N°26/2368 -1-

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d’Appel

de [Localité 1]

ORDONNANCE

CHAMBRE SPÉCIALE

Contestation Honoraires Avocat du

3 septembre 2026

Dossier N°

N° RG 26/00627 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JKW7

Affaire :

[H] [M]

C/

[F] [T]

Copies exécutoires délivrées aux parties le 3 septembre 2026

Notification de la décision aux parties en LRAR :

AR signé par Mme [M] le :

AR signé par Maître [T] le :

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d’appel de Pau,

Après débats en audience publique le 09 Juillet 2026,

Avec l’assistance de Madame TOURNEMINE, Greffier

Avons prononcé la décision suivante à l’audience du 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Avec l’assistance de Madame TORRESAN, Greffier

ENTRE :

Madame [H] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante en personne

Demanderesse à la contestation à l’encontre de la décision rendue par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3], décision attaquée en date du 25 Février 2026, enregistrée sous le n° 2025-07974.

ET :

Maître [F] [T]

SELARL [T] & LOUPIENS-SUARES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée à l’audience par Me LEDUC, avocat au barreau de Bayonne

Défenderesse à la contestation

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 6 mars 2026, [H] [M] conteste auprès du premier président de ce siège la décision du bâtonnier du barreau de Bayonne en date du 25 février 2026 qui, saisi à la requête de Maître [T] a taxé ses honoraires à sa charge à la somme de 1800 €.

À cet effet, elle expose que si elle a consulté ce professionnel du droit le 9 septembre 2024 pour une procédure en divorce puis lui a adressé ses pièces pour lui permettre de chiffrer ses honoraires, elle précise qu’elle ne l’a pas mandaté aux fins de rédiger une assignation, alors qu’elle l’a informé, au regard des conditions financières du projet de la convention d’honoraires le 15 octobre 2024 de son souhait de suspendre la procédure ; elle ajoute que Maître [T] ne l’a jamais avisé avant la réception de l’acte précité, acte qu’elle n’a pas signé du montant de ses honoraires.

Elle sollicite donc à titre principal l’infirmation de l’ordonnance attaquée, le rejet des prétentions de l’avocat, à titre subsidiaire son infirmation partielle et la taxation des honoraires de ce professionnel à hauteur de 360 € toutes taxes comprises correspondant à trois heures de travail à un taux horaire de 120 € toutes taxes comprises.

Maître [T] conclut à la confirmation de la décision déférée et prétend avoir été mandatée par [H] [M] par la transmission des pièces par la cliente, communication dont l’objet était de lui permettre de réaliser les diligences nécessaires.

SUR QUOI :

1) Sur la recevabilité du recours

Il ressort des dispositions de l’article 176 du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 que la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat peut être contestée devant le premier président dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il sera également rappelé que le point de départ de ce délai se situe au jour de la signature par le destinataire de l’avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l’égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l’article 668 du code de procédure civile.

Or en la cause, il sera relevé que l’ordonnance critiquée a été notifiée à [H] [M] le 26 février 2026.

Par suite, le recours ayant été mis le 3 mars 2026, il sera déclaré recevable.

2) Sur le fond :

Il est constant que [H] [M] a consulté Maître [T] le 9 septembre 2024 pour une procédure de divorce, prestation facturée à hauteur de 240 €, réglée.

Il sera rappelé que si le premier président n’a pas le pouvoir de se prononcer sur l’existence d’un mandat entre l’avocat et le client, il a le pouvoir de trancher la contestation portant sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat.

Or en la cause, il sera relevé que la demanderesse a adressé à l’avocat par mail en date du 16 septembre 2024, sans aucune réserve, les pièces sollicitées par l’avocat, manifestant ainsi, à défaut d’être contredit utilement, son souhait d’étendre le mandat de ce dernier à la rédaction d’une assignation.

Il sera rappelé que la cliente n’a pas signé le projet de convention d’honoraires adressé par l’avocat, qui ne rapporte pas par ailleurs la preuve qu’elle a informé celle-ci des conditions financières de son intervention.

Si en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la signature d’un tel acte est obligatoire, son défaut d’accomplissement ne prive pas l’avocat de droit de percevoir pour son travail dès lors que celui-ci est établi des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Or en la cause, cette juridiction relèvera que l’avocat a rédigé un projet d’assignation comportant 21 pages, exposant des éléments factuels nécessitant un travail de compilation et des demandes étayées par une analyse de la situation des parties.

Dès lors, à défaut d’information sur le taux horaire pratiqué par l’avocat, élément qui ne ressort pas par ailleurs du projet de convention d’honoraires et plus particulièrement de la clause de dessaisissement, cette juridiction taxera les honoraires de Maître [T] à la somme de 1200 € toutes taxes comprises, soit cinq heures à 200 € hors-taxes l’heure.

L’ordonnance du bâtonnier sera donc infirmée.

PAR CES MOTIFS :

Nous, premier président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Infirmons l’ordonnance numéro 2025-007984 prononcée le 25 février 2026 par le bâtonnier du barreau de Bayonne,

Et statuant à nouveau ;

Taxons les honoraires de Maître [T] à la charge de [H] [M] à la somme de 1200 € (mille deux cents euros) toute taxes comprises,

Condamnons [H] [M] aux entiers dépens.

Le Greffier, Le Premier Président,

Amélie Torresan Rémi Le Hors