RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 09 Septembre 2026

N° RG 23/00885 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C53K

DEMANDEUR

S.A.R.L. [M], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéo 493 510 085
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX

DEFENDEURS

Monsieur [H] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE

Madame [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 13 Mai 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant devis accepté le 1er février 2022, Monsieur [G] et Madame [W] ont confié à la société [M], exerçant sous l’enseigne Comptoir de la Piscine, la réfection du liner de leur piscine, la pose d’un volet hors sol et la fourniture d’un robot de nettoyage, pour un montant total de 18.206,90 €. Un acompte de 5.000 € a été réglé le 15 février 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mars 2023, le conseil de la SARL [M] a mis en demeure Monsieur [G] de régler le solde de la facture, soit la somme de 13.579,70 €.

Les consorts [G] [W] ont refusé de régler cette somme, au motif que la piscine était fuyarde. Ils ont mandaté Monsieur [Q] pour réaliser une expertise amiable. Ce dernier a déposé son rapport le 27 juin 2023.

Par actes de commissaire de justice du 30 juin 2023, la société [M] a assigné Monsieur [G] et Madame [W] devant le Tribunal judiciaire de Dax, pour les condamner au paiement du solde de la facture.

Par ordonnance du 8 novembre 2024, le Juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [A]. La consignation aux frais d’expertise, mise à la charge de Monsieur [G] et Madame [W] n’a pas été payée et le magistrat chargé du contrôle des expertises a déclaré caduque la désignation de l’expert.

Au terme de ses conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, la société [M] demande au tribunal de :
– Condamner solidairement Monsieur [G] et Madame [W] au paiement des sommes suivantes :
– 13.579.70 € au titre de la facture, avec intérêts au taux contractuel de 1.5 fois le taux légal, à compter du 09 mars 2023
– 5.000 € à titre de dommages et intérêts
– 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
– 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Les condamner aux entiers dépens, et prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

À l’appui de ses demandes, la société [M] fait valoir que :
– Elle ne s’est jamais opposée à une solution amiable à ce litige. Elle a accepté de participer aux opérations d’expertise amiable mais n’a jamais été convoquée par l’expert mandaté par les consorts [G] [W].
– La société Landes Carrelage, qui a réalisé les terrasses de la piscine, est responsable des désordres constatés par l’expert privé. Elle n’a pourtant jamais été mise en cause par Monsieur [G] et Madame [W].
– Le défaut de consignation des frais d’expertise révèle la stratégie dilatoire et déloyale de Monsieur [G] et Madame [W] pour retarder l’issue du litige.
– Le préjudice financier de la société [M] est important au regard de l’ancienneté du litige et de la mauvaise foi des défendeurs.
– Le Tribunal ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise amiable.
– Le procès verbal de constat d’huissier confirme la responsabilité de la société Landes Carrelage qui a perforé les canalisations. La société [M] n’est pas concernée par les terrasses, ouvrages béton et gros œuvre.

Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 17 novembre 2025, Monsieur [G] et Madame [W] demandent au tribunal de :
– Débouter la Société [M] de l’ensemble de ses demandes,
– Condamner la société [M] à verser à Madame [X] [W] et Monsieur [H] [G] la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner la société [M] aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, Monsieur [G] et Madame [W] expliquent que :
– Dans son rapport du 27 juin 2023, Monsieur [Q] a constaté la perforation et la rupture accidentelle des canalisations du circuit balnéo lors de la recherche de fuite au niveau des refoulements par la société Landes Carrelage, à la demande de la société Comptoir de la piscine. Il est en conséquence impossible de maintenir un niveau d’eau fonctionnel dans la piscine.
– Le procès verbal de constat réalisé par Maître [D] le 4 juillet 2023 confirme les désordres constatés par l’expert.
– Monsieur [G] et Madame [W] ont refusé de régler le solde du marché en raison des manquements contractuels de la société [M], qu’elle a refusé de corriger.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 2 avril 2026 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 13 mai 2026. La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 9 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du Code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, les désordres invoqués par Monsieur [G] et Madame [W] sont imputés par l’expert qu’ils ont mandaté à la société LANDE CARRELAGE, dont il est indiqué qu’elle a réalisé la terrasse autour de la piscine. Monsieur [G] et Madame [W] n’apportent pas la preuve que ces désordres sont imputables à la société [M] qui a changé le liner de la piscine et n’est pas intervenue sur les canalisations. Ces désordres ne sauraient en conséquence justifier la rétention du solde de la facture de la société [M].

Il résulte des pièces produites, et notamment du devis accepté, de la facture d’acompte et de la facture du 22 juillet 2022, que le montant demandé par la société [M] est fondé dans son principe et justifié dans son montant. Monsieur [G] et Madame [W] seront donc condamnés à lui payer la somme de 13.579.70 € au titre de la facture, avec intérêts au taux légal, à compter du 9 mars 2023, date de la mise en demeure. La société [M] n’apporte pas la preuve d’un taux contractuel accepté au moment de la signature du devis.

La société [M] justifie que la résistance de Monsieur [G] et Madame [W], dépourvue de tout moyen sérieux et abusive, lui a causé un préjudice résultant de difficultés de trésoreries. Monsieur [G] et Madame [W] seront dès lors condamnés à lui payer la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts.

La société [M] sera en revanche déboutée de sa demande en paiement au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, faute de mention d’une telle indemnité dans le devis accepté par Monsieur [G] et Madame [W].

Il est inéquitable de laisser à la charge de la société [M] l’intégralité des frais irrépétibles. En conséquence, Monsieur [G] et Madame [W] doivent être condamnés à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [G] et Madame [W] succombant, ils seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamnés aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Condamne Monsieur [H] [G] et Madame [X] [W] à payer à la SARL [M] la somme de 13.579.70 € au titre de la facture, avec intérêts au taux légal, à compter du 9 mars 2023,

Condamne Monsieur [H] [G] et Madame [X] [W] à payer à la SARL [M] la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts,

Condamne Monsieur [H] [G] et Madame [X] [W] à payer à la SARL [M] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [H] [G] et Madame [X] [W] aux entiers dépens,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le présent jugement a été signé par Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,