Tribunal de commerce, Chambre 03, 8 septembre 2026, RG n° 2026F00496
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre
N° RG: 2026F00496
DEMANDEUR
SACA BANQUE CIC EST [Adresse 1] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Me Florence CHOPIN [Adresse 3] [Localité 1]
DEFENDEURS
SARL C.B.R. ISOLATION [Adresse 4] [Localité 2] non comparant
Mme [D] [R] [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision non susceptible de recours.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, M. Jérôme DARRIBERE, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par Mme Pascale BOUTBOUL, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Il résulte des pièces versées aux débats que l’assignation délivrée à Mme [D] [R], en sa qualité de caution, a été signifiée selon les modalités de l’article 659 du CPC à l’adresse, mentionnée dans l’acte de cautionnement solidaire signé par les parties, du [Adresse 5].
Il apparaît toutefois que l’extrait Kbis de la société C.B.R. ISOLATION, dont Mme [D] [R] est la dirigeante, mentionne comme domicile personnel de cette dernière l’adresse du [Adresse 6] [Localité 3].
Les débats ont été clos le 30 juin 2026.
En conséquence, afin de respecter le principe du contradictoire, il convient de rouvrir les débats et de renvoyer l’affaire à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire en date du 29 septembre 2026 afin de permettre à la BANQUE CIC EST de délivrer une assignation au domicile personnel de Mme [D] [R] tel que mentionné sur le Kbis de la société C.B.R. ISOLATION.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Rouvre les débats et convoque les parties à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 29 septembre 2026 afin de permettre à la BANQUE CIC EST de délivrer une assignation au domicile personnel de Mme [D] [R] tel que mentionné sur le Kbis de la société C.B.R. ISOLATION.
Dit que le Greffe adressera aux parties copie de la présente décision.
Dépens réservés.
Deuxième et dernière page.