Cour d’appel, 4ème Chambre, 3 septembre 2026, RG n° 25/02364

4ème Chambre

ARRÊT N°206

N° RG 25/02364

N° Portalis DBVL-V-B7J-V5KW

(Réf 1ère instance : 18/03436)

(1)

S.A.R.L. ENTREPRISE [Z]

C/

M. [H] [O]

M. [F] [N]

M. [W] [E]

S.A.R.L. [J] [C]

S.[J] ALLIANZ IARD

S.[J] AXA FRANCE IARD

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE [Localité 1]

S.[J] SMA SA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me [Localité 2]

– Me GRENARD

– Me KERMEUR

– Me [L]

– Me DEMAY

– Me [Localité 3]

– Me DAVID

– Me LHERMITTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Février 2026

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 03 Septembre 2026, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. ENTREPRISE [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D’AVOCAT CHELIN, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur [H] [O]

né le 21 Mai 1971 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [F] [N]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Assigné par acte de commissaire de justice en date du 16/07/2025, délivré à étude, n’ayant pas constitué

Monsieur [W] [E]

né le 22 Septembre 1953 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représenté par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. [J] [C] SARL

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représentée par Me Johanna AZINCOURT de la SELARL AZINCOURT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

ALLIANZ IARD prise en qualité d’assureur de la société [Z] et la société [C]

[Adresse 6]

[Localité 11]

Représentée par Me Edouard-Jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.[J] AXA FRANCE IARD

[Adresse 7]

[Localité 12]

Représentée par Me Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] dite GROUPAMA [Localité 1] BRETAGNE ès qualité d’assureur de la Société liquidée CODIMH

[Adresse 8]

[Localité 13]

Représentée par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.[J] SMA SA ès qualité d’assureur de M. [W] [E]

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 14]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

M. [H] [O] a fait procéder, en qualité de maître de l’ouvrage, à des travaux d’extension et de rénovation d’un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 11] [Adresse 12] à [Localité 15].

Sont notamment intervenus à cette opération de construction :

– la société à responsabilité limitée (SARL) DC Immobilier, exerçant sous l’enseigne ’Ville Concept’, en qualité de maître d’oeuvre, assurée par la société Axa France Iard,

– M. [K] [P], chargé du lot gros oeuvre, assuré par la société MAAF Assurances,

– la société [V] [M], chargée du lot charpente, ossature bois et bardage,

– la société à responsabilité limitée (SARL) Entreprise [Z], chargée du lot cloisons sèches, isolation thermique, pose menuiseries intérieures à l’étage, assurée par la société Allianz Iard, laquelle a sous-traité une partie des travaux à M. [F] [N] et la SARL [J] [C], également assurés par la société Allianz Iard,

– la société CODIMH, chargée du lot plomberie et chauffage, assurée par la Caisse régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles (la CRAMA),

– la société SFCM [A], chargée du lot métallerie et serrurerie,

– M. [W] [E], chargé du lot menuiseries extérieures, assuré par la SMA SA.

Le chantier a été déclaré ouvert en avril 2010.

Le maître d’oeuvre n’a pas achevé sa mission car a été placé le 14 mars 2012 sous le régime de la liquidation judiciaire suivant un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes.

S’appuyant sur un rapport d’état des lieux réalisé par le cabinet d’expertise Lithel Conseil, le maître de l’ouvrage a relevé un certain nombre d’anomalies et de désordres.

Aucune réception du chantier n’a été prononcée.

M. [H] [O] a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes l’organisation d’une mesure d’expertise. L’ordonnance rendue le 30 août 2012 a fait droit à sa demande et désigné M. [D] [S] pour y procéder.

Par de nouvelles décisions rendues par ce magistrat, les opérations d’expertise ont été rendues communes à la société SFCM [A], M. [F] [N], la société [J] [C] et la CRAMA, en sa qualité d’assureur de la société CODIMH. La mission de l’expert judiciaire a été élargie à l’examen de nouveaux désordres.

La société CODIMH a été placée en liquidation judiciaire par un jugement rendu le 9 avril 2014.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 5 octobre 2017.

Par actes d’huissier des 3,4, 7, 9, 23 et 29 mai 2018, le maître de l’ouvrage a fait assigner la société Axa France Iard, en sa qualité d’assureur du maître d’oeuvre, l’entreprise [Z], M. [F] [N], la société [J] [C], M. [W] [E], la société [V] [M], la société SFCM [A] et la CRAMA afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Suivant des exploits du 25 juin 2019, la société Axa France Iard a appelé en garantie la société SMA SA, en sa qualité d’assureur de M. [W] [E] et la société MAAF Assurances, en tant qu’assureur de M. [K] [P].

Par un nouvel acte d’huissier de justice du 13 juin 2019, l’entreprise [Z] a appelé en garantie la société Allianz Iard, en sa double qualité d’assureur d’elle-même et de la société [J] [C].

Une jonction des diverses procédures est intervenue le 19 décembre 2019.

Par jugement du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire de Rennes a :

– Ecarté des débats la pièce n°4 figurant dans le dossier déposé à l’audience par le conseil de la SARL [J] [C] ;

– Condamné in solidum la société MAAF Assurances et la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 1 091,86 euros TTC au titre de la reprise du désaxement du report de charge en plancher bas du rez-de-chaussée, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de cette condamnation dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour la société MAAF Assurances : 80 %,

– pour la société Axa France Iard : 20 % ;

– Condamné in solidum la société [M] [V] et la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 7 252,21 euros TTC au titre de la reprise du sousdimensionnement des solives bois et de la trémie d’escalier, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de cette condamnation dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour la société [M] [V] : 80 %,

– pour la société Axa France Iard : 20 % ;

– Condamné in solidum la société MAAF Assurances et la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 2 441,44 euros TTC au titre de la reprise des désordres affectant les calfeutrements et les joints extérieurs, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de cette condamnation dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour la société MAAF Assurances : 80 %,

– pour la société Axa France Iard : 20 % ;

– Condamné in solidum la société [M] [V] et la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 3 813,19 euros TTC au titre de la reprise des désordres et non-conformités affectant les panneaux Trespa et les retombées des coffres des volets roulants, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de cette condamnation dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour la société [M] [V] : 80 %,

– pour la société Axa France Iard : 20 % ;

– Condamné in solidum la société [M] [V] et la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 5 509 euros TTC au titre de la reprise de l’absence de traitement de dessous de toit, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de cette condamnation dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour la société [M] [V] : 80 %,

– pour la société Axa France Iard : 20 % ;

– Condamné in solidum la société [M] [V] et la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 905,18 euros TTC au titre de la reprise des désordres et non-conformités affectant les appuis de fenêtres zinc et les bavettes, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de cette condamnation dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour la société [M] [V] : 80 %,

– pour la société Axa France Iard : 20 % ;

– Condamné in solidum la société Entreprise [Z] et la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 94 298,14 euros TTC au titre de la reprise du décollement des bandes placo, des défauts de finitions et des arêtes non droites, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de cette condamnation dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour l’Entreprise [Z] : 80 %,

– pour la société Axa France Iard : 20 % ;

– Condamné la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 3 033,14 euros TTC au titre de la reprise de l’absence de caisson pour la mise en oeuvre de la hotte de la cuisine, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 1 250,77 euros TTC au titre de la reprise de l’absence de coffre de VMC dans les WC du rez-de-chaussée, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 18 432,08 euros TTC au titre de la reprise de la non-finition au droit des volets roulants, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 869,69 euros TTC au titre de la reprise de l’absence de trappe d’accès aux combles, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 8 513,77 euros TTC au titre de la reprise des huisseries de l’étage, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné in solidum l’Entreprise [Z] et la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 6 541,03 euros TTC au titre de la reprise de la finition des cloisons en sur épaisseur, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de cette condamnation dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour l’Entreprise [Z] : 80 %,

– pour la société Axa France Iard : 20 % ;

– Condamné in solidum la société SFCM [A] et la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 952,67 euros TTC au titre de la reprise de l’absence de finition entre les huisseries métalliques et la pâte de verre, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de cette condamnation dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour la société SFCM [A] : 50 %,

– pour la société Axa France Iard : 50 % ;

– Condamné in solidum M. [W] [E], la société SMA et la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 35 419,05 euros TTC au titre de la reprise des malfaçons et du défaut d’étanchéité affectant les menuiseries extérieures, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de cette condamnation dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour M. [W] [E], garanti par la société SMA : 80 %,

– pour la société Axa France Iard : 20 % ;

– Condamné la société SMA à garantir intégralement M. [W] [E] de cette même condamnation ;

– Condamné la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 742,68 euros TTC au titre de la reprise de la non-conformité afférente à la cuve à fioul, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 3 384,06 euros TTC au titre de la reprise de la non-conformité afférente au conduit de fumée de la cheminée, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 3 713,40 euros TTC au titre de la reprise de la non-conformité afférente au permis de construire, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné in solidum la société SFCM [A] et la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 5 543,86 euros TTC au titre de la reprise du garde-corps non réglementaire, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de cette condamnation dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour la société SFCM [A] : 80 %,

– pour la société Axa France Iard : 20 % ;

– Condamné in solidum M. [W] [E] et la société SMA à payer à M. [H] [O] une somme de 350,89 euros TTC au titre du réglage des volets roulants, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné la société SMA à garantir intégralement M. [W] [E] de cette condamnation ;

– Condamné la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 14 708,94 euros TTC au titre de la reprise du défaut d’étanchéité de la terrasse accessible, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné in solidum la société SFCM [A] et la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 1 893,83 euros TTC au titre de la reprise de l’absence de garde-corps sur escalier extérieur, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de cette condamnation dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour la société SFCM [A] : 80 %,

– pour la société Axa France Iard : 20 % ;

– Condamné la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 2 479,10 euros TTC au titre de la reprise du châssis de toit de la salle de bain, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné in solidum la CRAMA et la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 9 500,31 euros TTC au titre de la reprise des dysfonctionnements de la baignoire du rez-de-chaussée, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de cette condamnation dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour la CRAMA : 50 %,

– pour la société Axa France Iard : 50 % ;

– Condamné la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 1 754,46 euros TTC au titre de la reprise des dysfonctionnements du hammam, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné in solidum la CRAMA et la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 50 177,75 euros TTC au titre de la reprise du défaut d’étanchéité en plafond de la salle à manger et des malfaçons affectant les salles de bain et salle d’eau au 1er étage, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de cette condamnation dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour la CRAMA : 50 %,

– pour la société Axa France Iard : 50 % ;

– Condamné in solidum la société Axa France Iard, l’Entreprise [Z], M. [W] [E], la société SMA et la CRAMA à payer à M. [H] [O] les sommes suivantes au titre de ses préjudices consécutifs :

– 4 867,20 euros TTC au titre des frais de déménagement et de réemménagement ;

– 1 000 euros TTC au titre des frais de garde-meubles,

– 10 600 euros TTC au titre des frais de relogement,

– 6 829,74 euros TTC au titre des frais d’assurance dommages-ouvrage ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de ces condamnations dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour la société Axa France Iard : 45 %,

– pour l’Entreprise [Z] : 30 %,

– pour M. [W] [E], garanti par la société SMA : 12 %,

– pour la CRAMA : 13 % ;

– Condamné la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] la somme de 29 574,96 euros TTC au titre au titre du dépassement du coût de l’opération ;

– Débouté M. [H] [O] de demande indemnitaire formée au titre du retard d’exécution et des soucis et tracas ;

– Dit que l’ensemble des sommes mises à la charge des défendeurs porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

– Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 ancien du code civil ;

– Dit que la société Axa France Iard pourra déduire des sommes mises à sa charge sa franchise contractuelle de 1 943 euros par sinistre, à l’exception des sommes suivantes :

– la somme de 1 091,86 euros mise à sa charge au titre de la reprise du désaxement du report de charge en plancher bas du rez-de-chaussée ;

– la somme de 1 893,83 euros mise à sa charge au titre de la reprise de l’absence de garde-corps sur escalier extérieur ;

– la somme de 50 177,75 euros mise à sa charge au titre de la reprise du défaut d’étanchéité en plafond de la salle à manger et des malfaçons affectant les salles de bain et salle d’eau au 1er étage ;

– Dit que la société MAAF Assurances pourra déduire des sommes mises à sa charge sa franchise contractuelle de 396 euros par sinistre ;

– Dit que la CRAMA pourra déduire des sommes mises à sa charge sa franchise contractuelle égale à 10% du montant de l’indemnité d’assurance avec un minimum de 200 euros et un maximum de 1 000 euros ;

– Condamné in solidum la société Axa France Iard, l’Entreprise [Z], M. [W] [E], la société SMA et la CRAMA aux dépens, en ce compris le coût des frais d’expertise judiciaire ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de cette condamnation dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour la société Axa France Iard : 45 %,

– pour l’Entreprise [Z] : 30 %,

– pour M. [W] [E], garanti par la société SMA : 12 %,

– pour la CRAMA : 13 % ;

– Condamné in solidum la société Axa France Iard, l’Entreprise [Z], M. [W] [E], la société SMA et la CRAMA, à verser, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

– à M. [H] [O] une somme de 26 000 euros ;

– à la société [J] [C] une somme de 2 000 euros ;

– la société Allianz Iard, une somme de 2 000 euros ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de ces condamnations dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour la société Axa France Iard : 45 %,

– pour l’Entreprise [Z] : 30 %,

– pour M. [W] [E], garanti par la société SMA : 12 %,

– pour la CRAMA : 13 % ;

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.

La SARL Entreprise [Z] a relevé appel de cette décision le 24 avril 2025.

Une ordonnance de référé rendue le 8 juillet 2025 par le premier président de la présente cour a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire présentée par la SARL Entreprise [Z].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2026 à 10 heures 30, soit avant l’ouverture des débats.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 novembre 2025, la société à responsabilité limitée Entreprise [Z] demande à la cour :

– d’infirmer le jugement rendu le 17 mars 2025 le tribunal judiciaire de Rennes en ce qu’il a :

– Condamné in solidum la société Entreprise [Z] et la société Axa France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 94 298,14 euros TTC au titre de la reprise du décollement des bandes placo, des défauts de finitions et des arêtes non droites, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de cette condamnation dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour l’Entreprise [Z] : 80 %,

– pour la société Axa France Iard : 20 % ;

– Condamné in solidum la SARL Entreprise [Z] et la SA AXA France Iard à payer à M. [H] [O] une somme de 6 541,03 € au titre de la reprise de la finition des cloisons en sur épaisseur, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de cette condamnation dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour l’Entreprise [Z] : 80 %,

– pour la société Axa France Iard : 20 % ;

– Condamné in solidum la société Axa France Iard, l’Entreprise [Z], M. [W] [E], la société SMA et la CRAMA à payer à M. [H] [O] les sommes suivantes au titre de ses préjudices consécutifs :

– 4 867,20 euros TTC au titre des frais de déménagement et de ré emménagement ;

– 1 000 euros TTC au titre des frais de garde-meubles,

– 10 600 euros TTC au titre des frais de relogement,

– 6 829,74 euros TTC au titre des frais d’assurance dommages-ouvrage ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de ces condamnations dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour la société Axa France Iard : 45 %,

– pour l’Entreprise [Z] : 30 %,

– pour M. [W] [E], garanti par la société SMA : 12 %,

– pour la CRAMA : 13 % ;

– Condamné in solidum la société Axa France Iard, l’Entreprise [Z], M. [W] [E], la société SMA et la CRAMA aux dépens, en ce compris le coût des frais d’expertise judiciaire ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de ces condamnations dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour la société Axa France Iard : 45 %,

– pour l’Entreprise [Z] : 30 %,

– pour M. [W] [E], garanti par la société SMA : 12 %,

– pour la CRAMA : 13 % ;

– Condamné in solidum la société Axa France Iard, l’Entreprise [Z], M. [W] [E], la société SMA et la CRAMA, à verser, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

– à M. [H] [O] une somme de 26 000 euros ;

– à la société [J] [C] une somme de 2 000 euros ;

– à la société Allianz Iard une somme de 2 000 euros ;

– Condamné les mêmes à se garantir chacune de ces condamnations dans les limites des montants exprimés ci-après :

– pour la société Axa France Iard : 45 %,

– pour l’Entreprise [Z] : 30 %,

– pour M. [W] [E], garanti par la société SMA : 12 %,

– pour la CRAMA : 13 % ;

– Déboute la SARL Entreprise [Z] de ses demandes plus amples ou contraires ;

– Ordonne l’exécution provisoire du jugement ;

A titre principal :

– de débouter M. [H] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,

A titre subsidiaire :

– de condamner in solidum la société Axa France Iard, la société Allianz Iard en sa double qualité d’assureur de l’Entreprise [Z] et de la société [J] [C], la société [J] [C], M. [F] [N] et toutes autres parties succombantes, à la garantir de toutes condamnations, tant en principal, intérêts que frais qui pourraient intervenir à son encontre,

A titre infiniment subsidiaire :

– de dire n’y avoir lieu à condamnation in solidum à son encontre concernant les frais annexes, indemnités, préjudice moral et frais irrépétibles eu égard à l’absence de sa participation à la réalisation des entiers désordres,

A titre infiniment subsidiaire :

– de débouter, toutes parties de toutes demandes en garantie éventuelles émanant des codéfendeurs à son encontre, tant en principal, intérêts que frais ;

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné notamment M. [W] [E] au titre des désordres visés par celui-ci dans le cadre de son appel incident,

– de dire en conséquence ne pas avoir lieu à réformation,

– de confirmer le jugement entrepris à l’encontre de M. [W] [E],

– de débouter M. [W] [E] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à son encontre,

– de condamner in solidum la société Allianz Iard et toutes autres parties succombantes au paiement d’une somme de 6 000 € au titre des frais irrépétibles,

– de débouter toutes parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

– de condamner in solidum toutes parties succombantes aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions du 8 octobre 2025, la société à responsabilité limitée [J] [C] demande à la cour de :

A titre principal :

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– débouter en conséquence toutes les parties de l’ensemble de leurs fins, prétentions et conclusions formulées à son encontre ;

A titre subsidiaire et incident :

– limiter ses condamnations éventuelles au titre du désordre relatif au décollement du placo à concurrence de 30% des condamnations prononcées sur ce poste ;

– condamner in solidum M. [F] [N] et la société Axa France Iard à la garantir à hauteur de 70% de ses condamnations, en principal et intérêts ;

– condamner la société Allianz Iard à la relever et garantir intégralement de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

Dans tous les cas :

– condamner toute partie succombante à verser à ’la société CDLP’ la somme de 3 000,00 € en indemnisation de ses frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel, en application de l’article 699 du Code de procédure civile, lesquels seront recouvrés par la société [Q] [L].

Dans ses dernières conclusions en date du 15 octobre 2025, la société anonyme Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la société DC Immobilier, demande à la cour :

– de la juger recevable en son appel incident à l’encontre du jugement entrepris et, y faisant droit :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a :

– Débouté la société Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société DC Immobilier, de sa demande de mise hors de cause,

– Condamné la société Axa France prise en sa qualité d’assureur de la société DC Immobilier in solidum avec la société [V] [X] titulaire du lot charpente ossature-bois bardage à verser à M. [H] [O] 3 813,19 € TTC au titre du remplacement des panneaux Trespa.

– Condamné la société Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société DC Immobilier in solidum avec la société [V] [X] à verser 905,18 € TTC à M. [H] [O] au titre des travaux de reprise des appuis de fenêtre en zinc bosselés.

– Condamné société Axa France Iard in solidum avec l’Entreprise [Z] a verser à M. [H] [O] la somme de 94 298,14 € TTC, au titre des décollements des bandes placo.

– Condamné la société Axa France Iard à verser M. [H] [O] la somme de 1 250,77 € TTC au titre de la création d’un coffre pour passer la VMC.

– Condamné la société Axa France Iard à verser à M. [H] [O] 8 513,77 € TTC au titre de la reprise des huisseries de l’étage,

– Condamné la société Axa France Iard in solidum avec l’Entreprise [Z] à verser à M. [H] [O] la somme de 6 541,03 € TTC, au titre de la finition des cloisons en sur épaisseur,

– Condamné la CRAMA assureur de la CODIMH et la société Axa France Iard in solidum à verser à M. [H] [O] la somme de 9 500,31 € TTC au titre des travaux de remplacement des canalisations d’eaux chaude et froide inadaptées, à hauteur de 50 % chacune,

– Condamné la société Axa France Iard à verser à M. [H] [O] la somme de 1 754,46 € TTC au titre des travaux de reprise du hammam.

– Condamné la société Axa France Iard, in solidum avec la CRAMA assureur de la CODIMH à verser à M. [H] [O] 50 177,75 € TTC au titre des travaux de reprise, à hauteur de 50 % chacune,

– Condamné la société Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société DC Immobilier à verser à M. [H] [O] la somme de 29 574,96 € TTC, au titre du dépassement de coût de l’opération de rénovation,

– Condamné à la société Axa France Iard à supporter 45 % des préjudices consécutifs subis par M. [H] [O],

– Ordonné la capitalisation des intérêts,

– [Localité 16] la somme de 26 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à M. [H] [O] et la somme de 2 000 € chacune à la société [J] [C] et la société Allianz Iard,

– Condamné la société Axa France Iard à garantir les autres défendeurs à hauteur de 45% au titre de cette indemnité allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et au titre des dépens,

– Confirmer le jugement pour le surplus :

Statuant de nouveau :

A titre principal :

– de constater la suspension des effets du contrat d’assurance en raison du non-paiement des primes par l’assuré la société DC Immobilier ;

– de la mettre hors de cause ;

– de débouter, par conséquent, M. [H] [O] et toutes autres parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;

– de condamner M. [H] [O] à lui verser 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;

A titre subsidiaire,

– de débouter M. [H] [O] de sa demande formulée au titre du désordre n°3, et à titre subsidiaire, condamner la société [V] [M] à la relever et à la garantir, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre à hauteur de 80% au titre du désordre n°3 (réclamations 3 et 6 du rapport d’expertise)

– de débouter M. [H] [O] de sa demande formulée au titre du désordre n°5 (réclamations 5 et 19 du rapport d’expertise) à titre subsidiaire, condamner la société [V] [M] à la relever et à la garantir, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre à hauteur de 80% à ce titre,

– de débouter M. [H] [O] de sa demande formulée au titre du désordre n°6 (réclamation 7 du rapport d’expertise) et à titre subsidiaire condamner in solidum l’Entreprise [Z] et son assureur Allianz Iard, M. [F] [N] et la société [J] [C] et son assureur Allianz Iard à la relever et à la garantir, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre à hauteur de 90%,

– de débouter M. [H] [O] de sa demande de condamnation au titre du désordre n° 8 et à titre subsidiaire, limiter la quote-part de responsabilité de la société DC Immobilier à hauteur de 20 %, (réclamation 9 du rapport d’expertise),

– de condamner in solidum l’Entreprise [Z] et son assureur Allianz Iard et M. [H] [E] et son assureur la société SMA à la relever et à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre à ce titre à hauteur de 2/3 au titre du désordre n°11 (réclamation 12 du rapport d’expertise),

– de débouter M. [H] [O] de sa demande formulée au titre du désordre n°12 (réclamation 13 du rapport d’expertise) et à titre subsidiaire condamner in solidum l’Entreprise [Z] et son assureur Allianz Iard à la relever et à la, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre à hauteur de 90%,

– de débouter M. [H] [O] de sa demande formulée au titre du désordre n°23 (réclamation 28 du rapport d’expertise) à titre subsidiaire, condamner la CRAMA à la relever et à la garantir, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre à hauteur de 80%.

– de condamner la CRAMA à la relever et à la garantir, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre à hauteur de 70% au titre du désordre n°24 (réclamation 29 du rapport d’expertise),

– de condamner la CRAMA à la relever et à la garantir, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre à hauteur de 80% au titre du désordre n°25 (réclamations 30 et 31 du rapport d’expertise),

– de débouter M. [H] [O] de sa demande de prise en charge du dépassement de budget par elle en l’absence de mobilisation de la garantie à ce titre ;

Subsidiairement,

– limiter le montant de l’indemnité allouée à ce titre à 8 095,87 €,

– de débouter M. [H] [O] de sa demande d’indemnisation au titre des soucis et tracas et à titre subsidiaire, réduite le montant de l’indemnité sollicitée au titre du retard du chantier, des troubles et tracas à 5 000 € et condamner in solidum l’Entreprise [Z] et son assureur Allianz Iard, M. [F] [N], la société [J] [C] et son assureur Allianz Iard, M. [W] [E] et son assureur la société SMA, la société [V] [M], de la société SFCM [A] et de la CRAMA ainsi que la société MAAF à la relever et à la garantir à hauteur de 7/8ème,

– de condamner in solidum l’Entreprise [Z] et son assureur Allianz Iard, M. [F] [N], la société [J] [C] et son assureur Allianz Iard, M. [W] [E] et son assureur la société SMA, la société [V] [M], de la société SFCM [A] et de la CRAMA ainsi que la MAAF à la relever et la garantir à hauteur de 7/8ème au titre des préjudices consécutifs,

– de réduire à de plus justes proportions le montant de l’indemnité sollicitée au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel et condamner in solidum de l’Entreprise [Z] et son assureur Allianz Iard, de M. [F] [N], de la société [J] [C] et son assureur Allianz Iard, de M. [W] [E] de son assureur la société SMA, de la société [V] [M], de la société SFCM [A] et de la CRAMA ainsi que la MAAF à la relever et la garantir à hauteur de 7/8ème.

– de la déclarer bien fondée à opposer à M. [H] [O] sa franchise contractuelle d’un montant de 9 842 € outre revalorisation,

– de débouter M. [H] [O] et toutes les autres parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

Dans ses dernières conclusions en date du 18 décembre 2025, la société Allianz Iard, prise en sa double qualité d’assureur de la SARL Entreprise [Z] et de la société [J] [C], demande à la cour de :

– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

– Débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes formées à titre principal ou en garantie à l’encontre de la société [J] [C],

– Débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes formées à titre principal ou en garantie à l’encontre de la société Allianz Iard prise en ses qualités d’assureur des sociétés [Z] et [J] [C],

– Jugé les travaux de l’Entreprise [Z] non réceptionnés ;

– Condamné in solidum la société Axa France Iard, l’Entreprise [Z], M. [W] [E], la société SMA et la CRAMA, à verser sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la société Allianz Iard la somme de 2 000 euros,

Et en conséquence de :

– la dire et juger bien fondée à opposer une non assurance au regard de la nature de la responsabilité encourue par les sociétés [Z] et [J] [C] et au regard du fondement principal des demandes formées par M. [H] [O],

– de débouter en conséquence l’appelante, M. [H] [O] et toute autre partie de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,

– En tant que de besoin, dire et juger que les garanties facultatives avant réception et les garanties responsabilité civile ne sont pas mobilisables,

A défaut de confirmation :

– condamner la société [N] au titre de la réclamation n°7, la société DC Immobilier, la société Axa France Iard, M. [W] [E] et la société SMA au titre de la réclamation n°12, la société DC Immobilier et la société Axa France Iard au titre de la réclamation n°13 la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

– condamner la société [N] au titre de la réclamation n°7 à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

A titre infiniment subsidiaire :

– dire et juger que la société Allianz Iard es-qualité d’assureur de l’Entreprise [Z] n’interviendra que dans les limites de la police souscrite sous déduction de la franchise contractuelle stipulée aux conditions particulières de la police (10 % du montant du sinistre avec un minimum de 800 € et un maximum de 3 200 € opposable aux tiers au titre au titre des garanties facultatives) et, en tout état de cause, opposable à l’assuré,

– dire et juger que la société Allianz Iard es-qualité d’assureur de la société [J] [C] interviendra dans les limites de la police souscrite sous déduction de la franchise contractuelle stipulée aux conditions particulières de la police (10 % du sinistre avec un minimum de 600 € et un maximum de 2 400 €) opposable s’agissant de garanties facultatives et opposable dans la mesure où la société [J] [C] est intervenue en qualité de sous-traitant,

– condamner l’appelante et/ou les succombants, en sa double qualité, au paiement d’une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 24 décembre 2025, M. [W] [E] demande à la cour de :

Sur l’appel de la SARL Entreprise [Z] :

– lui décerner acte de ce qu’il s’en rapporte à justice sur la demande de l’Entreprise [Z] tendant à la condamnation in solidum de la société Axa France Iard, la société Allianz en sa double qualité d’assureur de l’Entreprise [Z] et de la société [J] [C], la société [C], M. [F] [N] et toutes autres parties succombantes, à garantir l’Entreprise [Z] de toutes condamnations, tant en principal, intérêts que frais qui pourraient intervenir à son encontre,

– débouter la SARL Entreprise [Z] de ses demandes tendant à :

A titre infiniment subsidiaire :

– dire n’y avoir lieu à condamnation in solidum de l’appelante concernant les frais annexes, indemnités, préjudice moral et frais irrépétibles eu égard à l’absence de participation de l’Entreprise [Z] à la réalisation des entiers désordres,

– débouter toutes parties de toutes demandes en garantie éventuelles émanant des codéfendeurs à son encontre, tant en principal, intérêts que frais

– débouter toutes parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

– condamner in solidum toutes parties succombantes aux entiers dépens

Sur son appel incident :

– d’infirmer le jugement du 17 mars 2025 en ce qu’il a :

– Condamné in solidum M. [E], la SA SMA et la SA AXA France Iard à payer à M. [O] une somme de 35 419,05 euros TTC au titre de la reprise des malfaçons et du défaut d’étanchéité affectant les menuiseries extérieures, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision

– Condamné in solidum M. [E] et la SA SMA à payer à M. [O] une somme de 350,89 euros TTC au titre du réglage des volets roulants, avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 5 octobre 2017, date de dépôt du rapport d’expertise, et jusqu’au prononcé de la présente décision

– Condamné in solidum la SA AXA France Iard, la SARL Entreprise [Z], M. [E], la SMA et la CRAMA à payer à M. [O] les sommes suivantes au titre de ses préjudices consécutifs

– 4 867,20 euros TTC au titre des frais de déménagement et réemménagement,

– 1 000 euros TTC au titre des frais de garde-meubles,

– 10 600 euros TTC au titre des frais de relogement,

– 6 829,74 euros TTC au titre des frais d’assurance dommages-ouvrage, dont 12 % à la charge de M. [E]

– Dit que l’ensemble des sommes mises à la charge des défendeurs porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

– Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 ancien du code civil,

– Condamné in solidum la SA AXA France Iard, la SARL Entreprise [Z], M. [W] [E], la SMA et la CRAMA aux dépens, en ce compris le coût des frais d’expertise judiciaire, dont 12 % à la charge de M. [E]

– Condamné in solidum la SA AXA France Iard, la SARL Entreprise [Z], M. [W] [E], la SMA et la CRAMA, à verser, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– à M. [H] [O] une somme de 26 000 euros ;

– à la SARL [C] une somme de 2 000 euros ;

– la SA Allianz Iard, une somme de 2 000 euros ;

Dont 12% à la charge de M. [E]

Statuant de nouveau

Sur la réclamation n°23 :

– de dire et juger que le défaut de réglage qui lui est reproché est la conséquence de l’arrêt de chantier et débouter M. [H] [O] de sa demande,

Subsidiairement :

– de condamner la société Axa France Iard assureur de la société DC Immobilier et la société SMA à le relever indemne et le garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre

Très subsidiairement :

– de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné in solidum M. [W] [E] et la société SMA à payer à M. [W] [O] une somme de 350,89 euros TTC au titre du réglage des volets roulants, et condamné la société SMA à garantir intégralement M. [W] [E] de cette condamnation,

Sur les réclamations n°16, 20 et 32

– de dire et juger que sa responsabilité n’est pas engagée pour l’absence d’habillage aluminium en tableau et linteaux, ainsi que l’absence d’entrée d’air (16 et 32),

– de dire et juger qu’il n’est intervenu que sur les menuiseries de l’extension (20),

– de dire et juger que les menuiseries litigieuses ont été définies par M. [H] [O], la société DC Immobilier et la société HP Henri [U] (20),

– de débouter M. [H] [O] de ses demandes dirigées contre lui,

– de dire et juger que M. [H] [O] supportera seul le coût de la mise en oeuvre de l’habillage aluminium en tableau et linteaux ainsi que des grilles d’entrée d’air,

– de lui décerner acte de ce qu’il s’en rapporte à Justice s’agissant de l’incorporation des menuiseries à la maçonnerie,

– de débouter M. [H] [O] de sa réclamation relative à la hauteur d’allège non conforme,

Subsidiairement :

– de limiter à 20 % la part imputable à son encontre au titre des réclamations n°16-20-32,

– de condamner la société Axa France Iard assureur de la société DC Immobilier et la société SMA à le relever indemne et le garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,

Très subsidiairement :

– de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné in solidum M. [W] [E] et la société SMA à payer à M. [H] [O] une somme de 35 419,05 euros TTC au titre de la reprise des malfaçons et du défaut d’étanchéité affectant les menuiseries extérieures et condamné la société SMA à garantir intégralement M. [W] [E] de cette condamnation,

Sur les frais annexes, frais irrépétibles et dépens :

– de dire et juger qu’aucune faute de sa part n’est en lien avec les réclamations de M. [H] [O] au titre des frais annexes ;

– de débouter M. [H] [O] de sa demande au titre des frais annexes, irrépétibles et dépens dirigées à son encontre ;

– de débouter les sociétés [J] [C] et Allianz Iard de leur demande au titre des frais irrépétibles et dépens en ce qu’elle est dirigée à son encontre

Subsidiairement :

– de réduire le montant des frais irrépétibles alloués à M. [H] [O] à de plus justes proportions,

– de limiter à 5 % la part imputable à son encontre au titre des préjudices consécutifs, des frais irrépétibles et des dépens,

– de condamner in solidum la société Axa France Iard assureur de DC Immobilier, la société SMA, l’appelante, la société [J] [C], la CRAMA assureur de CODIMH, la société Allianz Iard et la société SMA à le relever indemne et le garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des frais annexes ;

– de débouter toute autre partie de leur demande en garanties dirigées à son encontre au titre des frais annexes,

Sur la garantie de la SMA SA :

– de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a condamné la société SMA à le relever indemne et le garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, y compris pour les désordres ne relevant pas de la garantie décennale

Sur les frais irrépétibles :

– de condamner in solidum, ou l’un à défaut de l’autre, la société Axa France Iard assureur de DC Immobilier, la SARL Entreprise [Z], la société [J] [C], la CRAMA assureur de CODIMH, la société Allianz Iard et la société SMA au paiement de la somme forfaitaire de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens qu’il a exposés,

– de débouter M. [H] [O] de toute demande complémentaire présentée en cause d’appel à son encontre,

– de débouter société SMA, Axa France Iard, Entreprise [Z], [J] [C], Allianz Iard, et CRAMA de leurs demandes dirigées à son encontre, que ce soit en garantie, ou en paiement au titre des frais irrépétibles,

Pour le surplus :

– de débouter M. [H] [O] de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de 10 000 € en compensation des soucis et tracas prétendument subis,

– de débouter M. [H] [O] de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de 10 000 € au titre des frais irrépétibles d’appel,

– de débouter les sociétés Axa France Iard et Allianz Iard tendant à sa garantie au titre de la réclamation n°12 relative aux Huisseries de l’étage posées avant plancher chauffant.

Suivant ses dernières conclusions du 31 décembre 2025, M. [H] [O] demande à la cour :

– de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à l’exception de celles relatives :

– A la garantie de la société Allianz Iard, assureur de l’Entreprise [Z],

– Aux soucis et tracas de M. [H] [O],

– d’infirmer partiellement le jugement déféré en ce qu’il a :

– Débouté M. [H] [O] de ses demandes indemnitaires dirigées contre la société Allianz Iard, assureur de l’Entreprise [Z] ;

– Débouté M. [H] [O] de sa demande d’indemnité au titre de ses soucis et tracas.

En conséquence, statuant de nouveau :

– de lui décerner acte de ce qu’il s’en rapporte à justice sur la mobilisation de la garantie de la société Allianz Iard, assureur de l’appelante,

– de condamner in solidum la société Axa France Iard, assureur de la société DC Immobi

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