TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :

1 Expédition délivrée par LRAR à Madame [I] le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/00567 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37EQ

N° MINUTE :
26/00006

Requête du :

23 Janvier 2024

JUGEMENT
rendu le 09 Septembre 2026
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Monsieur [M] [D] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Ni comparante, ni représentée

Décision du 09 Septembre 2026
[Adresse 3]
N° RG 24/00567 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37EQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [U], Assesseure salariée
Monsieur DEHAENE, Assesseur non salariée

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier à l’audience des débats et d’Alizée FRIZZI, Greffière à la mise à disposition.

DÉBATS

À l’audience du 17 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Réputé Contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 10 janvier 2024, le Directeur de l’URSSAF Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de Madame [Y] [I] d’un montant de 8.062 euros au titre de la régularisation 2021, du 4ème Trimestre 2022 ainsi que des 1er et 2ème Trimestre 2023.
Cette contrainte a été signifiée par voie d’huissier de justice le 16 janvier2024.
Par courrier recommandé du 23 janvier 2024 reçu au greffe le 25 janvier 2024, Madame [Y] [I] a formé opposition à ladite contrainte devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 mars 2026 pour convocation de Madame [I] en lettre recommandée avec accusé de réception. A l’audience du 11 mars 2026, l’affaire a de nouveau été renvoyée à l’audience du 17 juin 2026 en raison de la composition incomplète du Tribunal et l’impossibilité de recueillir l’accord de Madame [I], non comparante, à ce qu’un jugement soit rendu à juge unique.
À l’audience de renvoi du 17 juin 2026, l’URSSAF Ile de France, régulièrement représentée, demande au Tribunal de valider la contrainte litigieuse à hauteur de 1.626 euros soit 1.573 euros de cotisations et contributions sociales ainsi que 53 euros de majorations de retard.
Madame [Y] [I], bien qu’ayant été régulièrement convoquée à l’audience, ne s’est pas présentée, n’était pas représentée et n’a transmis aucun justificatif de son absence au Tribunal.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité du recours n’est pas contestée.
Sur le bienfondé de la contrainte
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”
Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, une fois acquise la recevabilité de l’opposition, d’apprécier non seulement la régularité de la procédure mise en œuvre par l’organisme de recouvrement mais encore le bien-fondé de la contrainte dans son principe et dans son montant.
En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
En application de ces dispositions, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée au redevable. La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.
En l’espèce, l’URSSAF Ile-de-France verse aux débats :
-une mise en demeure en date du 22 février 2023, dont l’accusé de réception est revenu distribué le 24 février 2023 pour un montant total de 11.133 euros de cotisations et contributions sociales et majorations de retard au titre du 4ème Trimestre 2022 ;
-une mise en demeure en date du 1er juin 2023, dont l’accusé de réception est revenu avec la mention pli avisé non réclamé, pour un montant total de 8.177 euros de cotisations et contributions sociales et majorations de retard au titre de la régularisation 2021, les 2ème et 3ème trimestres 2022 ainsi que les 1er et 2ème trimestres 2023 ;
-la contrainte délivrée à l’encontre de Madame [Y] [I] d’un montant de 8.062 euros au titre au titre de la régularisation 2021, du 4ème Trimestre 2022 ainsi que des 1er et 2ème Trimestre 2023.
En outre, par mail en date du 15 octobre 2025 produit aux débats, le représentant de l’URSSAF Ile de France a indiqué à Madame [I] que celle-ci avait fait opposition à la contrainte susvisées en avançant que les sommes réclamées auraient été dues à un retard de déclaration des revenus. Il précise que ces déclarations avaient été postérieurement effectuées et réceptionnées par l’organisme qui avait pu actualiser la créance due, celle-ci s’élevant désormais uniquement à la somme totale de 1.626 euros soit 1.573 euros de cotisations et contributions sociales et 53 euros de majorations de retard.
Décision du 09 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00567 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37EQ

Le représentant de l’URSSAF Ile de France a indiqué que « la demande de validation de la contrainte devant le Tribunal sera donc réduite à ces montants ».
De son côté, Madame [I], absente, n’a pas soutenu les termes de son opposition et n’a transmis aucun élément permettant au Tribunal de considérer que les sommes réduites mais encore réclamées par l’organisme ne seraient pas dues.
Dans ces conditions, il convient de déclarer bien fondé en son principe la contrainte émise par l’URSSAF Ile de France à l’encontre de la cotisante et de la valider uniquement à hauteur de la somme de 1.626 euros.

Sur les mesures accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
En application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, la contrainte étant validée partiellement, les frais de signification seront mis à la charge de Madame [I].
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [Y] [I] à l’encontre de la contrainte émise à son encontre par l’URSSAF Ile de France le 10 janvier 2024 et signifiée le 16 janvier 2024 ;
La dit mal fondée ;
VALIDE la contrainte n°0099723131 émise par l’URSSAF ILE DE France le 10 janvier 2024 et signifiée à Madame [Y] [I] le 16 janvier 2024 à hauteur de la somme de 1.626 euros soit 1.573 euros de cotisations et contributions sociales et 53 euros de majorations de retard au titre de la régularisation 2021, du 4ème trimestre 2022 ainsi que des 1er et 2nd trimestres 2023 ;

CONDAMNE Madame [Y] [I] au paiement des frais de signification de la contrainte;

CONDAMNE Madame [Y] [I] aux dépens ;

RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Septembre 2026

Le Greffier La Présidente

N° RG 24/00567 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37EQ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : Mme [Y] [I]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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