TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :

1 Expédition délivrée par LRAR à Maître [N] le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/00643 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37RY

N° MINUTE :
26/00007

Requête du :

30 Janvier 2024

JUGEMENT
rendu le 09 Septembre 2026
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Monsieur [X] [U] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Maître [A] [P] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Ni comparant, ni représenté

Décision du 09 Septembre 2026
[Adresse 4]
N° RG 24/00643 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37RY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [H], Assesseure salariée
Monsieur DEHAENE, Assesseur non salarié

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier à l’audience des débats et d’Alizée FRIZZI, Greffière à la mise à disposition.

DÉBATS

À l’audience du 17 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 11 janvier 2024, le Directeur de l’URSSAF Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de Maître [A] [P] [N] d’un montant total de 28.261,11 euros, soit 26.124,11 euros de cotisations et contributions sociales et 2.137 euros de majorations de retard au titre des mois de février, novembre et décembre 2019, du mois de février 2020, des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2022, et des mois de février, mars et avril 2023.

Cette contrainte a été signifiée à Maître [A] [P] [N] le 25 janvier 2024.

Par courrier recommandé en date du 30 janvier 2024, reçu au greffe le 31 janvier 2024, Maître [A] [P] [N] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2026, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17 juin 2026, le Tribunal étant en formation incomplète et le défendeur n’étant pas comparant pour donner son accord à ce qu’une décision soit rendue à juge unique.

Si Maître [N] a transmis dans l’intervalle un courrier de désistement, celui-ci étant partie défenderesse à l’instance, son désistement est impossible et le Tribunal demeure saisi.

À l’audience du 17 juin 2026, l’URSSAF Ile de France, régulièrement représentée, demande au Tribunal à titre principal de déclarer irrecevable l’opposition pour défaut de motivation et à titre subsidiaire de valider la contrainte litigieuse uniquement à hauteur du solde restant dû soit 1.487 euros de majorations de retard.

Décision du 09 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00643 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37RY

Bien que régulièrement convoqué, Maître [A] [P] [N] n’était ni comparant ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification du jugement

Selon l’article 473 du code de procédure civile,  » Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur « .

En l’espèce, Maître [A] [P] [N], bien que régulièrement, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En conséquence, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité du recours

L’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que  » Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.  »

En l’espèce, dans son courrier de saisine du 30 janvier 2024, Maître [A] [P] [N] indique faire opposition à la contrainte litigieuse et précise contester devoir la somme qui lui est réclamée et dont il ne retrouve aucun justificatif.

Cette motivation, certes brève, demeure suffisante de sorte qu’il y a lieu de déclarer l’opposition à contrainte recevable.

Sur la validation de la contrainte

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, une fois acquise la recevabilité de l’opposition, d’apprécier non seulement la régularité de la procédure mise en œuvre par l’organisme de recouvrement mais encore le bien-fondé de la contrainte dans son principe et dans son montant.
En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

En application de ces dispositions, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée au redevable. La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.

En l’espèce, l’URSSAF Ile-de-France verse aux débats :
-une mise en demeure en date du 22 février 2023, dont l’accusé de réception est revenu distribué le 27 février 2023 pour un montant total de 17.463,92 euros de cotisations et contributions sociales et majorations de retard au titre des mois d’octobre, novembre et décembre 2022 ;
-une mise en demeure en date du 04 mai 2023, dont l’accusé de réception est revenu avec la mention pli avisé non réclamé, pour un montant total de 16.328 euros de cotisations et contributions sociales et majorations de retard au titre des mois de février, novembre et décembre 2019, février 2020, septembre 2022 ainsi que février, mars et avril 2023 ;
-la contrainte délivrée à l’encontre de Maître [N] d’un montant de de 28.261,11 euros, soit 26.124,11 euros de cotisations et contributions sociales et 2.137 euros de majorations de retard au titre des mois de février, novembre et décembre 2019, du mois de février 2020, des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2022, et des mois de février, mars et avril 2023.

À l’audience, l’URSSAF Ile de France se réfère à son mail envoyant au cotisant le 4 mars 2026 et produit aux débats, au sein duquel son représentant indique que le montant de la contrainte s’élève désormais à la somme de 1.487 euros de majorations de retard et que l’organisme solliciterait uniquement la validation de la contrainte à cette hauteur.

De son côté, Maître [N], non comparant, n’a pas soutenu les termes de son opposition et n’a transmis aucun élément permettant au Tribunal de considérer que ce montant encore réclamé par l’organisme ne seraient pas dues.

En outre, Maître [N] a transmis au Tribunal un courrier de désistement en date du 05 mars 2026, ce qui démontre que celui-ci ne conteste plus le montant des sommes qui lui sont réclamées par l’organisme.
Dans ces conditions, il convient de déclarer bien fondé en son principe la contrainte émise par l’URSSAF Ile de France à l’encontre de la cotisante et de la valider uniquement à hauteur du solde restant dû, soit la somme de 1.487 euros.

Sur les mesures accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Maître [N], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

En application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification seront mis à la charge de Maître [N].

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Maître [A] [P] [N] à l’encontre de la contrainte émise à son encontre par l’URSSAF Ile de France le 11 janvier 2024 et signifiée le 25 janvier 2024 ;

La dit mal fondée ;
VALIDE la contrainte n°0099723950 émise par l’URSSAF ILE DE France le 11 janvier 2024 et signifiée à Maître [A] [P] [N] le 25 janvier 2024 pour la somme de 1.487 euros représentant le reliquat des majorations de retard restant dues au titre des mois de février, novembre et décembre 2019, du mois de février 2020, des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2022, et des mois de février, mars et avril 2023 ;

CONDAMNE Maître [A] [P] [N] au paiement des frais de signification de la contrainte ;

CONDAMNE Maître [A] [P] [N] aux dépens ;

RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Septembre 2026

Le Greffier La Présidente

N° RG 24/00643 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37RY

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [2] [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : Me [A] [P] [N]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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