N° RG 25/05523 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QOHJ

Décision du Juge de l’exécution de [Localité 1]

Au fond

du 10 juin 2025

RG : 25/02428

[E] épouse [F]

C/

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 03 Septembre 2026

APPELANTE :

Mme [I] [E] épouse [F]

née le 13 Avril 1948 à [Localité 2] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-Laure CHAUFOUR, avocat au barreau de LYON, toque : 307

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-011419 du 03/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 1], DÉNOMMÉ [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, toque : 436

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 26 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Juin 2026

Date de mise à disposition : 03 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne ALLAIS, conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits, procédure et demandes des parties

Par jugement du 5 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne a notamment :

– constaté la résiliation judiciaire du bail conclu entre l’office public de la métropole de [Localité 1] dénommée [Localité 1] Métropole Habitat et Mme [I] [F] née [E] portant sur un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 5]

– autorisé l’office public de la métropole de [Localité 1] à faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier à défaut de libération des lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux

– condamné Mme [I] [F] née [E] à payer à l’office public de la Métropole de [Localité 1] :

– la somme de 4938,82 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 26 juin 2024, échéance de mai 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023 sur la somme de 3197,37 euros et à compter du jugement pour le surplus

– une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er juin 2024 et jusqu’à libération effective des lieux loués

– les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Ce jugement a été signifié à Mme [E] le 10 septembre 2024.

Le 10 septembre 2024, un commandement de quitter les lieux lui a été délivré.

Par requête reçue au greffe le 28 mars 2025, Mme [E] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de délai pour quitter les lieux.

Lors de l’audience, elle a sollicité un délai de douze mois pour quitter les lieux, faisant état d’une situation précaire et de démarches de relogement. Elle a en outre déclaré s’engager à annuler la procédure de surendettement et à effectuer des réglements de 350 euros par mois pendant quinze mois.

Par jugement du 10 juin 2025, le juge de l’exécution a :

– rejeté la demande de délai pour quitter les lieux

– débouté l’office public de la métropole de [Localité 1] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné Mme [I] [F] née [E] aux dépens.

Par déclaration du 3 juillet 2025, Mme [E] a interjeté appel du jugement.

Par dernières conclusions notifiées le 7 octobre 2025, elle demande à la cour de :

– réformer le jugement

statuant à nouveau

– lui accorder un délai de douze mois suspendant la décision d’expulsion

– statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir en substance que :

– elle a effectué une démarche de relogement auprès d’un organisme social

– elle paie l’indemnité d’occupation fixée par le tribunal judiciaire

– elle bénéficie d’une mesure d’accompagnement social personnalisé

– elle justifie des éléments invoqués devant le premier juge, étant observé qu’elle n’était pas représentée devant ce dernier

– l’octroi d’un délai pour quitter les lieux ne serait pas préjudiciable à [Localité 1] Métropole Habitat puisqu’elle règle l’indemnité d’occupation.

Par conclusions notifiées le 21 novembre 2025, l’office public de la Métropole de [Localité 1] dénommé [Localité 1] Métropole Habitat demande à la cour de :

– confirmer le jugement

à titre subsidiaire si un délai était accordé, de subordonner ce dernier au paiement intégral et mensuel de l’indemnité d’occupation par Mme [F] née [E]

– condamner Mme [F] née [E] à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner Mme [F] née [E] aux dépens de l’instance.

Il réplique en substance que :

– l’endettement de l’appelante a débuté en 2008 et est structurel

– elle a déjà bénéficié de trois mesures de rétablissement personnel ayant entraîné un effacement de sa dette locative à hauteur de la somme totale de 11460 euros

– la dette continue à augmenter, dans la mesure où elle n’effectue pas de paiements réguliers

– elle a déposé un quatrième dossier de surendettement orienté vers une mesure de rétablissement personnel

– elle ne justifie pas de démarches de relogement suffisantes.

La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales (…)

En application de l’article L 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques ainsi que les diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, Mme [E], âgée de 78 ans, justifie percevoir au 8 août 2025 la somme de 949,37 euros par mois composée de sa retraite, de l’allocation solidarité aux personnes âgées et de la majoration du minimum contributif.

Elle a fait une demande de logement social le 16 avril 2025, mais ne justifie pas de relance.

Elle a en outre déposé une demande DALO et justifie d’une décision du 4 novembre 2025.

Elle ne produit pas d’autres pièces relatives aux recherches de relogement ou au suivi de celles-ci.

De plus, contrairement à ce qu’elle soutient, elle n’est pas à jour du paiement des indemnités d’occupation. Il convient en effet de relever que si sa dette a diminué, c’est uniquement parce qu’elle a déposé un nouveau dossier de surendettement ayant donné lieu à une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et donc à un effacement de sa dette.

Pour autant postérieurement à celui-ci, le relevé de compte locataire à la date du 18 novembre 2025 fait état d’une dette de 1038,20 euros, les indemnités d’occupation n’étant pas réglées.

Il convient également d’observer que Mme [E] a précédemment déjà bénéficié de trois procédures de surendettement ayant donné lieu à l’ effacement des dettes locatives de [Localité 1] Métropole habitat en 2010, 2020 et 2022 pour un montant de plus de onze mille euros.

L’endettement est ainsi récurrent et il ne peut dans ces conditions être retenu la bonne volonté de Mme [E] dans l’exécution de ses obligations de locataire.

En outre, il n’est pas justifié au regard des pièces produites de diligences suffisantes en vue de son relogement.

Dès lors, Mme [E] ne démontre pas l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales.

Elle a au surplus déjà bénéficié de fait d’un délai pour quitter les lieux.

En conséquence, la demande ne peut pas prospérer et le jugement doit être confirmé.

Les dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont également confirmées.

Mme [E], partie perdante, est condamnée aux dépens de la procédure d’appel.

L’équité commande de débouter l’office public de la Métropole de [Localité 1] dénommé [Localité 1] Métropole habitat de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement

Condamne Mme [I] [E] épouse [F] aux dépens d’appel

Déboute l’office public de la Métropole de [Localité 1] dénommé [Localité 1] Métropole Habitat de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE