N° RG 26/00220 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IRNP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS

Monsieur [N] [F]
né le 30 Juin 1981,
demeurant [Adresse 1]

Madame [T] [Z] épouse [F]
née le 26 Mars 1978,
demeurant [Adresse 1]

S.C.I. SCI RADEVET DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentés par Me Virginie VIALLON FRACHETTE, avocat au Barreau de l’Eure, substitué par Me LEBEL Christine et ayant pour avocat plaidant Me ROUHAUD, avocat au Barreau de Rennes

DÉFENDEUR

S.C.I. SCI [V]
Immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 393 365 770
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER à l’audience : Jade DUVAL

DÉBATS : en audience publique du 01 juillet 2026

ORDONNANCE :

– réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
– mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026
– signée par Sabine ORSEL, présidente et Caroline DUBOIS, faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition de la décision.

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N° RG 26/00220 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IRNP – ordonnance du 09 septembre 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [N] [F] et Mme [T] [F] occupent une maison d’habitation située à [Adresse 3], cadastrée section ZE n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2]. Ce bien appartient à la SCI RADEVET DE [Localité 1], dont M. [N] [F] est l’associé majoritaire.

Le 08 avril 2021, la SCI [V] a déposé en mairie une déclaration préalable tendant à la rénovation de façades et de la toiture d’un bâtiment existant (abri de jardin) sur le terrain voisin limitrophe de leur propriété, cadastré section ZE n°[Cadastre 3].

Le Maire de la commune de [Localité 1] a rendu un arrêté de non-opposition au projet décrit dans la déclaration préalable des travaux.

Estimant que les travaux effectués par la SCI [V] ne correspondaient pas à une rénovation d’un bâtiment mais à l’édification d’une nouvelle construction, les époux [F] ont saisi le Tribunal administratif de ROUEN aux fins de voir annuler l’arrêté du 22 avril 2021.

Par jugement du 15 février 2024, le Juge administratif a rejeté leur demande. Cette décision a été confirmée en appel, par un arrêt du 08 janvier 2026 au motif que les époux [F] ne justifiaient pas, au regard des dispositions de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, d’un intérêt leur donnant qualité pour agir à l’encontre de l’arrêté de non-opposition, en ce qu’il n’était pas démontré que le projet est de nature à affecter les conditions de jouissance de leur bien.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 avril 2024, les époux [F] et la SCI RADEVET DE [Localité 1] ont demandé au Maire de la commune de LA VACHERIE de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme à l’encontre de la SCI [V] et de le transmettre au procureur de la République.

Suite au refus implicite du Maire, les époux [F] et la SCI RADEVET DE [Localité 1] ont saisi le Tribunal administratif de ROUEN aux fins d’annuler pour excès de pouvoir ladite décision. Par jugement du 19 mars 2026, leur demande a été rejetée au motif que les travaux ont été réalisés conformément au projet.

C’est dans ces conditions que la SCI RADEVET DE [Localité 1], M. [N] [F] et Mme [T] [F] née [Z] ont fait assigner la SCI [V], par acte de commissaire de justice du 08 juin 2026, devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens.

Ils font valoir qu’ils entendent agir à l’encontre de la SCI [V] sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle régie par l’article 1240 du Code civil. Ils estiment que les travaux réalisés par la SCI [V] correspondent à une démolition/reconstruction d’un nouveau bâtiment et non pas à une simple rénovation d’un bâtiment préexistant. Ils affirment ainsi que ces travaux ne correspondent pas au projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable à la Mairie, de sorte qu’ils constituent une faute de la SCI [V] justifiant la réparation de leur préjudice.

À l’audience du 01er juillet 2026, la SCI [V] n’a pas constitué avocat.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Le motif légitime est un fait crédible et plausible ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démonter que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, la SCI RADEVET DE [Localité 1] et les époux [F] sollicitent une expertise judiciaire afin de déterminer si les travaux réalisés par la SCI [V] sont conformes ou non aux plans et prescriptions de l’autorisation d’urbanisme.

S’ils entendent agir à l’encontre de la société défenderesse sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, ils n’articulent toutefois aucun élément permettant de caractériser l’existence plausible d’un quelconque dommage, condition pourtant sine qua non de l’article 1240 du Code civil.

En conséquence, les demandeurs échouant à démontrer que l’action au fond ne serait pas manifestement vouée à l’échec, ils seront déboutés de leur demande d’expertise.

Sur les frais du procès

La SCI RADEVET DE [Localité 1], M. [N] [F] et Mme [T] [F] née [Z] seront tenus aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La présidente du tribunal judiciaire,

REJETTE la demande d’expertise ;

CONDAMNE la SCI RADEVET DE [Localité 1], M. [N] [F] et Mme [T] [F] née [Z] aux entiers dépens ;

En conséquence, la République Française
mande et ordonne
à tous commissaires de justice sur ce requis
de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le greffier La présidente