Secret médical et expertise judiciaire : production des pièces strictement nécessaires à la défense du médecin

La cour rappelle que l’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’engagement de l’action, conformément aux articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile. L’accord ultérieur de la patiente pour la transmission des pièces médicales ne prive donc pas rétroactivement l’appel de son objet ni de sa recevabilité.

Sur le fondement de l’article L1110-4, I du Code de la santé publique et de l’article R4127-4 du même code, le secret médical protège le patient et s’impose aux professionnels de santé. Toutefois, il ne peut faire obstacle aux droits de la défense lorsque la production d’une pièce est strictement nécessaire à la défense du médecin et proportionnée au but poursuivi.

La cour complète ainsi la mission d’expertise : le médecin et son assureur peuvent remettre à l’expert les éléments médicaux strictement nécessaires à la défense, sans accord préalable du patient, à condition qu’ils présentent un lien avec la pathologie, les consultations, les soins ou les interventions examinés. L’expert peut également solliciter directement les pièces nécessaires auprès de tiers détenteurs sans que le secret médical lui soit opposé, sous réserve de les communiquer contradictoirement aux parties.

La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée et chaque partie conserve ses dépens d’appel.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisie d’un recours contre l’encadrement de l’expertise médicale, la cour autorise la transmission à l’expert des pièces strictement nécessaires à la défense du médecin. Ces documents peuvent également être obtenus auprès de tiers, sous réserve du respect du secret médical et d’un débat contradictoire entre les parties.

Une patiente a subi deux interventions de chirurgie de la cataracte, réalisées par un médecin dans une clinique, avec pose d’implants. Une complication liée à une fragilité zonulaire a nécessité une nouvelle intervention, puis une greffe de cornée. Une expertise amiable a relevé plusieurs incidents.

Après avoir demandé son dossier médical sans obtenir de réponse, la patiente a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire et la mise en cause de plusieurs intervenants, dont l’assureur du médecin et l’ONIAM. Une expertise a été ordonnée, avec transmission de pièces médicales encadrée par l’accord préalable de la patiente.

Le médecin et son assureur ont fait appel de cette restriction. La cour juge l’appel recevable et autorise la communication à l’expert des pièces médicales strictement nécessaires à la défense du médecin, ainsi que leur obtention auprès de tiers, sous réserve d’un débat contradictoire.

• Apprécier l’intérêt à agir au jour de l’appel
• Identifier une pièce strictement nécessaire à la défense
• Vérifier le lien avec la pathologie ou les soins examinés
• Respecter la proportionnalité entre production et objectif poursuivi
• Permettre un débat contradictoire sur les pièces communiquées
• Maintenir l’opposabilité du secret pour les pièces non nécessaires

• Dossier médical produit dans le cadre de l’instance
• Rapport d’expertise amiable
• Comptes rendus opératoires et documents d’imagerie médicale
• Pré-rapport de l’expert judiciaire
• Pièces médicales détenues par les établissements et praticiens

Le médecin et son assureur peuvent transmettre à l’expert les pièces médicales strictement nécessaires à la défense, même sans accord préalable de la patiente. L’expert peut obtenir d’autres documents auprès de tiers, mais doit les communiquer aux parties pour préserver le contradictoire.

• Production ciblée des pièces médicales utiles à la défense
• Justification du lien entre chaque pièce et les soins litigieux
• Saisine des tiers détenteurs par l’expert si nécessaire
• Communication contradictoire des documents recueillis
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700 en appel

À faire

• Identifier les pièces strictement nécessaires à la défense
• Relier chaque document aux soins ou à la pathologie examinés
• Transmettre les pièces à l’expert judiciaire
• Demander à l’expert les documents détenus par les tiers
• Vérifier la communication contradictoire de chaque pièce

À éviter

• Produire l’intégralité du dossier médical sans sélection
• Transmettre des pièces étrangères aux soins litigieux
• Opposer systématiquement le secret médical à l’expertise
• Obtenir directement des documents sans cadre contradictoire
• Omettre de répondre aux observations du pré-rapport

La recevabilité de l’appel selon l’intérêt à agir

L’intérêt à interjeter appel s’apprécie au jour de l’appel, conformément aux articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile. L’accord ultérieur du patient pour la communication de pièces médicales et la réalisation de l’expertise ne peut donc supprimer rétroactivement l’intérêt à agir ni rendre l’appel sans objet.

Le secret médical face aux droits de la défense

Les articles L1110-4, I, et R4127-4 du Code de la santé publique protègent le secret médical. La production de pièces couvertes par ce secret est néanmoins admise sans accord préalable du patient lorsqu’elle est strictement nécessaire à la défense du médecin, proportionnée au but poursuivi et liée à la pathologie, aux soins ou aux interventions examinés.

La communication contradictoire des pièces à l’expert

L’expert peut obtenir directement auprès de tiers détenteurs les pièces médicales nécessaires à sa mission, sans opposition du secret médical, lorsque le patient n’a pas donné son accord. Il doit ensuite communiquer les documents recueillis aux parties afin qu’elles en prennent contradictoirement connaissance.

Articles 786 et 907 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile, article 122 du Code de procédure civile, article 31 du Code de procédure civile, article 32 du Code de procédure civile, article L1110-4 du Code de la santé publique, article R4127-4 du Code de la santé publique, article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles, article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article 9 du Code civil, article 226-13 du Code pénal, article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 700 du Code de procédure civile