solidaire relevant de l’intermédiation locative, activité de ENTRE2TOIT, seules certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989, loi qui ne régit en principe pas les contrats de sous-location suivant son article 8 s’appliquent. Ainsi, la loi de 1989 ne s’applique que dans les conditions prévues aux III et VIII de l’article 40.

En l’occurrence, l’article 7-1 de la loi de 1989 qui régit la prescription des demandes en paiement relatives au contrat de location s’applique.

La demande en paiement n’a été formulée qu’à l’audience du 26 mai 2025. Ainsi, les impayés antérieurs au 26 mai 2022 sont prescrits. De ce fait, la somme de 78,58 euros au titre de la régularisation des charges 2021 ne peut être réclamée. La somme de 1100 euros est par contre non prescrite au titre de la régularisation des charges 2021-2022 en date du 31 décembre 2022.

Les cinq premiers alinéas de l’article 23 de la même loi s’agissant des charges et de leur régularisation ne sont pas applicables.

S’agissant de la régularisation des charges, le contrat prévoit qu’elles pourront faire l’objet d’une régularisation annuelle conforme à celle du propriétaire.

Donc la régularisation des charges est due sauf pour la somme de 78,58 euros qui est prescrite. Le fait que les sous-locataires n’auraient pas accès au parking, ce qui n’est pas démontré,n’empêche pas de réclamer une provision pour l’emplacement de stationnement tel que prévu au contrat de mise à disposition. Les décomptes de charges ont été produits.

S’agissant des dégradations, dans le contrat de sous-location temporaire, il est prévu que le sous locataire devra répondre des dégradations et pertes sauf cas de force majeure et le nettoyage est facturé au sous-locataire sortant.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable selon l’article 40 de la même loi au contrat litigieux.

Selon l’article 7 c ) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Selon l’article 7 d) de la même loi, il doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au bail et les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives sauf si elles ont été occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En l’espèce, il est rappelé que l’occupation a duré 8 ans. Ainsi, la vétusté doit être prise en compte. En outre la comparaison des états de lieux entrants et sortants ne permet pas de considérer quele carrelage de la salle de bain soit en état mauvais alors qu’il était déjà en état d’usure et que plusieurs carreaux manquaient. Les photographies ne permettent pas de voir la différence.

Par ailleurs, l’état des joints de silicone dans la salle de bain ne sont pas décrits. La preuve ne saurait consister dans le seul un signe rond barré sans que la légende ne soit reportée sur le document pour en comprendre le sens
De même, rien n’est mentionné sur le pommeau de douche qui serait à remplacer

S’agissant de la manivelle à changer dans le salon, il est noté qu’elle est décrochée dans l’état des lieux et non cassée.Ainsi, son remplacement n’est pas démontré.Dans le salon, le sol était décrit à l’entrée comme étant dans un état mauvais. Il en est de même à l’état des lieux de sortie.Ainsi, la dégradation n’est pas établie.
Pour le remplacement du DAAF (avertisseur de fumée), force est de constater qu’il n’apparaît pas dans l’état des lieux de sortie comme dégradé. Il s’agit en outre d’une obligation de celui qui met à disposition le local.

Ainsi, les dégradations ne sont pas établies telles qu’elles figurent dans le devis de réparation joint.

S’il est indiqué que le nettoyage est à la charge du sous-locataire dans son contrat, le devis ne permet pas de savoir quel en est le prix puisqu’il a été fait masse de tous les postes pour un montant total global de 750 euros.

Le défaut probatoire d’ENTRE2TOITS conduit à devoir rejeter la demande au titre des dégradations à hauteur de 750 euros.

Dès lors, Monsieur et Madame [S] sont condamnés à payer à l’association ENTRE2TOITS la somme de 3830,42 euros au titre de la régularisation des charges. Le reste de la demande en paiement est rejeté.

Sur les demandes accessoires

Succombant, Monsieur et Madame [S] doivent payer les entiers dépens de l’instance dont le coût de la sommation de déguerpir du 6 mai 2024.

En équité, il y a lieu de condamner Monsieur et Madame [S] à payer une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 500 euros.

L’exécution de plein droit à titre provisoire de la décision n’a pas lieu d’être écartée étant compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire pris en son pôle de protection, statuant publiquement, par jugement en dernier ressort et contradictoire exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les demandes aux fins de résiliation de bail et ses conséquences de droit en termes d’expulsion/indemnité d’occupation de l’association ENTRE2TOITS contre [G] [S] et [D] [S] née [T] [F] sont devenues sans objet,

CONDAMNE [G] [S] et [D] [S] née [T] [F] à payer à l’ association ENTRE2TOITS la somme de 3830,42 euros au titre de la régularisation des charges entre le 26 mai 2022 et le 26 mai 2025,

REJETTE le surplus de la demande en paiement de l’association ENTRE2TOITS,

CONDAMNE [G] [S] et [D] [S] née [T] [F] aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût de la sommation de déguerpir du 6 mai 2024,

CONDAMNE [G] [S] et [D] [S] née [T] [F] à payer une somme de 500 euros à l’ association ENTRE2TOITS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT