COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/02484 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QU5B

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 MARS 2023

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER – N° RG F 19/05020

APPELANT :

Monsieur [J] [T]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Substitué par Me DE FOUCAULD Elise, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame décédée le [Date décès 1] 2023

née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 2]

de nationalité Française

INTERVENANTS :

Monsieur [S] [L] [M] [T] en qualité d’héritier de Madame [P] [X] épouse [T]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

Substitué par Me Pauline AQUILA, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur [E] [T] en qualité d’héritier de Madame [P] [X] épouse [T]

né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

Substitué par Me Pauline AQUILA, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur [Z] [T] en qualité d’héritier de Madame [P] [X] épouse [T]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

Substitué par Me Pauline AQUILA, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur [K] [T] en qualité d’héritier de Madame [P] [X] épouse [T]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

Substitué par Me Pauline AQUILA, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 26 Janvier 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Mai 2026,en audience publique, devant M. Philippe BRUEY, Conseiller et Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Mme Virginie HERMENT, Conseillère désignée par ordonnance du Premier Président en date du 30 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché

Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Philippe BRUEY, Conseiller en remplacement de M. Philippe SOUBEYRAN, président empêché.

et par Madame Fatima AKOUDAD, Greffier principal.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [P] [X] épouse [T], décédée en cours de procédure le [Date décès 1] 2023, a eu cinq enfants : M. [J] [T], M. [E] [T], M. [Z] [T], M. [K] [T] et M. [S] [T].

En 2017, plusieurs enfants de Mme [P] [X] épouse [T] ont constaté l’émission de chèques depuis le compte bancaire de leur mère au profit de leur frère, M. [J] [T].

Par reconnaissance de dette du 24 octobre 2017, M. [J] [T] a reconnu que sa mère lui avait prêté la somme de 70 000 euros qu’il s’est engagé à lui rembourser à hauteur de 500 euros par mois à compter du 1er janvier 2018.

Suivant jugement du 3 décembre 2018, le juge des tutelles de Béziers a ordonné le placement sous tutelle de Mme [X] pour une durée de 120 mois et désigné M. [E] [T] en qualité de tuteur.

C’est dans ce contexte que, par acte du 1er octobre 2019, M. [E] [T], en qualité de tuteur de Mme [X], a assigné M. [J] [T] en paiement devant le tribunal judiciaire (ex tribunal de grande instance) de Montpellier.

Par arrêt du 13 décembre 2019, la cour d’appel de Montpellier a réformé le jugement du 3 décembre 2020 en ce qu’il a désigné M. [E] [T] en qualité de tuteur et, statuant à nouveau, a désigné I’UDAF de l’Hérault en qualité de tuteur de Mme [X] afin de la représenter et administrer ses biens, pour une durée de 120 mois.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2020, I’UDAF de l’Hérault est intervenue volontairement à la procédure en l’état de sa désignation par la cour d’appel de Montpellier.

Par conclusions d’incident du 30 septembre 2020, M. [J] [T] a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier afin de voir déclarer irrecevable l’action de M. [E] [T] en qualité de tuteur de Mme [X].

Par ordonnance du 13 novembre 2020, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par M. [J] [T].

Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

– Reçu l’intervention volontaire de l’UDAF de l’Hérault tuteur de Mme [X],

– Dit que Mme [X] représenté par l’UDAF de l’Hérault et préalablement par M. [E] [T] dispose de la qualité et d’un intérêt à agir,

– Dit que l’action initiée par M. [E] [T] en sa qualité de tuteur de Mme [X] n’est pas prescrite,

– Condamné M. [J] [T] à payer à Mme [X], représentée par l’UDAF de l’Hérault, la somme de 144 440 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

– Condamné M. [J] [T] à payer à Mme [X] représentée par l’UDAF de l’Hérault la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Ordonné l’exécution provisoire,

– Rejeté les demandes plus amples ou contraires,

– Condamné M. [J] [T] aux entiers dépens.

M. [J] [T] a relevé appel de ce jugement le 29 mars 2023.

Mme [X] est décédée le [Date décès 1] 2023.

L’affaire inscrite sous le numéro 23/01681 a été radiée le 23 novembre 2023 en raison du défaut de diligences tenant à l’absence de mise en cause des héritiers.

En avril 2025, M. [J] [T] a assigné en intervention ses frères M. [E] [T], M. [Z] [T], M. [K] [T], M. [S] [T] en qualité d’héritiers de Mme [X].

L’affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro 25/02484.

Par conclusions remises par voie électronique le 26 janvier 2026, M. [J] [T] demande à la cour, sur le fondement des articles 14 et suivants, 31, 122, 782 et suivants du code de procédure civile, 465-4 et 2224 du code civil, de :

Révoquer l’ordonnance de clôture en date du 26 janvier 2026,

Infirmer le jugement du 7 mars 2023 en ce qu’il a :

– Reçu l’intervention volontaire de l’UDAF de l’Hérault tuteur de Mme [X],

– Dit que Mme [X] représenté par l’UDAF de l’Hérault et préalablement par M. [E] [T] dispose de la qualité et d’un intérêt à agir,

– Dit que l’action initiée par M. [E] [T] en sa qualité de tuteur de Mme [X] n’est pas prescrite,

– Condamné M. [J] [T] à payer à Mme [X], représentée par l’UDAF de l’Hérault, la somme de 144 440 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déclarer irrecevable l’action entreprise par M. [E] [T] pour le compte de Mme [X],

Subsidiairement, déclarer prescrite l’action entreprise par l’UDAF de l’Hérault en remboursement des sommes versées par Mme [X] à son fils M. [J] [T] s’agissant de la période comprise entre le 21 décembre 2011 et le 22 avril 2015 inclus ;

Infiniment subsidiairement, débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes ;

Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 23 janvier 2026, M. [E] [T], M. [Z] [T], M. [K] [T] et M. [S] [T] demandent à la cour de :

Juger que l’appel cantonné à la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir et du défaut d’intérêt à agir et à titre subsidiaire tendant à juger l’action prescrite formé par M. [J] [T] est recevable en la forme mais infondé ;

Confirmer le jugement rendu le 7 mars 2023 en ce qu’il a condamné M. [J] [T] à payer la somme de 140 440 euros assortie des intérêts au taux légal ;

Condamner M. [J] [T] à payer M. [E] [T], M. [Z] [T], M. [K] [T], M. [S] [T] la somme de 140 440 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement rendu le 7 mars 2023 ;

Condamner M. [J] [T] à payer M. [E] [T], M. [Z] [T], M. [K] [T], M. [S] [T] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [J] [T] aux entiers dépens de première instance et d’appel ces derniers distraits au profit de la SELARL Eleom Avocats [Localité 1] [Localité 5].

Par conclusions remises par voie électronique le 27 janvier 2026, ces derniers demandent à la cour de constater le caractère tardif de la communication des conclusions du 26 janvier 2026 et des pièces n°10 à 16 notifiées le même jour et de les rejeter des débats.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2026.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

A titre liminaire, la déclaration d’appel étant du 29 mars 2023, il y a lieu de préciser qu’il sera fait application des dispositions du code de procédure civile dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile, applicable aux instances d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024 (selon l’article 16 de ce décret).

Sur le sort des pièces et des écritures de M. [J] [T] du 26 janvier 2026

L’article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

L’article 802 (devenu 914-3) du même code dispose, par ailleurs, qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office ; que sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

L’article 803 (devenu 914-4) précise cependant que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une ’cause grave’ depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, suivant avis de fixation du 9 décembre 2025, le greffe a informé les parties que l’affaire serait évoquée à l’audience de plaidoirie du 16 février 2026 avec clôture le 26 janvier 2026.

M. [J] [T], appelant, après avoir signifié à ses contradicteurs un premier jeu d’écritures le 27 juin 2023 a attendu plus de deux ans pour produire le 26 janvier 2026 à 12h48, soit après l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2026 à 9h31, les pièces n°10 à 16 qui sont, selon lui, les pièces justifiant qu’il s’est acquitté de l’intégralité des sommes qui lui sont réclamées.

Toutefois, il échoue à démontrer que ce sont les conclusions du 23 janvier 2026 de ses contradicteurs qui l’ont amené à se justifier sur ce point alors que depuis le début de la procédure et dès leurs conclusions d’appel du 15 juillet 2025, les consorts [T] réclament le même montant, ce qui implique qu’ils contestent avoir reçu tout paiement de sa part.

Dès lors, M. [J] [T] ne justifie pas d’une ’cause grave’ qui permettrait à la cour d’admettre ces nouvelles écritures du 26 janvier 2026, de sorte qu’elles seront écartées des débats, de même que les pièces qui y sont annexées n°10 à 16.

La cour statuera donc sur les premières écritures de M. [J] [T], soit celles du 27 juin 2023, avec les pièces produites à cette occasion.

Sur la recevabilité de l’action

En application des dispositions de l’article 31 du code de procédure civile ’L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé’.

Selon l’article 32 du même code : ’Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir’.

Il résulte des dispositions de l’article 496 du code civil que ’Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine est tenu d’apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée (…)’.

En l’espèce, l’action a été introduite par assignation le 1er octobre 2019 alors que M. [E] [T] avait été désigné par jugement du 3 décembre 2018 du juge des tutelles de Béziers en qualité de tuteur de Mme [P] [X] épouse [T]. Le tuteur qui représente la personne protégée peut engager une action en justice visant à défendre ses droits patrimoniaux. Il s’agit d’un acte d’administration selon l’article 504 alinéa 2 du code civil et l’annexe 1 au décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 qui ne nécessite pas l’autorisation du juge des tutelles.

L’action en justice exercée par M. [E] [T] était donc parfaitement régulière, étant observé que le juge des tutelles avait ordonné l’exécution provisoire de sa décision. La circonstance que M. [E] [T] a été remplacé en sa qualité de tuteur par I’UDAF de l’Hérault par arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 13 décembre 2019 n’a aucune conséquence sur la validité de l’assignation antérieurement délivrée.

En outre, I’UDAF de l’Hérault est par la suite intervenue volontairement à la procédure initiée par M. [E] [T].

C’est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée d’un défaut de qualité ou d’intérêt à agir.

Sur la prescription

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

M. [J] [T] estime que la prescription court à compter de chaque paiement intervenu et qu’en l’espèce une importante partie des paiements qui a été effectuée depuis 2011, est prescrite.

Toutefois, l’article 2240 du code civil dispose que : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

Dès lors que la reconnaissance de dette établie le 23 octobre 2017 par M. [J] [T] fait état d’une somme de 70 000 euros prêtée, cette date a interrompu le délai de prescription.

Par ailleurs, la reconnaissance de dette ne détaille pas les dates des versements qui se sont étalés dans le temps. Il y a donc lieu de juger que M. [J] [T] échoue à démontrer qu’il n’a pas reconnu des sommes antérieures à 5 ans précédant le 23 octobre 2017, soit antérieures au 23 octobre 2012.

C’est donc à juste titre que le premier juge a déclaré que l’action n’était pas prescrite.

Le jugement sera donc confirmé.

Sur le montant de la somme due

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil  » Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, M. [E] [T], M. [Z] [T], M. [K] [T] et M. [S] [T] sollicitent le remboursement de la somme de 140 440 € que leur mère a versé à M. [J] [T], selon le décompte produit en pièce n° 4.

Le montant total des versements de Mme [P] [X] épouse [T] est établi par la copie des différents chèques émis entre le 21 décembre 2011 et le 7 juillet 2017 (pièce n° 4).

M. [J] [T], par reconnaissance de dette du 24 octobre 2017, a reconnu que sa mère lui avait prêté la somme de 70 000 euros qu’il s’est engagé à rembourser à hauteur de 500 euros par mois à compter du 1er janvier 2018.

Compte tenu des éléments versés au débat par les consorts [T], il est suffisamment démontré que c’est bien une somme de 140 440 € que leur mère a en réalité prêté à M. [J] [T].

Il appartient donc à M. [J] [T] de démontrer qu’il a bien remboursé tout ou partie de cette somme.

Or, il échoue à rapporter la preuve d’un quelconque paiement:

d’une part, il n’est pas ’constant’ qu’il aurait payé une somme de 28 000 euros, les consorts [T] contestant tout paiement ;

d’autre part, la pièce n° 9 qui est un courrier de Maître [F] à son confère du 6 avril 2023 faisant état d’un versement complémentaire de 37 500 euros par chèque Carpa n’est pas corroborée par la preuve du versement effectif de la somme sur le compte des consorts [T].

Dans ces conditions, c’est à juste titre que M. [J] [T] a été condamné à payer la somme de 140 440 € assortie des intérêts au taux légal en remboursement des sommes dues.

Le jugement sera confirmé.

Sur les demandes accessoires

Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées.

Succombant pour l’essentiel dans ses prétentions, M. [J] [T] supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

Déboute M. [J] [T] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture,

Ecarte des débats les écritures notifiées par M. [J] [T] le 26 janvier 2026 et les pièces qui y sont annexées n° 10 à 16,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Condamne M. [J] [T] aux dépens d’appel,

Condamne M. [J] [T] à payer une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel, à M. [E] [T], M. [Z] [T], M. [K] [T] et M. [S] [T],

LE GREFFIER LE CONSEILLER

EN REMPLACEMENT

DU PRESIDENT EMPECHE