RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/03170 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK22L

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2025-Juge de l’exécution de PARIS- RG n° 2024/A1333

APPELANT

Monsieur [L] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Charles MBONGUE MBAPPE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2063

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001836 du 23/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉE

S.A. DIAC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Dominique GILLES, Président de chambre

Mme Emmanuelle LEBEE, Présidente de chambre honoraire

Madame Violette BATY, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M. Dominique GILLES dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. Par jugement du 13 février 2013, signifié le 4 mars 2013, le tribunal de grande instance de Blois a notamment :

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Diac faute de production du bordereau détachable de rétractation ;

– condamné M. [F] à payer à la société Diac la somme de 4 466,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2010 ;

– autorisé M. [F] à se libérer de sa dette en 24 versements mensuels ;

– sursis à statuer sur la demande de restitution du véhicule terrestre à moteur dans l’attente du recours exercé à l’encontre de la décision d’irrecevabilité prise par la commission de surendettement.

2. Par arrêt du 20 février 2024, signifié le 16 avril 2014, la cour d’appel d’Orléans a :

– infirmé le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Diac faute de production du bordereau détachable de rétractation ;

– condamné M. [F] à payer à la société Diac la somme de 7 700,80 euros, avec intérêts au taux de 6,25% sur celle de 7 191,83 euros et au taux légal sur l’indemnité de 508,97 euros à compter du 11 août 2010 ;

– débouté M. [F] de sa demande de délais de paiement ;

– ordonné à M. [F] de restituer à la société Diac le véhicule Renault Clio n° de série [Numéro identifiant 1], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, 15 jours après la signification de l’arrêt ;

– condamné M. [F] aux dépens d’appel.

3. Par requête déposée au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 31 juillet 2024, la société Diac a sollicité la saisie des rémunérations de M. [F] à hauteur de 15 957,53 euros. Elle a maintenu cette demande à l’audience, et s’est opposée à toute conciliation.

4. Par jugement du 14 janvier 2025, le juge de l’exécution a :

– fixé la créance de la société Diac à la somme de 8 538,95 décomposée comme suit :

*principal : 7 700,80 euros,

*frais : 838,15 euros,

– ordonné la saisie des rémunérations de M. [F] ;

– condamné M. [F] au paiement des dépens.

5. Pour statuer ainsi, le juge a constaté que l’action en recouvrement avait été introduite dans le délai décennal prévu par les articles L. 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution ; qu’il n’était pas établi que le débiteur ne disposait pas de rémunérations saisissables ; que s’agissant du montant de la créance, devaient être écartés le coût de la requête Ficoba du 24 juillet 2024 compte tenu de l’application d’un tarif erroné, le coût du procès-verbal de détournement du 15 janvier 2024 qui ne constitue pas un acte d’exécution tarifé, une requête Ficoba du 24 juillet 2024 qui n’était pas nécessaire puisqu’une autre requête datée du même jour était produite, les coûts des enquêtes Pôle Emploi et CAF du 20 mars 2024 qui n’étaient pas produites, et la prestation de recouvrement de l’article A 444-31 du code de commerce qui ne pouvait être demandée par anticipation. Enfin, il a estimé que faute de détail du calcul des intérêts, il ne serait alloué aucune somme à ce titre.

6. Par déclaration du 6 février 2025, M. [F] a interjeté appel de cette décision.

7. Par conclusions du 5 mars 2026, il demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris ;

– et statuant à nouveau,

– dire que le titre exécutoire est prescrit ;

– dire ce que de droit sur le montant de la somme à saisie ;

– débouter la société Diac de ses demandes, fins et conclusions ;

– réserver les dépens.

8. Se fondant sur l’article L. 218-2 du code de la consommation, il soutient que l’exécution des titres exécutoires qui concernent des créances relatives à des crédits à la consommation se prescrivent dans un délai de deux ans. Il ajoute que le motif retenu par le premier juge, pris de la prescription décennale, n’a pas été débattu contradictoirement, et que la modicité de ses revenus, dont une partie est insaisissable, justifie que soit annulée sa dette à l’égard de la société Diac. S’agissant des intérêts, il fait valoir d’une part, qu’ils sont prescrits, d’autre part, qu’ils ne sont justifiés par aucun calcul.

9. Par conclusions du 11 février 2026, la société Diac demande à la cour de :

– débouter M. [F] de son appel ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la saisie des rémunérations de M. [F] ;

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé sa créance à la somme de 8 538,95 euros ;

– statuant à nouveau,

– ordonner la saisie des rémunérations de M. [F] pour la somme de 15 914,35 euros arrêtée au 22 décembre 2025 ;

– condamner M. [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

10. Elle oppose qu’en application des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions de justice se prescrivent par dix ans ; que le délai de prescription a été interrompu par le dernier acte d’exécution du 25 mars 2019 ; que s’agissant du montant de la créance, les intérêts sont dus en application de l’arrêt rendu le 20 février 2014 et les frais sont justifiés.

11. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 2 avril 2026.

12. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prescription du titre exécutoire

13. C’est par des motifs pertinents que la cour adopte, et qui ne sont pas utilement remis en cause devant elle, que le premier juge a retenu que la requête en saisie des rémunérations déposée le 31 juillet 2024 était fondée sur l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 20 février 2014 qui n’était pas prescrit, dès lors que cette décision avait été signifiée au débiteur le 16 avril 2014, le délai décennal de prescription de ce titre judiciaire prévu à l’article L. 111 ’ 4 du code des procédures civiles d’exécution ayant été interrompu par le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié au débiteur le 25 mars 2019, de sorte que le créancier pouvait agir jusqu’au 25 mars 2029.

14. À cet égard, le débiteur confond le délai biennal de l’article L. 218 ’ 2 du code de la consommation, qui est celui de la prescription de la créance à raison de sa nature de crédit à la consommation, avec la prescription du titre judiciaire résultant de l’article L. 111 ’ 4 déjà mentionné, qui est le seul à pouvoir s’appliquer à la créance constatée par celui-ci.

15. La référence faite par le débiteur à un arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 9 A, 2 mai 2024, RG N°22/1587) est sans portée en l’espèce, en ce que dans cette décision, rendue sur opposition à une injonction de payer, il a été considéré que l’effet de ce recours étant de saisir directement le tribunal des demandes du créancier de l’ensemble du litige devant être tranché par un jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer, il convenait d’appliquer le délai de prescription de la créance et non les dispositions relatives au délai d’exécution des titres exécutoires.

16. Le débiteur estime que le « parallélisme des formes » voudrait que la durée d’exécution des titres exécutoires soit réduite de 10 années à 2 années en application de l’article L. 218 ’ 2 du code de la consommation.

17. Toutefois, ainsi qu’il résulte de ce qui précède, cette affirmation est mal fondée.

18. Par conséquent, le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point.

Sur le caractère saisissable des revenus

19. Si, en première instance, le débiteur soutenait que ses revenus étaient insaisissables, le premier juge a retenu au contraire qu’il n’était pas établi qu’il ne disposait pas de rémunérations saisissables. En considération de son avis d’imposition de 2024, indiquant une pension de retraite d’un montant de 2 746 euros perçue en 2023, le juge de l’exécution a relevé qu’il n’était pas justifié de la situation financière en 2024 alors qu’il ressortait de l’extrait K bis de la société Ultramarine Logistic UE, immatriculée le 22 avril 2024, que le débiteur exerce la fonction de président, sans que ce dernier explique quelle forme prend la rémunération de cette mission n’en précise le montant.

20. En cause d’appel, le débiteur tend à voir dire qu’il a pour revenus mensuels la somme de 1 030,40 euros, s’en rapportant justice sur le montant de la somme à saisir, qu’il reconnaît ne pas être nul.

21. Toutefois, M. [F], qui allègue que la société anonyme simplifiée dont il est président ne lui alloue aucune rémunération, sans apporter à cet égard aucun autre élément qu’une pièce n° 17, non probante, prétendant qu’il s’agit là d’un extrait des statuts de la société, affirme également que cette dernière n’a pas eu de chiffre d’affaires significatif. S’il produit à cet égard un prétendu récapitulatif des déclarations de TVA de la société, non certifié, affirmant qu’il s’agit essentiellement de crédits de TVA, il s’abstient néanmoins de produire les comptes sociaux de la société.

22. Il se déduit de ces éléments qu’il ne peut être considéré que les revenus de M. [F] sont, ainsi qu’il le prétend, limités à 1030,41 euros par mois, au titre de pensions de retraite (CNAV) et Klesia AGIRC ’ ARRCO.

23. Dès lors que le créancier dispose d’un titre exécutoire et que M. [F] jouit de revenus saisissables, ce dernier est mal fondé à voir annuler la procédure de saisie des rémunérations. Le jugement entrepris sera également confirmé sur ce point.

Sur les intérêts et les frais

24. Les moyens développés par la société DIAC au soutien de son appel concernant les intérêts et les frais, ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la cour adopte, sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation.

25. A ces justes motifs, il sera ajouté qu’en cause d’appel, si le créancier demande la réformation du jugement entrepris sur ce point et affirme que les intérêts sont dus pour un montant de 6 912,95 euros, il ne justifie, pas plus qu’il ne l’a fait en première instance, le bien-fondé de la prétention formée à hauteur de 6 912,95 euros, et notamment son calcul dont aucun détail n’est fourni s’agissant notamment de l’assiette, du taux et encore de la période concernée, au regard de la prescrition biennale soulevée par le débiteur, mais aussi de l’imputation de versements depuis la signification du titre exécutoire en 2014.

26. Par conséquent, l’appel incident est mal fondé quant aux intérêts.

27. Concernant les frais, le premier juge a retenu qu’ils devaient être limités à la somme de 838,15 euros, étant écartés :

’ le coût d’une requête Ficoba du 24 juillet 2024, compte tenu de l’application d’un tarif erroné ;

’ le coût du procès-verbal de détournement du 15 janvier 2015, qui ne constitue pas un acte d’exécution tarifé ;

’ une seconde requête Ficoba du même jour que la précédente qui n’était pas nécessaire compte tenue de cette dernière ;

’ le coût des enquêtes Pôle Emploi et CAF du 20 mars 2024, non produites ;

’ la prestation de recouvrement de l’article A.444 ’ 31 du code de commerce qui se calcule uniquement sur les sommes effectivement recouvrées.

28. Si la société DIAC affirme que ces frais sont justifiés, cependant, elle ne précise aucun moyen pour réfuter les motifs du premier juge.

29. La seule requête Ficoba produite date du 28 avril 2014, et ne fait pas partie des frais écartés par le premier juge.

30. Les enquêtes Pôle Emploi et CAF du 20 mars 2024 ne sont pas davantage produites, non plus que le procès-verbal de détournement du 15 janvier 2015.

31. Enfin le premier juge doit être approuvé d’avoir dit que la prestation de recouvrement n’était due que sur les sommes effectivement recouvrées et qu’il était donc prématuré de la demander au stade de la requête en saisie des rémunérations.

32. Le rapprochement entre le décompte établi par huissier en date du 22 décembre 2025 et les pièces produites ne permet pas d’allouer aux créanciers des frais pour une somme supérieure à ce qu’a retenu le premier juge.

33. Par conséquent, le jugement entrepris sera également confirmé sur ce point.

Sur les autres prétentions

34. En équité, M. [F] versera à la société DIAC une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt.

35. M. [F], qui pour l’essentiel succombe en son appel, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, la cour d’appel :

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne M. [F] à payer à la société DIAC la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [F] aux dépens.

Rejette le surplus des demandes.

Le greffier, Le Président,