Référé et contestation sérieuse : refus des provisions et injonction préalable de médiation dans un conflit de cogérance immobilière

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ou prescrire des mesures conservatoires et de remise en état en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. En l’espèce, l’indemnité d’occupation était sérieusement contestée, notamment en raison d’un accord vraisemblable d’occupation gratuite et de la connaissance de cette occupation par le cogérant. La demande de restitution des prélèvements était également discutée au regard d’un courriel autorisant un retrait sur le compte social. Les demandes de communication de pièces ont été écartées, faute de difficultés établies avant la mise en demeure et en raison d’une contestation sérieuse.

Pour les mesures relatives à la gestion sociale, l’article 1533 du Code de procédure civile permet d’imposer une information sur la médiation et d’ordonner celle-ci sous réserve du consentement recueilli par le médiateur. Le juge a donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, puis ordonné une médiation judiciaire destinée à rechercher un accord sur le sort de la société. Les autres demandes ont été réservées.

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Le juge des référés a relevé l’existence de contestations sérieuses concernant l’occupation gratuite d’un local social, les prélèvements effectués sur les comptes de la SCI et la communication de documents. Il a refusé d’examiner ces demandes en référé et imposé une rencontre avec un médiateur, la médiation judiciaire restant subordonnée au consentement des parties.

Deux anciens époux détiennent chacun la moitié des parts d’une SCI dont ils sont cogérants. Après leur divorce, l’un des cogérants a saisi le juge des référés en reprochant à l’autre d’avoir occupé gratuitement un local social, d’avoir effectué des prélèvements sur les comptes de la société et de ne pas communiquer divers documents comptables et sociaux.

Il sollicitait notamment des provisions, la restitution de sommes, des mesures de restriction des pouvoirs de gestion et la communication forcée de pièces. Le défendeur soutenait que l’occupation avait été acceptée, que les prélèvements n’étaient pas occultes et que les documents pouvaient être obtenus directement en qualité de cogérant.

Le juge a retenu l’existence de contestations sérieuses concernant l’occupation, les prélèvements et la communication des pièces. Il a refusé d’examiner ces demandes en référé et a imposé une rencontre avec un médiateur, avec médiation judiciaire sous réserve du consentement des parties.

• Vérifier que l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable
• Apprécier l’existence d’un accord vraisemblable d’occupation gratuite
• Examiner les autorisations ou échanges relatifs aux prélèvements sociaux
• Établir les difficultés réelles de communication des documents demandés
• Constater l’opportunité d’une médiation concernant la gestion sociale
• Recueillir le consentement des parties à la médiation judiciaire

• Décision du juge aux affaires familiales du 13 mars 2023
• Attestations des enfants relatives à la connaissance de l’occupation
• Courriel du 21 juillet 2025 autorisant un retrait de 3 000 euros
• Courriel comptable du 6 novembre 2025 sur les demandes de pièces

Le demandeur ne reçoit aucune provision et n’obtient pas, en référé, la restitution des prélèvements ni la communication forcée des documents. Les parties doivent participer à la rencontre avec le médiateur et peuvent être engagées dans une médiation portant sur le sort de la société.

• Refus des demandes de paiement provisionnel
• Absence de restitution immédiate des prélèvements
• Communication judiciaire des pièces non ordonnée
• Présence obligatoire à la convocation du médiateur
• Médiation conditionnée au consentement recueilli par le médiateur

À faire

• Se présenter à la convocation du médiateur
• Rassembler les échanges autorisant ou contestant les opérations sociales
• Préparer les documents comptables et sociaux disponibles
• Verser la provision de médiation avant sa mise en œuvre
• Définir les options concernant le sort de la société

À éviter

• Réitérer une demande provisionnelle malgré une contestation sérieuse
• Alléguer une occupation occulte sans preuve suffisante
• Solliciter des pièces sans établir les démarches préalables
• Effectuer des prélèvements sans autorisation clairement documentée
• Ignorer la convocation judiciaire à la médiation

Les conditions de la provision en référé

La provision suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable, conformément à l’article 835 du Code de procédure civile. L’accord vraisemblable d’occupation gratuite, la connaissance de cette occupation et le courriel autorisant un retrait ont rendu contestables l’indemnité d’occupation et la restitution des prélèvements. Les demandes de paiement ont donc été écartées en référé.

La contestation sérieuse des demandes de communication

Les demandes de pièces ont été rejetées en référé, le demandeur ne justifiant pas de difficultés de communication avant la mise en demeure. Le courriel du comptable, indiquant n’avoir reçu aucune demande depuis 2022, renforçait la contestation sérieuse opposée à ces demandes.

La médiation judiciaire préalable en matière de gestion sociale

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, les parties ont été contraintes de rencontrer un médiateur afin d’être informées du processus. Une médiation judiciaire a ensuite été ordonnée sous réserve du consentement recueilli par le médiateur, avec pour mission de rechercher un accord sur le sort de la société.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile