TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026

DOSSIER : N° RG 26/01044 – N° Portalis DB2R-W-B7K-D737
AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [P] [H]
MINUTE N° : 26/00453

DEMANDERESSE

S.A. d’HLM HALPADES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [Y] [X] [U], munie d’un mandat écrit

DEFENDEUR

Monsieur [P] [H]
né le 02 Février 1965 à [Localité 1] (LAOS)
demeurant [Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 01 Juillet 2026

JUGEMENT Rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le
à la S.A. d’HLM HALPADES.

Expédition délivrée le même jour au défendeur.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

La S.A. d’HLM HALPADES a, par contrat signé le 10 septembre 2014, donné en location à Monsieur [P] [H] un logement situé [Adresse 3], [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 281,98 €, charges en sus.

A la suite d’une procédure d’expulsion a été dressé un procès-verbal de reprise des lieux le 5 juin 2023.

Après une tentative infructueuse de conciliation, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte du 5 juin 2026, fait assigner Monsieur [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir :
– sa condamnation au paiement de la somme de 957,62 € au titre des réparations locatives déduction faite du dépôt de garantie,
– sa condamnation au paiement de la somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A l’audience, elle maintient ses demandes.

Assigné à domicile, Monsieur [H] n’a pas comparu.

MOTIFS

Attendu qu’en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

Qu’en l’espèce, il ressort du procès-verbal de reprise des lieux, en date du 5 juin 2023, que le logement comportait encore des meubles, relativement encombrants, dont il n’est pas établi que Monsieur [H] les ait récupérés ;

Que le coût de leur évacuation, de 900 € selon la facture de la société EDN PROPRETE, doit donc être mis à sa charge ;

Qu’en revanche, le procès-verbal de reprise des lieux n’a pas fait état d’une saleté particulière du logement et les photographies qu’il contient ne permettent pas de caractériser le mauvais état d’entretien ;

Que si le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 9 juin 2023 relève la présence de crasse et saleté dans le logement, il ne permet toutefois pas d’établir que cet état existait déjà lors de la reprise des lieux quelques jours plus tôt, date à laquelle le locataire a définitivement été privé de l’occupation effective des lieux ;

Qu’il n’est donc pas démontré que l’état de saleté soit survenu pendant la durée d’occupation du locataire, si bien que les frais de nettoyage ne sauraient être mis à sa charge ;

Qu’en conséquence, déduction faite du dépôt de garantie, le défendeur sera condamné au paiement de la somme de 618,02 € ;

Attendu que le défendeur, succombant à l’instance, sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par défaut en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Monsieur [P] [H] à payer à la S.A. d’HLM HALPADES la somme de 618,02 € (SIX CENT DIX HUIT EUROS ET DEUX CTS) au titre des réparations locatives dues en fin de bail, déduction déjà faite du dépôt de garantie ;

CONDAMNE Monsieur [P] [H] à payer à la S.A. d’HLM HALPADES la somme de 50 € (CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [P] [H] aux dépens incluant le coût de l’assignation.

LE GREFFIER LE JUGE