MINUTE N° 399/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Le

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01578 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IJF4

Décision déférée à la cour : 18 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANTE :

Madame [K] [A] ès qualités de représentante légale de sa fille mineure [X] [D]

Demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Orlane AUER, avocat à la cour.

INTIMÉES :

S.A.S. VS HOLDING venant aux droits de la SAS BRASSERIE Z

Ayant son siège social [Adresse 2]

S.A. ALLIANZ IARD

Ayant son siège social [Adresse 3]

Représentées par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre

Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère

Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Karine PREVOT

ARRÊT contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par M. Emmanuel ROBIN, président et Mme Isabelle KERLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 3 juin 2018, [X] [D], alors âgée de 9 ans, s’est appuyée sur un arceau tripode métallique posé sur la voie publique, à l’angle d’une terrasse exploitée par la société Brasserie Z ; l’arceau est tombé causant des blessures à la main droite de l’enfant.

Le 22 mars 2022, le juge des référés a ordonné une expertise afin d’évaluer les conséquences corporelles dommageables de l’accident. L’expert a déposé son rapport le 27 mai 2022.

Les 16 et 18 janvier 2023, Mme [K] [A], mère d'[X] [D] et agissant en qualité de représentant légal de celle-ci, a fait assigner la société Brasserie Z et la société Allianz Iard devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin qu’elles soient condamnées solidairement à réparer le préjudice causé par l’accident.

Par jugement du 18 mars 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a débouté Mme [K] [A] ès qualités de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société Brasserie Z et à la société Allianz Iard une indemnité de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a considéré que la société Brasserie Z n’était pas propriétaire de l’arceau litigieux, qui était un élément du mobilier urbain de l’Eurométropole de Strasbourg, que le président et le directeur général de cette société s’étaient contentés de déplacer l’arceau qui encombrait la voie publique, sans qu’il soit démontré qu’ils aient agi pour le compte de la société Brasserie Z, et que l’arceau ne présentait aucune utilité pour cette société, dont la terrasse était déjà suffisamment délimitée, de sorte que la société Brasserie Z ne pouvait en être considérée comme gardienne.

Le 17 avril 2024, Mme [K] [A], agissant en sa qualité de représentant légal d'[X] [D], a interjeté appel de cette décision.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 3 juin 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de la cour du 30 avril 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

*

Par conclusions déposées le 6 mai 2025, Mme [K] [A], ès qualités, demande à la cour d’infirmer le jugement ci-dessus et de condamner in solidum la société Brasserie Z et la société Allianz Iard à lui payer la somme de 34 251,75 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice corporel subi par son enfant ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais d’expertise.

Mme [K] [A] soutient que l’arceau était dans une position anormale dans la mesure où il était posé debout et paraissait scellé au sol alors que tel n’était pas le cas ; lorsque l’enfant a pris appui dessus pour refaire ses lacets, l’arceau aurait chuté, écrasant la main droite de l’enfant. Elle ajoute que la société Brasserie Z, qui s’est emparée d’un arceau de l’Eurométropole pour l’utiliser à son profit durant plusieurs mois afin d’empêcher le passage par sa terrasse, en était devenue la gardienne, et qu’elle ne démontre pas que son préposé ayant ainsi agi à l’occasion de ses fonctions s’était placé en dehors de celles-ci. Elle évalue l’indemnisation du préjudice subi en se référant au rapport d’expertise.

Par conclusions déposées le 3 février 2025, la société VS Holding, déclarant venir aux droits de la société Brasserie Z, et la société Allianz Iard demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner Mme [K] [A] au paiement d’une indemnité de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société VS Holding et la société Allianz Iard font valoir que l’arceau, destiné à l’origine à protéger une borne d’appel durant des travaux, n’appartenait pas à la société Brasserie Z mais à l’Eurométropole de [Localité 1] ; à la fin du chantier il aurait été laissé sur place et le directeur général de la brasserie l’aurait seulement déplacé pour qu’il ne gêne plus le passage. Ainsi la société Brasserie Z ne serait jamais devenue la gardienne de cet objet. Subsidiairement, la société VS Holding et la société Allianz Iard contestent les sommes sollicitées à titre d’indemnisation.

MOTIFS

Sur la responsabilité

Conformément à l’article 1242 alinéa 1 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Il ressort des explications des parties, corroborées sur ce point par des photographies et une lettre de l’avocat de l’Eurométropole de [Localité 1], que l’arceau métallique qui a été l’instrument du dommage causé le 3 juin 2018 avait initialement pour but de protéger une borne d’appel durant des travaux réalisés au cours de l’année 2017.

Selon les déclarations du représentant légal de la société Brasserie Z lors de l’enquête de police, cet arceau a été posé à l’angle de la terrasse de la brasserie dès le 18 janvier 2018 par le directeur général de l’établissement ; le directeur général a confirmé avoir posé l’arceau à cet endroit, sans cependant donner de date précise.

L’explication de la société Brasserie Z selon laquelle l’arceau aurait été remisé à cet endroit dans le seul but de dégager la voie publique dans l’attente de son enlèvement par l’Eurométropole de [Localité 1] est contredite par le fait que durant plusieurs mois la société Brasserie Z a conservé l’objet à sa disposition sans faire appel au service de la voirie pour l’enlever, ainsi que le dirigeant de la société Brasserie Z l’a déclaré aux enquêteurs.

Au contraire, les photographies et les constatations des enquêteurs démontrent que l’objet avait été placé dans un espace vide entre la paroi vitrée de la brasserie et des bacs à fleurs délimitant la terrasse de l’établissement, de sorte à empêcher tout passage par cet espace ; à la suite de l’accident, l’arceau a d’ailleurs été remis à la même place et dans la même position par le personnel de la brasserie.

Il est donc démontré que la société Brasserie Z a utilisé l’arceau métallique afin de délimiter la terrasse de l’établissement et d’empêcher le passage de piétons le long du mur.

Ce faisant la société Brasserie Z est devenue la gardienne de cet arceau dont elle avait l’usage, et sur lequel elle exerçait un pouvoir de direction et de contrôle par son représentant légal et ses salariés. Elle est dès lors responsable du dommage causé par la chute de l’arceau métallique, qui, faute d’être fixé au sol, présentait un danger pour les passants.

En conséquence, la société Brasserie Z sera condamnée à réparer les conséquences dommageables de l’accident du 3 juin 2018.

Sur l’indemnisation du préjudice

Le déficit fonctionnel temporaire

Il résulte du rapport d’expertise qu'[X] [D] a subi une incapacité totale de travail personnel durant deux jours, suivie d’une incapacité de 50% du 5 juin au 21 juillet 2018, puis d’une incapacité de 25% du 22 au 31 juillet, puis d’une incapacité de 10% du 1er août au 29 septembre 2018.

La gêne dans les actes de la vie courante résultant de cette incapacité justifie de lui allouer une indemnité qui ne soit pas inférieure à la somme de 1 064,25 euros demandée.

L’assistance par une tierce personne

L’expert a relevé la nécessité d’une assistance par une tierce personne à raison de 1 heure 30 par jour du 5 juin au 31 juillet 2018, soit un total de [57×1,5] 85,5 heures, puis de 4 heures par semaine jusqu’au 31 mai 2019, soit un total de [43×4] 172 heures ; il convient de fixer à 22 euros par heure le coût de cette assistance.

En conséquence, l’assistance par une tierce personne sera réparée par une somme de 5 687 euros.

Les souffrances endurées

L’expert a évalué les souffrances endurées par [X] [D] à 3/7.

Compte tenu de l’âge de l’enfant à la date des faits, il est justifié de lui allouer une indemnité de 8 000 euros à ce titre.

Le préjudice esthétique

L’expert a relevé l’existence d’un préjudice esthétique temporaire d’une durée de près de deux mois, évalué à 3/7. Il convient d’allouer à [X] [D] une somme de 1 000 euros à ce titre.

Le préjudice esthétique permanent, évalué par l’expert à 2/7, sera réparé par une indemnité de 4 000 euros, compte tenu de l’âge de la victime.

Le déficit fonctionnel permanent

L’expert a retenu l’existence d’une incapacité permanente partielle de 5% liée à la déformation en flexum distal du 4ème doigt, des déformations en col de cygne, un manque de force, une sensibilité au froid et une hyper-sensibilité douloureuse en cas de choc brutal ; il a également pris en compte un retentissement psychique résiduel.

Compte tenu de l’âge d'[X] [D] à la date de consolidation, il convient de fixer à 10 750 euros l’indemnité allouée en réparation de ce chef de préjudice.

Sur les dépens et les autres frais de procédure

La société Brasserie Z et la société Allianz Iard, qui succombent, seront condamnées aux dépens de première instance et d’appel, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les circonstances de l’espèce justifient de condamner la société Brasserie Z et la société Allianz Iard à payer à Mme [K] [A], ès qualités de représentant légal de sa fille mineure, une indemnité de 3 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés à l’occasion du présent procès ; elles seront elles-mêmes déboutées de leur demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

INFIRME le jugement déféré en ses dispositions frappées d’appel ;

Statuant à nouveau et ajoutant au jugement déféré,

CONDAMNE in solidum la société Brasserie Z et la société Allianz Iard à réparer intégralement les conséquences dommageables pour [X] [D] de l’accident du 3 juin 2018 ;

FIXE comme suit l’indemnisation du préjudice subi par [X] [D] :

déficit fonctionnel temporaire, 1 064,25 euros,

assistance par tierce personne, 5 687,00 euros,

souffrances endurées, 8 000,00 euros,

préjudice esthétique temporaire, 1 000,00 euros,

préjudice esthétique permanent, 4 000,00 euros,

déficit fonctionnel permanent, 10 750,00 euros,

TOTAL 30 501,25 euros ;

CONDAMNE in solidum la société Brasserie Z et la société Allianz Iard à payer à Mme [K] [A], ès qualités de représentant légal de sa fille mineure, la somme de 30 501,25 euros ;

CONDAMNE in solidum la société Brasserie Z et la société Allianz Iard aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à payer à Mme [K] [A], ès qualités, une indemnité de 3 000 euros, par application de l’article 700 du code de procédure civile, et les déboute de leur demande à ce titre.

La greffière Le président