N° RG 26/00069 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QKHM
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 09 Septembre 2026

DEMANDEUR:

Madame [P] [D], Sous mesure de curatelle renforcée de l’UDAF – demeurant EHPAD de l’hopital- [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

UDAF, es qualité de curateur renforcée de Mme [D] [P], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

-TRESORERIE HOSPITALIERE OUEST HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-[1], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-[2], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-COMME J’AIME, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 09 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 09 Septembre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [3]
Le 09 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [P] [D] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 02 septembre 2025.

Le 21 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [P] [D] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Le 20 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a préconisé une suspension d’exigibilité pour une durée de 24 mois au taux de 0% pour aboutir à la succession de son fils.

Madame [P] [D] a accusé réception de la lettre d’envoi des mesures imposées par la commission le 26 janvier 2026 et sa curatrice l’UDAF les a contestées par courrier recommandé envoyé le 11 févier 2026 en indiquant que la succession était réglée et que la somme perçue (1.970€) pourrait être répartie entre les différents créanciers.

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la [Etablissement 1] le 17 février 2026, reçu au greffe le 23 février 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 27 avril 2026, la débitrice et tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait d’observations.

Seule l’UDAF, curatrice de la débitrice a adressé une note d’information au tribunal par courrier du 16 mars 2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 juin 2026 afin de convoquer la débitrice à son adresse personnelle.

Par courrier du 26 mai 2026, l’UDAF a adressé au tribunal une nouvelle note d’information concernant le dossier de Madame [D].

Par mail du 27 mai 2026, l’UDAF a communiqué l’adresse personnelle de la débitrice à l’EHPAD de l’Hôpital, [Adresse 8] à [Localité 1].

A l’audience du 22 juin 2026, personne ne s’est présenté et l’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article R.713-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection compétent en vertu des dispositions de l’article L.221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, concernant les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, est celui du lieu où demeure le débiteur.

La curatrice de Madame [P] [D] a justifié de l’adresse personnelle de cette dernière en EHPAD : EHPAD de l’Hôpital, [Adresse 9] à [Localité 1].

Il apparaît d’une bonne justice de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de BEZIERS (34500) pour la poursuite de la procédure de surendettement de Madame [P] [D].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe en premier ressort susceptible d’appel ,

SE DÉCLARE incompétent territorialement,

SE DESSAISIT pour la poursuite de la procédure de surendettement au profit du tribunal judiciaire de BEZIERS (34500) à qui l’entier dossier sera adressé par le greffe,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

La présente ordonnance a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE