République française
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire :

[M] [V]
c/
S.A. [1]
S.A. [2] ([3])

N° RG 26/00297 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGME

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

la SELARL 2 H AVOCATSla SELARL BALLORIN-BAUDRY – 9la SELARL ETIK-AVOCATS – 103Me Mathilde GAUPILLAT – 44la SELARL MESSAGER COUILBAULT

ORDONNANCE DU : 09 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Josette ARIENTA, Greffier et de [B] GOUX,Greffier, lors du prononcé

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Mme [M] [V]
venant aux droits de sa mère Mme [B] [P], décédée
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Nadège FUSINA de la SELARL ETIK-AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASO de la SELARL MESSAGER COUILBAULT, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Mathilde GAUPILLAT, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de DIJON, avocat postulant

S.A. [2] – [3]
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de DIJON, avocat postulant, Maître Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL 2 H AVOCATS, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 juillet 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [Y] [P] est décédée le [Date décès 1] 2024 laissant pour lui succéder ses frères et sœurs vivants ou représentés, dont Madame [B] [P], sa sœur, qui décédait le [Date décès 2] 2026 laissant pour lui succéder Madame [M] [V].
Par acte de commissaire de justice du 29 mai et du 2 juin 2026, Madame [M] [V] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SA [2] ([3]) et la compagnie d’assurance de personnes [1] , au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
-ordonner au [2] et à [1] de communiquer dans le délai d’un mois qui suivra l’ordonnance à intervenir , à Madame [M] [V] venant aux droits de sa mère, Madame [B] [P], décédée le [Date décès 2] 2026 à [Localité 6] (21), les informations suivantes :
– la copie du contrat n°701 ALRC 22730Y ouvert le 8 septembre 2021 par Madame [Y] [P] ainsi que la communication de la valeur totale dudit contrat au jour du décès ,
– l’identité et les coordonnées du ou des bénéficiaires du contrat à date de sa régularisation avec justificatifs des éventuelles modifications de la clause bénéficiaire du contrat et communication du montant du capital décès réglé audit(s) bénéficiaire(s) suite au décès du souscripteur,
– le détail des versements et retraits opérés sur ce contrat de la date de son ouverture
jusqu’au décès du souscripteur,
– les éléments identiques pour tout autre contrat d’assurance-vie qui aurait été souscrit par la défunte auprès de ses services,

le tout, à la discrétion du Tribunal, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

-dire et juger que Madame la présidente du tribunal judiciaire de Dijon se réservera la possibilité de liquider l’astreinte s’il y a lieu,
-statuer ce que de droit sur les dépens.

La société [4] a demandé au juge des référés de :
-prendre acte de ce que la société [1] s’en remet à la décision à intervenir sur la demande de communication et communiquera les éléments relatifs aux contrats d’assurance vie de Madame [Y] [P] , si le juge l’y autorise :
– les 2 contrats en vigueur au moment du décès :
[Adresse 8] ;
FINANCEMENT OBSEQUES , n° 701-5340499G.

-et le cas échéant, les contrats clôturés par Mme [P] avant 2012 :
LIONVIE VERSEMENT LIBRE n° 701- 941011N01,
LIONVIE ACTIONS n° 701-DA0032549G,
LIONVIE PATRIMOINE n° 701-HA0026996H,
LIONVIE VERSEMENT LIBRE n°701-J0029826G,
LIONVIE ACCUMULATION n° 701-J0078310G,

LIONVIE OPPORTUNITES n°701-NG01719L01
LIONVIE CAPITAL 6 n° 701- SA0024555D,

en toute hypothèse,
– rejeter la demande d’astreinte ;
-rejeter toute demande complémentaire contre la Société [1] , y compris toute demande de condamnation aux dépens ;
-laisser à la demanderesse la charge des dépens de l’instance.

La société [2] a demandé au juge des référés de:
à titre principal :
– mettre hors de cause le [2],
à titre subsidiaire :
-prendre acte de ce que le [2] s’en rapporte sur la demande de communication de Madame [V] dès lors qu’il y. est expressément autorisé par l’ordonnance à venir , s’agissant des éléments relatifs aux contrats suivants :
– un contrat d’assurance vie « LCL VIE S1 », n° 701 ALRC 22730Y
– un contrat « FINANCEMENT OBSEQUES », n° 701-5340499G
-LIONVIE VERSEMENT LIBRE n° 701- 941011N01
– LIONVIE ACTIONS n° 701-DA0032549G
– LIONVIE PATRIMOINE n° 701-HA0026996H
– LIONVIE VERSEMENT LIBRE n°701-J0029826G
– LIONVIE ACCUMULATION n° 701-J0078310G
– LIONVIE OPPORTUNITES n°701-NG01719L01
– LIONVIE CAPITAL 6 n° 701- SA0024555D

-rejeter la demande d’astreinte,
En tout état de cause,
-rejeter toute demande complémentaire contre le [2] ;
-laisser à la demanderesse la charge des dépens de l’instance.

Il convient de se reporter par application de l’article 455 du code de procédure civile aux conclusions des parties pour un exposé complet des moyens et prétentions.

Lors de l’audience, Madame [V] a acquiescé à la liste des contrats fournie par la société [1] dont elle sollicite la communication et ne s’est pas opposée à la mise hors de cause du [2].

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la mise en cause de la société [5]

Il résulte de la nature des contrats dont il est demandé la communication et des écritures de la société [1] que lesdits contrats ont été souscrits entre Madame [Y] [P] et [1], par l’intermédiaire du [2] et que [1] est en possession desdits contrats.
Il convient en conséquence de mettre hors de cause le [5] , demande à laquelle Madame [V] ne s’oppose pas.

Sur la demande de communication de pièces

L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner, à la demande de tout intéressé, les mesures d’instruction légalement admissibles, qui peuvent comprendre la production de pièces, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Le demandeur à la mesure d’instruction , s’il n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

En l’espèce, Madame [M] [V] venant aux droits de sa mère [B] [P] décédée, sollicite la communication du contrat d’assurance vie ouvert le 8 septembre 2021 par Madame [Y] [P], l’identité des bénéficiaires et le détail des versements et retraits opérés sur ce contrat et la communication des mêmes éléments sur tout autre contrat d’assurance qui aurait été souscrit par la défunte auprès de [1].

Elle justifie par le versement d’un compte-rendu d’imagerie médicale du 7 juillet 2021 que les constatations de cet examen de Madame [Y] [P] sont compatibles avec une démence dégénérative de type Alzheimer ; que Madame [Y] [P] avait perçu le 14 juin 2021 la somme de 466 627,91 euros provenant de la vente d’un bien immobilier et que la somme de 399 000 euros a été versée sur le contrat LCL Vie S1 de Madame [P] en septembre 2021.

Eu égard à la pièce médicale susvisée sur l’état de santé de [Y] [P] au moment du versement de cette somme sur le contrat d’assurance vie en question, Madame [M] [V] justifie d’un motif légitime pour obtenir toutes les informations utiles sur la souscription des contrats, leurs bénéficiaires et les opérations effectuées sur ces contrats dès lors qu’il ne peut être exclu que Madame [Y] [P] ait pu être alors vulnérable et puisse avoir été abusée .

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de Madame [M] [V] venant aux droits de sa mère décédée Madame [B] [P] et d’ordonner à la société [1] de communiquer les contrats tels que listés par la société [1].

Il convient de constater que la société [1] ne s’oppose pas à ladite communication dès lors qu’elle y est expressément autorisée par une décision judiciaire.

Il n’y a en conséquence pas lieu de prononcer une mesure d’astreinte , qui apparaît inutile dès lors que la société [1] ne s’oppose pas à la communication demandée.

Sur les dépens

Les défendeurs à une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui ne s’opposent pas à la demande et qui ne pouvaient faire droit à la demande de communication avant d’y être autorisés par un juge, ne sauraient être considérés comme des parties perdantes.

Les dépens seront en conséquence laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Mettons hors de cause la société [5],

Ordonnons à la société [4] de communiquer à Madame [M] [V] venant aux droits de sa mère, Madame [B] [P] :

– la copie du contrat n°701 ALRC 22730Y ouvert le 8 septembre 2021 par Madame [Y] [P] ainsi que la communication de la valeur totale dudit contrat au jour du décès ,
– l’identité et les coordonnées du ou des bénéficiaires du contrat à date de sa régularisation avec justificatifs des éventuelles modifications de la clause bénéficiaire du contrat et communication du montant du capital décès réglé audit(s) bénéficiaire(s) suite au décès du souscripteur,
– le détail des versements et retraits opérés sur ce contrat de la date de son ouverture
jusqu’au décès du souscripteur,
– les mêmes éléments relatifs aux contrats suivants :
– le contrat « FINANCEMENT OBSEQUES », n° 701-5340499G
– LIONVIE VERSEMENT LIBRE n° 701- 941011N01
– LIONVIE ACTIONS n° 701-DA0032549G
– LIONVIE PATRIMOINE n° 701-HA0026996H
– LIONVIE VERSEMENT LIBRE n°701-J0029826G
– LIONVIE ACCUMULATION n° 701-J0078310G
– LIONVIE OPPORTUNITES n°701-NG01719L01
– LIONVIE CAPITAL 6 n° 701- SA0024555D

Disons n’y avoir lieu à ordonner une astreinte,

Laissons les dépens à la charge de Madame [M] [V].

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.