ARRET N° 343

N° RG 23/00231

N° Portalis DBV5-V-B7H-GXCV

CPAM DES DEUX [Localité 1]

C/

[S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 3 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du 5 décembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT.

APPELANTE :

CPAM DES DEUX [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Madame [A] [X] de la CPAM de la [Localité 3], munie d’un pouvoir.

INTIMÉE :

Madame [D] [S] épouse [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Carole LECOCQ-PELTIER, avocate au barreau de BORDEAUX.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s’y étant pas opposés, l’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, devant :

Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller qui a présenté son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente,

Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller,

Madame Catherine LEFORT, conseillère.

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 décembre 2019, Mme [D] [S], épouse [W], salariée de la société [1] en qualité de responsable service comptabilité de placements, a complété une déclaration de maladie professionnelle, qu’elle a adressée à la CPAM des Deux-[Localité 1], accompagnée d’un certificat médical initial daté du 22 décembre 2017, faisant état d’une dépression réactionnelle.

À réception de ces pièces, la CPAM a procédé à une instruction, à l’issue de laquelle son colloque médico-administratif a retenu que la maladie déclarée ne figurait pas dans un tableau de maladie professionnelle et entraînait un taux d’incapacité prévisible supérieur ou égal à 25 %.

La caisse a alors transmis le dossier de Mme [W] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Nouvelle-Aquitaine qui, par avis du 15 décembre 2020, a rejeté l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail de la victime.

Suite à cet avis, la CPAM des Deux-[Localité 1], par courrier du 17 décembre 2020 a notifié à Mme [W] un refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle.

Par courrier du 6 janvier 2021, Mme [W] a saisi la commission de recours amiable de l’organisme puis, suite à décision de rejet de cette dernière du 12 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Niort par requête du 15 mars 2021, afin de contester cette décision.

Par jugement avant dire droit du 10 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Niort a ordonné la saisine du CRRMP de Toulouse (région Occitanie).

Ce comité, par avis du 28 mars 2022, a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Mme [W].

Par jugement du 5 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Niort a :

rejeté la demande d’homologation de l’avis émis par la CRRMP de [Localité 5],

fait droit à la demande de Mme [W] de reconnaissance de sa maladie au titre de la législation professionnelle,

dit que la maladie déclarée le 19 décembre 2019 au regard du certificat médical initial du 22 décembre 2017 par Mme [W] est d’origine professionnelle,

renvoyé Mme [W] devant la CPAM des Deux [Localité 1] pour la liquidation de ses droits,

condamné la CPAM des Deux [Localité 1] à verser à Mme [W] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la CPAM des Deux [Localité 1] aux dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 18 janvier 2023, la CPAM des Deux-[Localité 1] a interjeté appel de cette décision.

L’affaire a été fixée à l’audience du 16 juin 2026.

Au terme de ses conclusions visées par le greffe, développées oralement à l’audience et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CPAM des Deux-[Localité 1] demande à la cour de :

la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

débouter Mme [W] de toutes ses demandes,

condamner Mme [W] aux entiers dépens ;

À titre subsidiaire : désigner avant dire droit un nouveau CRRMP.

Au terme de ses conclusions visées par le greffe, développées oralement à l’audience et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [W] demande à la cour de :

confirmer le jugement du 5 décembre 2022 du pôle social du tribunal judiciaire de Niort en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

condamner la CPAM aux entiers dépens d’appel,

condamner la CPAM à lui payer la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

débouter la CPAM de ses demandes, fins et conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le caractère professionnel de la maladie

Au soutien de son appel, la CPAM des Deux-[Localité 1] expose que son refus de prise en charge de la maladie de Mme [W] à titre professionnel est bien-fondé, compte tenu des avis concordants de deux CRRMP composés au total de six médecins.

La caisse ajoute que plusieurs éléments du dossier confirment l’absence de caractère professionnel des lésions de Mme [W], à savoir le fait que Mme [W] ait attendu deux ans avant de formuler sa demande de maladie professionnelle, que ses lésions avaient initialement fait l’objet d’une prescription en maladie ordinaire, et qu’elle s’est vue attribuer une pension d’invalidité de 1ère catégorie à compter du 1er décembre 2021 au titre de cette affection, laquelle ne peut être indemnisée à la fois au titre de risques professionnels et au titre de la maladie.

S’agissant de la liquidation des droits de Mme [W], elle ajoute qu’elle ne pourrait en aucun cas reprendre en charge les arrêts de travail prescrits entre 2019 et 2021 au titre de maladie professionnelle car ces arrêts de travail ont été prescrits au titre de maladie ordinaire d’une part, et que le certificat médical du 22 décembre 2017 fait état d’une guérison au 8 janvier 2018 d’autre part.

Elle ajoute que si la cour devait s’estimer insuffisamment informée, il conviendrait de désigner un troisième CRRMP.

Mme [W] objecte en premier lieu que les avis des deux CRRMP ne lient pas la cour et sont critiquables en ce que :

le CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine n’a entendu ni l’ingénieur conseil de la CARSAT, ni les parties, alors même qu’il a retenu des discordances entre les versions de l’assurée et de son employeur, a statué au regard d’un courrier du médecin du travail du 11 juin 2020 dont elle n’a pas eu communication, et qu’il n’a manifestement pas eu connaissance de l’intégralité des pièces qu’elle avait transmises à la CPAM, qu’elle n’a pas retrouvé sur leur site, lequel a connu des dysfonctionnements durant le confinement ;

le CRRMP de la région Occitanie a rendu un avis très insuffisamment motivé (2 facteurs sociaux notés comme non évoqués alors qu’étayés dans le dossier, mention d’un fait d’antériorité non explicité ni précisé), et cet avis a été rendu sur la base d’un dossier dont elle n’a pas eu connaissance et sans tenir compte de ses observations formulées le 21 mars 2022, puisque le comité a indiqué avoir reçu l’entier dossier le 19 janvier 2022.

Elle ajoute que le lien direct et essentiel entre sa maladie et son travail, lequel s’entend comme un lien prépondérant et non nécessairement exclusif, est établi en l’espèce au regard de :

l’absence d’antécédent ou circonstance étrangère à l’origine de sa maladie, le rapport du médecin conseil de la CPAM visant comme seul antécédent un épisode de stress au travail de 2013 ;

la réunion de facteurs de risques psycho-sociaux répertoriés par l’Institut national de recherche et de sécurité ([Etablissement 1]) à savoir notamment :

une inadéquation entre le poste présenté et ses exigences réelles, ayant entraîné une surcharge de travail, une privation de latitude décisionnelle et une perte de ses fonctions de manager en janvier 2019 en dehors de toute mesure disciplinaire ;

un climat de tension confirmé par l’enquête administrative de la CPAM et attesté par plusieurs mails, faisant état d’alertes sur le mal être au travail, minimisés par la hiérarchie, qui n’a pris aucune mesure pour préserver sa santé ;

la cohérence chronologique entre les événements décrits au travail, et les pièces médicales relatives à son suivi psychologique, confirmant que sa maladie est le corollaire des facteurs d’exposition professionnelle.

S’agissant de la liquidation de ses droits, elle expose qu’il n’appartient pas à ce stade aux services administratifs de la caisse, pour refuser de prendre en charge ses arrêts entre 2019 et 2021, de présumer de la date de la guérison de sa maladie au 5 janvier 2018, telle que mentionnée sur le certificat médical initial du 22 décembre 2017, cette prérogative appartenant au service médical, qui n’est pas lié par l’avis du médecin traitant.

Elle ajoute qu’il est établi que sa maladie n’était pas guérie le 5 janvier 2018 puisqu’elle a continué, au titre de ses lésions, à faire l’objet d’arrêts de travail, lesquels ont logiquement été prescrits sur des cerfa dédiés à la maladie, en l’absence de reconnaissance de maladie professionnelle à ce stade.

Elle ajoute enfin que cette absence de guérison est confirmée par la décision unilatérale de la caisse de l’admettre au bénéfice de l’invalidité fin 2021, soulignant qu’elle n’est pas à l’origine de cette demande et qu’elle n’a bénéficié d’aucune prestation à ce titre, et précisant et que l’articulation entre invalidité et incapacité d’origine professionnelle devra être évoquée lors de la liquidation de ses droits.

Sur ce :

L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er juillet 2018, dispose en son alinéa 5 qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

L’alinéa 6 de ce même article prévoit qu’une maladie désignée dans un tableau mais n’en remplissant pas toutes les conditions peut être reconnue d’origine professionnelle, lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

L’alinéa 7 prévoit qu’une maladie non désignée dans un tableau mais entraînant le décès ou un taux d’incapacité déterminé (fixé à 25 % par l’article R.461-8 du même code) peut également être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.

L’alinéa 8 prévoit enfin que dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse reconnaît l’origine professionnelle après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui s’impose à elle.

En outre, selon les dispositions de l’article R.142-17-2 du même code, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L.461-1.

Le juge n’est pas lié par les avis des [2] dont il apprécie souverainement la valeur et la portée.

Toutefois, en l’absence de présomption d’imputabilité, la juridiction n’est fondée à retenir, nonobstant les avis défavorables des [2], l’existence d’un lien direct entre l’affection déclarée par la victime et son travail habituel, que sous réserve que cette dernière en rapporte une preuve certaine.

En l’espèce, Mme [W] sollicite la reconnaissance à titre professionnel d’une dépression réactionnelle, affection ne figurant à aucun tableau de maladies professionnelles, de sorte que la présomption d’imputabilité visée à l’alinéa 5 de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale ne trouve pas à s’appliquer.

Les deux [2] saisis, à qui il incombe en premier lieu d’établir ou d’exclure le lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail, ont exclu l’existence d’un tel lien de causalité.

Le [2] de la région Nouvelle-Aquitaine, a motivé son avis du 15 décembre 2020 comme suit :

’Il ressort de l’examen des pièces du dossier qu’il existe une discordance entre les faits exprimés par l’assurée et les personnes entendues ainsi qu’une absence d’éléments ou de faits pouvant provoquer de façon directe la pathologie présentée par la salariée. En conséquence le [2] considère que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunies dans ce dossier’.

Le [2] de la région Occitanie a quant à lui motivé son avis du 28 mars 2022 comme suit :

’Le [2] d’Occitanie, site de [Localité 5], a donc analysé la situation professionnelle de Mme [W] à la lumière des facteurs de risques psycho-sociaux prévus dans le guide des [2] notamment en termes de :

charge de travail : augmentée

latitude décisionnelle : importante

soutien social : ne semble pas présent

existence de violences psychiques : contexte semblant conflictuel

reconnaissance professionnelle : non évoquée

conflit éthique ou qualité empêchée : non évoqué

Dans ce contexte et du fait d’antériorité, le [3]Occitanie, site de [Localité 5], ne retient pas de lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle’.

C’est donc à Mme [W], qui conteste ces avis, qu’il incombe de démontrer que sa pathologie est directement et essentiellement due à son travail.

Mme [W] produit des échanges de mails faisant état de signalements d’une situation de souffrance au travail, ainsi que plusieurs pièces médicales faisant état de lésions psychologiques, en cohérence chronologique avec lesdites souffrances exprimées.

Sont ainsi notamment versés aux débats :

un mail de Mme [W] du 30 novembre 2017 à un membre des ressources humaines, indiquant : ’pourrais-tu me donner les coordonnées du service RH Groupe qui gère les médiations ’ Il y a urgence pour l’équipe et moi. Sauf que contrairement à mon équipe, mon médecin généraliste ne veut pas m’arrêter pour souffler’ ;

un mail du 1er décembre 2017 marqué comme ’personnel’ à un collègue, M. [L], lui demandant les coordonnées de psychologues remboursés par la sécurité sociale ;

un mail du 4 décembre 2017, qui répondant aux sollicitations d’une collègue (Mme [M] [B]) sur la nécessité d’échanger suite à une discussion de la veille pour ne pas laisser les problèmes s’aggraver répond être dans une situation de fatigue physique et morale et ne plus vouloir être sollicitée afin de ne pas aggraver cet état ;

un mail du 11 janvier 2018 à Mme [F], membre des ressources humaines, au retour d’un arrêt de travail de 15 jours, intitulé ’mal-être dans l’équipe’ faisant part d’une situation de scission dans ladite équipe et mentionnant ’comme je suis sous traitement et suivi par un psychologue, je relativise un peu mais pas au point d’être devenu un canard sur qui l’eau glisse et ne s’immisce pas’ auquel Mme [F] répond : ’[A] m’avait informée de ton arrêt. À mon sens ce break était nécessaire pour toi, ton entourage et l’équipe. La fin d’année aura certainement été moins électrique pour vous tous et moralement ce temps t’aura permis d’avoir un certain recul avec ton activité’ ;

un échange de mails des 6 et 9 mars 2018 avec M. [O] [K], coach d’entreprise mandaté par son employeur, mentionnant : ’merci pour nos échanges d’hier : j’ai enfin dormi toute la nuit’ ;

un mail du 17 décembre 2018 de M. [I] [J], référent RH, avec pour objet ’Ta situation au sein du GIE [4]’ et mentionnant ’Face aux difficultés relationnelles constatées que tu as rencontrées avec certains membres anciens ou actuels de ton équipe (…) générant un climat tendu, il nous apparaît délicat de te maintenir durablement à ton poste de manager au sein du GIE [4]. Ce climat a une incidence négative sur ta santé et celles de tes collaborateurs…’ ;

le mail de réponse de Mme [W] mentionnant : ’le constat d’une souffrance au travail a pu être fait par plusieurs membres du service, n’ayant moi-même pas été épargnée. Il convient en conséquence de rechercher des solutions pour en sortir. Je n’entends moi-même pas, comme j’ai pu l’exprimer auprès de toi et [A], vivre à nouveau l’ambiance délétère qui m’a conduite à l’arrêt maladie. Raisons pour lesquelles j’ai accepté d’adhérer à l’idée d’une recherche de mobilité dans le groupe, que j’entends mener sereinement avec l’accompagnement que tu me proposes’,

un courrier de Mme [W] du 2 avril 2019 à son employeur, expliquant qu’elle était en arrêt de travail suite à l’annonce le 23 janvier 2019 qu’elle était démise de ses fonctions de responsable comptabilité des placements, et qu’il lui aurait été proposé une rupture conventionnelle, et se concluant comme suit : ’lorsque vous avez commencé à me convoquer à des entretiens dont l’objet n’était soit pas défini, soit pas l’objet réel (été 2018) je vous ai indiqué que j’avais compris que vous ne vouliez plus travailler avec moi mais que je souhaitais que les choses se fassent avec honnêteté et respect mutuel, raison pour laquelle j’avais accepté de m’engager activement dans une recherche de mobilité interne. Je ne peux que constater que de votre côté, cet objectif a été perdu de vue. J’ai en effet eu à subir ces derniers mois une attitude qui porte atteinte à ma santé physique et mentale, et compromet mon avenir professionnel, à tel point qu’il semble s’agir désormais de m’évincer au plus vite de mon poste du GIE, mais même du groupe [5]’,

le courrier de réponse de l’employeur du 16 avril 2019, indiquant qu’elle faisait l’objet d’un coaching et d’une formation pour améliorer respectivement sa communication et sa légitimité auprès de ses équipes, et mentionnant : ’À l’heure actuelle, votre montée en compétence n’est pas au niveau des résultats attendus, ce qui explique en partie la tension entre vous et vos collaborateurs’ ;

une attestation d’indemnités journalières confirmant que Mme [W] a été en arrêt maladie du 22 décembre 2017 au 5 janvier 2018, du 5 avril 2018 au 27 mai 2018, du 25 janvier 2019 au 21 avril 2019, puis à compter du 20 mai 2019 ;

le descriptif de ces arrêts de travail, retranscrits dans le rapport du médecin conseil de la CPAM à l’attention du CRRMP, et mentionnant :

pour l’arrêt de travail initial du 22 décembre 2017 : ’Etat de stress réactionnel au travail, idées suicidaires. Seroplex pendant 45 jours, début du suivi au centre médico-psychologique de [Localité 6] par un infirmier psychiatrique mensuellement. A repris le travail en janvier 2018 sans voir le médecin du travail, sur le même poste de travail’,

pour l’arrêt de travail d’avril 2018 (pour autre motif, ligamentoplastie ) : ’15 jours avant la reprise de travail, est en pleurs permanents, appréhende, envies suicidaires, pense prendre des médicaments, planter la voiture dans un arbre. Le médecin traitant ne met pas de traitement et l’invite à consulter le psychiatre’,

pour l’arrêt de travail de janvier 2019 : ’Augmentation de la posologie du traitement antidépresseur’,

pour l’arrêt de mai 2019 : ’état dépressif avec idées suicidaires. Rencontre l’AS (assistante sociale) CARSAT en mai 2019 qui l’invite à un suivi par un psychologue du travail. Voit le psychiatre tous les mois depuis et psychologue du réseau souffrances au travail depuis le 24/09/2019″ ;

les notes du docteur [H] [V], médecin du travail, émises entre 2018 et 2021 et figurant dans le dossier SIST de Mme [W], et notamment une note du 11 mars 2019 mentionnant : ’Arrêt maladie pour dépression réactionnelle suite à un différend avec son adjointe. Convoquée le 23/01/2019. Rupture conventionnelle proposée, que la salariée refuse. La salarié souhaite un reclassement (mobilité qui correspond à son CV)’,

une synthèse / bilan des séances de consultation souffrance au travail du Dr [Z] (psychologue), du 10 décembre 2019, relatant une ambiance de travail compliquée depuis la prise de poste de 2016, dans un contexte de changement d’outil informatique et absence de manager depuis 7 mois, et se concluant par : ’Mme [W] a travaillé en mode dégradé du fait de relations de travail sous tension et de pratiques managériales la conduisant à l’isolement, engendrant un impact sur sa santé physique et psychique. La souffrance au travail implique un arrêt maladie de longue durée avec interrogation sur une future reprise qui nécessite un accompagnement sur son parcours professionnel et sa santé psychique. Aujourd’hui Mme [W], en l’absence de réponses concrètes de l’organisation du travail est en perte de sens sur son devenir professionnel coûteux pour sa santé et sa mobilisation à envisager un futur professionnel’.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Mme [W] établit bien l’existence d’une dégradation de son état de santé sous la forme de lésions psychologiques en lien direct avec son activité professionnelle, le mail du 17 décembre 2018 qui lui a été adressé par son référent RH laissant d’ailleurs apparaître que l’employeur admet que le ’climat’ au sein de l’équipe placée sous sa responsabilité a une ’incidence négative’ sur sa santé.

S’agissant des avis défavorables à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie émis par les deux [2], il convient de relever que l’avis du [6] est motivé d’une part par l’existence de divergences entre les faits exprimés par Mme [W] et les autres personnes entendues lors de l’enquête et d’autre part en raison de l’absence d’éléments ou de faits pouvant provoquer de façon directe la pathologie présentée par la salariée.

Il ressort en effet des témoignages recueillis lors de l’enquête administrative de la CPAM (annexés au rapport d’enquête) qu’une situation conflictuelle est née d’un manque de formation de Mme [W] sur le plan technique, entraînant une remise en cause de sa légitimité vis-à-vis de ses collaboratrices, dont Mme [W] a dénoncé le harcèlement moral à son encontre, avec le soutien de l’un de ses collègues, alors qu’à l’inverse sa supérieure hiérarchique, Mme [T], a déclaré que les collaboratrices de Mme [W], placées sous sa responsabilité, avaient signalé qu’elles se sentaient agressées et rabaissées par leur responsable, le DRH de la société ajoutant que plusieurs salariés se sentaient également harcelés par elle, et qu’ils avaient effectué un signalement à la médecine du travail. Il est établi que l’employeur a d’ailleurs mis en place des séances de coaching afin d’améliorer la communication au sein des équipes.

Il convient toutefois de relever que l’objet du présent litige est circonscrit à la seule question de savoir si la maladie déclarée par Mme [W] est d’origine professionnelle, sans considération pour les manquements éventuels commis par l’employeur ou la salariée, notamment en matière de harcèlement moral. Les divergences exprimées entre la salariée et l’employeur sur ce point dans le rapport d’enquête de la CPAM, et dont le premier [2] saisi pour avis a tenu compte pour motiver sa décision, sont donc inopérantes.

L’avis défavorable du [2] de la région Occitanie est quant à lui motivé en premier lieu par l’existence d’un fait d’antériorité et en second lieu par l’absence de réunion de l’intégralité des critères de risques psycho-sociaux énumérés dans le guide [2] émis par l’INRS, à savoir : charge de travail, latitude décisionnelle, soutien social, violences physiques ou psychologiques, et reconnaissance professionnelle, ce qui rejoint le deuxième motif de rejet retenu par le premier [2].

Sur ce dernier point, il ne saurait être imposé à la salariée de réunir l’ensemble des critères visés dans ce guide, du reste purement indicatif, pour que soit démontrée l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle, un seul critère pouvant se révéler suffisant.

Par ailleurs, les pièces produites par Mme [W] laissent apparaître que plusieurs critères considérés comme non établis par le [2], tels que « le manque de reconnaissance », le « manque de latitude professionnelle », un « conflit éthique » ou « qualité empêchée », étaient bien réunis en l’espèce, puisqu’il ressort de ces pièces que Mme [W], du fait d’une formation insuffisante sur le plan technique ou d’une insuffisance professionnelle, était dans l’incapacité de répondre aux attentes tant de son encadrement que de ses collaboratrices, comme en témoigne le courrier de son employeur du 16 avril 2019 précité.

Mme [W] produit en outre une actualisation des six facteurs de risques psychosociaux identifiés par l’INRS (issus du rapport du collège d’expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail, dit ’rapport [Q]’) qui sont les suivants :

l’intensité et le temps de travail (surcharge, objectifs irréalistes, instructions contradictoires, horaires atypiques…),

les exigences émotionnelles (tensions avec le public, contact avec la souffrance humaine, exigence de devoir cacher ses émotions),

le manque d’autonomie (faibles marges de manoeuvre, rythme imposé, ne pas pouvoir développer ses compétences, ne pas participer aux décisions),

les rapports sociaux dégradés (relations conflictuelles avec les collègues ou la hiérarchie, déficit de reconnaissance),

les conflits de valeurs (ne pas être fier de son travail, ne pas pouvoir faire un travail de qualité),

l’insécurité de la situation de travail (peur de perte d’emploi ou de maintien du salaire, précarité, restructurations, incertitudes sur l’avenir du métier).

Or, les pièces produites par Mme [W] permettent de retenir que plusieurs critères sont réunis dès lors qu’il est établi que la salariée souffrait d’un conflit de valeur du fait de l’impossibilité exprimée et confirmée par son employeur d’effectuer les tâches managériales et techniques attendues de sa part, avec des rapports sociaux très dégradés du fait de la relation conflictuelle déjà décrite, outre une insécurité de la situation de travail, au regard des inquiétudes exprimées par Mme [W] auprès de son employeur quant à son avenir au sein de la [5].

S’agissant du fait d’antériorité évoqué par le second CRRMP, il ressort des pièces recueillies lors de l’enquête administrative qu’avant sa prise de poste en 2016 au sein du GIE [4], Mme [W] avait déjà rencontré des difficultés dans un précédent poste au sein du groupement [5] ([7]), ce que confirment des échanges de mails de 2013 qu’elle verse aux débats.

Le dossier médical de la médecine du travail mentionne à cet égard un commentaire du 8 juillet 2016 : ’CDI [8] [7] juin 2011. Mauvaise ambiance avec N+1 de 2013 à 2015 compliqué. Depuis le 9 juin 2016 poste : responsable comptabilité placement. Correspond à son profil pleinement. Management 12 personnes adjointes et une secrétaire [9] dans les locaux de [7] dans une aile + promotion. Revoit son ancienne N+1 cause de RPS mais grade plus élevé ce jour donc Mme [W] va mieux’.

Le médecin conseil de la CPAM, dans son rapport à l’attention du CRRMP, dans la partie consacrée aux antécédents, note pour sa part : ’pas d’antécédent de dépression’ et mentionne : ’stress au travail en 2013, arrêt de travail de 2 mois suite à des difficultés dans son poste de travail avec un responsable hiérarchique, a été reclassée dans son entreprise’.

Il s’ensuit que ’l’antériorité’ retenue par le second CRRMP résultait en réalité déjà de l’exercice de l’activité professionnelle de la salariée, et de ses difficultés manifestement récurrentes à s’adapter à son environnement professionnel, et qu’elle ne pouvait donc conduire le comité à écarter l’existence d’un lien direct et essentiel entre la nouvelle pathologie déclarée et le poste occupé.

En outre, et contrairement à ce que suggère l’appelante, le fait que les arrêts de travail de Mme [W] aient été initialement établis au titre d’une maladie ordinaire ne permet pas d’exclure l’origine professionnelle de ces mêmes arrêts, l’essentiel étant que des lésions de nature psychologique aient été constatées à cette date, peu important qu’elles n’aient pas donné lieu dès le départ à l’établissement d’un formulaire de certificat médical initial.

De même, l’affirmation selon laquelle Mme [W] s’est vue attribuer, à compter du 1er décembre 2021, une pension d’invalidité au titre de la pathologie déclarée, ce qui du reste n’est pas démontré et ne constituerait qu’une conséquence de la décision de la caisse d’exclure le caractère professionnel de la pathologie, ne permet pas non plus d’écarter l’existence d’un lien direct et essentiel entre cette pathologie et l’activité professionnelle de Mme [W].

Ainsi, au regard de tout ce qui précède, et sans qu’il y ait lieu de saisir un troisième CRRMP, dès lors que par application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, les deux avis nécessaires ont déjà été recueillis, l’existence d’un lien direct et essentiel entre les lésions de Mme [W] et son activité professionnelle est établie.

Par conséquent, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fait droit à la demande de Mme [W] de reconnaissance de sa maladie au titre de la législation professionnelle.

S’agissant des moyens développés sur la liquidation des droits de Mme [W], il n’appartient pas à la cour, saisie du seul litige portant sur la question de la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, de statuer sur les conséquences de la prise en charge de cette maladie, lesquelles donneront lieu à des décisions de la caisse (fixation de date de consolidation, fixation ou non d’un taux d’incapacité), lesquelles seront assorties de nouvelles voies et délais de recours.

II. Sur les demandes accessoires

La décision attaquée doit être confirmée des chefs des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La CPAM des Deux-[Localité 1] qui succombe supportera les dépens de la procédure d’appel, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable de débouter Mme [W] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Niort.

Condamne la CPAM des Deux-[Localité 1] aux dépens de la procédure d’appel, ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, La présidente,