Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013685

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

07/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeurs (s) : SELAS OCMJ, représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1] [Localité 1]

Maître [N] [V] [Adresse 2]

Défendeur (s) : MSVM (SAS) [Adresse 3] Représentant(s) : SCP SANGUINEDE-DI FRENNA – AVOCATS ASSOCIES A LA COUR

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Pascal HEBRARD

Juges:

M Pierre SARTRE

M François CAYRON

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 07/09/2026

Faits et Procédure :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Le Ministère public entendu en ses observations,

VU les articles L.626-1 et suivants, L.631-1 et suivants, L.642-1 à L.642-17 et R.642-1 à R.642-21 du Code de commerce,

VU le jugement du 11 octobre 2024 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MSVM, étendue par jugement du 14 mars 2025 aux sociétés MV HOLDING, TANIA, SARL HOTEL O et SAS MARGUERITTE,

VU le projet de plan de redressement par voie de continuation déposé par le débiteur le 20 mars 2026, complété par notes des 1er juin 2026 et 3 septembre 2026,

VU le rapport de l’Administrateur judiciaire relatif au projet de plan de cession déposé au greffe le 21 avril 2026, présentant deux offres de reprise concurrentes,

VU l’ordonnance du 28 mai 2026 ayant autorisé la transaction intervenue entre le débiteur et la SCI PELLEGRINI FRÈRES,

VU l’avis du Ministère public et le rapport actualisé de l’Administrateur judiciaire en date du 3 septembre 2026,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Attendu que le Tribunal a été saisi, à l’audience du 7 septembre 2026, de l’examen concurrent :

du projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par le dirigeant Monsieur [Q] [A] ;

de deux offres de reprise déposées dans le cadre du plan de cession, à savoir :

l’offre présentée par Monsieur [L] [U] au bénéfice de la SAS L’ENTREPÔT (en cours de constitution), au prix de 600.000 €,

l’offre présentée par un collectif de salariés au bénéfice de la SAS TRUST (en cours de formation), portée en dernier lieu à 700.000 € par courrier de Maître [B] [P] du 2 septembre 2026 ;

Attendu que l’Administrateur judiciaire, dans son rapport actualisé du 3 septembre 2026, a relevé que l’offre de Monsieur [L] [U] demeure à ce jour ni intégralement financée ni purgée de plusieurs conditions suspensives déterminantes, et qu’une amélioration annoncée relative notamment à l’identité de l’investisseur associé n’a pas été communiquée dans le délai imparti ;

Attendu que l’offre du collectif de salariés a fait l’objet d’une amélioration substantielle de dernière heure portant le prix de cession de 510.000 € à 700.000 €, communiquée le 2 septembre 2026 par le conseil des repreneurs, sans que l’affectation de ce nouveau prix ni la traçabilité de l’origine de l’intégralité des fonds annoncés n’aient pu, à ce stade, être vérifiées par l'[Etablissement 1] judiciaire ;

Attendu que le Tribunal ne s’estime pas, en l’état de ces éléments, suffisamment informé pour apprécier utilement les mérites respectifs du projet de plan de continuation et des offres de cession en présence, au regard du triple objectif fixé par l’article L.642-1, alinéa 1er, du Code de commerce, à savoir le maintien d’une activité susceptible d’exploitation autonome, le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, et l’apurement du passif ;

SUR LE RENVOI DE L’AFFAIRE ET L’OUVERTURE D’UN NOUVEAU DÉLAI D’AMÉLIORATION DES OFFRES

Attendu qu’aux termes du dernier alinéa de l’article R.642-1 du Code de commerce, en cas de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, le Tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l’amélioration des offres préalablement déposées ;

Attendu qu’il apparaît opportun, dans l’intérêt de l’ensemble des parties et afin de garantir la meilleure information du Tribunal, d’user de cette faculté en permettant tant au débiteur qu’aux candidats repreneurs de compléter, formaliser ou améliorer leurs propositions respectives ;

Que le Tribunal invite en conséquence le débiteur et chacun des candidats cessionnaires à produire, avant l’expiration du délai ci-après fixé, tous éléments utiles à la complète information du Tribunal, et notamment, s’agissant de l’offre de Monsieur [L] [U], la justification du financement et la levée des conditions suspensives encore pendantes, et s’agissant de l’offre de la SAS TRUST, la justification de l’origine et de la disponibilité de l’intégralité des fonds annoncés ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

RENVOIE l’examen du projet de plan de redressement par voie de continuation de la SAS MSVM et des offres de reprise concurrentes à l’audience du 28 septembre 2026, dont l’heure sera précisée par avis du greffe ;

FIXE au 18 septembre 2026, à minuit, le délai limite pour le dépôt de nouvelles offres de reprise ou l’amélioration des offres précédemment déposées, ainsi que pour la production par le débiteur de tout élément complémentaire au soutien du projet de plan de continuation ;

DIT que toute offre ou amélioration devra être déposée au greffe du Tribunal de commerce de Montpellier dans le délai ci-dessus fixé, à peine d’irrecevabilité, conformément aux dispositions de l’article R.642-1 du Code de commerce ;

DIT que l’Administrateur judiciaire déposera, préalablement à l’audience de renvoi, un rapport actualisé sur les offres et propositions ainsi recueillies ;

DIT que les offrants demeurent liés par leurs offres respectives jusqu’à la décision du Tribunal arrêtant le plan ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur, à l’Administrateur judiciaire, au Mandataire judiciaire, au représentant des salariés, ainsi qu’à chacun des candidats repreneurs ou à leur conseil ; RÉSERVE les dépens qui seront supportés par la procédure collective.

Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.