Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

______________________

ILLKIRCH Civil
N° RG 25/09439
N° Portalis DB2E-W-B7J-N565
______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée à :

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDEURS :

Madame [A] [I]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]
domiciliée : chez Me Elodie RIFFAUT
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [O] [T]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4]
domicilié : chez Me Elodie RIFFAUT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant,

DEFENDERESSE :

Société TUNISAIR
[Localité 5]
[Localité 6] – TUNISIE

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge
Maxime ISSENHUTH, Greffier lors des débats
Thomas Sint, Greffier au jour du délibéré

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 17 Juin 2026

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 09 Septembre 2026

Dernier ressort,

OBJET : Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au Greffe le 20 octobre 2025, Madame [A] [I] et Monsieur [O] [T] ont sollicité la convocation de la société TUNISAIR devant le tribunal de céans aux fins d’indemnisation du préjudice subi pour un vol TU 247 du 17 février 2020 en partance de STRASBOURG-ENTZHEIM et à destination de TUNIS, initialement programmé pour un départ à 20h20. Le vol ayant été retardé, les demandeurs ont atteint leur destination finale avec plus de 3 heures de retard et demandent ainsi la condamnation de la compagnie aérienne à leur payer les sommes suivantes :
500 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement CE n°261/2004,300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.A l’audience du 18 février 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [A] [I] et Monsieur [O] [T], représentés par leur conseil, reprennent le bénéfice de leur acte introductif d’instance et maintiennent l’intégralité de leurs demandes.
Au soutien de leurs prétentions, Madame [A] [I] et Monsieur [O] [T] exposent en substance que l’avion a finalement atterri avec plus de trois heures de retard par rapport à l’horaire initialement prévu et sollicitent l’indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation européenne dans ce cas de figure.
A l’appui de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Madame [A] [I] et Monsieur [O] [T] fait valoir que la société TUNISAIR n’a pas donné suite à leur réclamation amiable réitérée par leur conseil et que la tentative de conciliation a échoué.
Par décision avant-dire droit du 6 mai 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et a invité les parties à produire leurs observations sur le moyen relatif à la prescription de l’action, soulevé d’office.
L’affaire a été évoquée de nouveau à l’audience du 17 juin 2026.
Madame [A] [I] et Monsieur [O] [T], représentés par leur conseil maintiennent l’intégralité de leurs demandes et moyens. Ils font valoir que le juge ne peut pas soulever d’office le moyen relatif à la prescription de leur action. Ils ajoutent que la tentative de conciliation a eu pour effet de suspendre le délai de prescription.
La DF n’est ni présente, ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En premier lieu, il convient de rappeler que conformément aux disposition de l’article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Les contrats de transport aérien sont soumis au droit de la consommation, de sorte que le juge peur soulever la prescription de l’action à ce titre, même si elle n’est pas évoquée en défense.
En tout état de cause, il convient d’observer que les demandeurs eux-mêmes introduisent la question de la prescription dans les débats en ce qu’ils concluent dans leurs écritures sur le champ d’application rationae temporis de leur demande.
Ensuite, aux termes de l’article 2224 du code civil les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Les dispositions de l’article 2238 du même code prévoient que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative ou à compter de l’accord du débiteur constaté par l’huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d’échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Toutefois, il est constant qu’un délai de prescription écoulé ne peut être ni suspendu, ni interrompu.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le vol litigieux pour lequel les demandeurs sollicitent indemnisation a eu lieu le 17 février 2020, alors que la requête est datée du 14 octobre 2025 et reçue au Greffe le 20 octobre 2025, soit au-delà du délai légal de cinq ans qui expirait le18 février 2025.
Afin de s’opposer au moyen de l’acquisition de la prescription extinctive soulevé d’office par le Tribunal, Madame [A] [I] et Monsieur [O] [T] font valoir la suspension de la prescription par l’effet de la tentative de conciliation. Or, force est de constater que le constat de carence établi le 16 septembre 2025 par Monsieur [K] [G], conciliateur de justice, fait état d’une proposition de conciliation formulée le 31 juillet 2025, soit au-delà de l’expiration du délai de prescription le 18 février 2025.
Dès lors, la tentative de conciliation ne pouvait pas avoir un effet suspensif sur le délai de prescription de l’action qui reste acquis.
Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer l’action de Madame [A] [I] et Monsieur [O] [T] irrecevable et de laisser les dépens de l’instance à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, mise à disposition au greffe,
DECLARE l’action de Madame [A] [I] et Monsieur [O] [T] irrecevable en raison de la prescription de leur action,
CONDAMNE in solidum Madame [A] [I] et Monsieur [O] [T] aux dépens de l’instance.