REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02663

Le

8 septembre 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Dominique MONVOISIN

Juges : M. Clément CABANES Mme Christine BOUVIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : Mme Joëlle MANDEL, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 31 août 2026

DEBITEUR :

SAS EBN Activité : étanchéité, maçonnerie générale, nettoyage et hygiène. N° RCS de BOBIGNY : 903546158 / N° de Gestion : 2023 B 2194 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [Y] [R] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N
* de PC

: 2026J01131

Par jugement en date du 09/06/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS EBN.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 31 août 2026

Mme [Y] [R], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [D] [Z], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [D] [Z], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire en raison de la carence du dirigeant.

Par avis écrit Monsieur le Juge-Commissaire est favorable à la liquidation judiciaire.

Par avis écrit Madame le Procureure est favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS EBN Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 903546158 / N° de Gestion : 2023 B 2194 Activité : étanchéité, maçonnerie générale, nettoyage et hygiène.

Fixe au 8 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Joëlle MANDEL,

Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [D] [Z] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Dominique MONVOISIN, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.