Cotisations sociales des travailleurs indépendants : exclusion de l’abattement fiscal de 40 % sur les dividendes et refus de remboursement

L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale détermine l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants non agricoles à partir du revenu professionnel retenu pour l’impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés par le code général des impôts. L’article 158 du code général des impôts prévoit notamment un abattement fiscal de 40 % sur les dividendes, mais cet abattement ne réduit pas l’assiette sociale.

La cour applique l’interprétation retenue par la Cour de cassation le 21 mars 2024 : les dividendes doivent être pris en compte pour leur montant brut dans l’assiette des cotisations. Elle infirme donc le jugement ayant ordonné le remboursement de 11 260 euros et confirme le refus de remboursement de l’URSSAF. Le travailleur indépendant, qui succombe, supporte les dépens de première instance et d’appel. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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Un co-gérant et associé d’une société d’avocats demandait le remboursement de cotisations sociales calculées sur des dividendes de 300 000 euros, en invoquant l’abattement fiscal de 40 %. Après le jugement favorable au cotisant, la cour d’appel retient que cet abattement ne s’applique pas à l’assiette sociale. Elle infirme la décision, confirme le refus de remboursement des cotisations versées et met les dépens à la charge du cotisant.

Un travailleur indépendant, co-gérant et associé d’une société d’avocats, était affilié au régime des travailleurs indépendants. Des distributions de dividendes ont été décidées au titre des années 2017 et 2018, pour un montant total de 300 000 euros. L’URSSAF a appelé 11 260 euros de cotisations sociales sur ces revenus.

Après avoir réglé les sommes, le cotisant en a demandé le remboursement. L’URSSAF a refusé, puis la commission de recours amiable a implicitement rejeté sa contestation. Le tribunal judiciaire a considéré que l’abattement fiscal de 40 % devait être appliqué et a ordonné le remboursement.

Saisie par l’URSSAF, la cour d’appel retient que cet abattement ne s’applique pas à l’assiette sociale. Elle infirme le jugement, confirme le refus de remboursement et met les dépens à la charge du cotisant.

• Identifier un revenu professionnel relevant d’un travailleur indépendant non agricole
• Déterminer l’assiette selon l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale
• Retenir le revenu avant application des abattements fiscaux
• Inclure les dividendes pour leur montant brut perçu
• Écarter l’abattement fiscal de 40 % prévu par l’article 158 du CGI
• Appliquer l’interprétation jurisprudentielle retenue par la Cour de cassation

• Décisions d’assemblées générales constatant les distributions de dividendes
• Appels de cotisations sociales établis par l’URSSAF
• Justificatifs du paiement des cotisations pour 11 260 euros
• Conclusions écrites et explications orales déposées devant la cour
• Texte de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale

Le cotisant ne peut obtenir le remboursement des cotisations calculées sur les dividendes bruts. L’URSSAF conserve les sommes versées, tandis que le cotisant supporte les dépens ; aucune partie n’obtient d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Maintien du refus de remboursement de 11 260 euros
• Prise en compte des dividendes bruts dans l’assiette sociale
• Infirmation du jugement ayant ordonné le remboursement
• Condamnation du cotisant aux dépens des deux instances
• Rejet des demandes d’indemnité fondées sur l’article 700

À faire

• Identifier le statut social du bénéficiaire des dividendes
• Recenser les distributions décidées et effectivement perçues
• Calculer l’assiette sociale avant abattements fiscaux
• Vérifier les appels et paiements de cotisations
• Conserver les décisions d’assemblées générales et justificatifs

À éviter

• Déduire automatiquement l’abattement fiscal de 40 %
• Assimiler assiette fiscale et assiette sociale
• Demander un remboursement sans vérifier l’article L. 131-6
• Négliger l’évolution jurisprudentielle applicable
• Omettre les conséquences des dépens en cas de rejet

L’assiette sociale des dividendes des travailleurs indépendants

L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale retient le revenu professionnel servant au calcul de l’impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations visés par le code général des impôts. La cour en déduit que les dividendes sont intégrés dans l’assiette sociale pour leur montant brut.

L’exclusion de l’abattement fiscal de 40 %

L’abattement de 40 % prévu par l’article 158 du code général des impôts pour le calcul de l’impôt sur le revenu ne s’applique pas à la détermination de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles. La cour reprend la solution de l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 qu’elle estime applicable.

Les conséquences du changement d’interprétation jurisprudentielle

La cour infirme le jugement ayant ordonné le remboursement des cotisations et confirme le refus de remboursement de l’URSSAF. Le cotisant succombant supporte les dépens de première instance et d’appel ; les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Article 945-1 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, Article 158 du code général des impôts, Article 700 du code de procédure civile