Référé et servitude de passage : absence de trouble manifestement illicite et retrait injustifié des colonnes d’eau

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut intervenir malgré la saisine du juge du fond, dès lors que leurs pouvoirs sont distincts et autonomes. Cette saisine demeure toutefois irrecevable lorsque la mesure relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état. La décision de référé reste provisoire et dépourvue d’autorité de chose jugée au fond.

La fermeture d’un portail ne caractérise pas un trouble manifestement illicite lorsque son verrouillage n’est pas établi. La contestation sérieuse portant sur l’assiette de la servitude et sur le caractère carrossable du passage exclut également l’injonction de réaliser des travaux.

Une prétendue implantation irrégulière de canalisations ne peut justifier une mesure de retrait sans preuve évidente de l’empiétement. La localisation extérieure au mur et la présence de colliers de fixation ne suffisent pas. La demande de production de pièces doit présenter une utilité démontrée pour le litige.

L’article 32-1 du code de procédure civile, combiné à l’article 1240 du code civil, ne permet d’indemniser une procédure abusive qu’en présence d’une action manifestement infondée. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile fondent la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

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Les demandes relatives à la servitude sont rejetées, aucun trouble manifestement illicite ni aucune obligation non sérieusement contestable n’étant établi. L’empiétement des colonnes d’alimentation en eau n’est pas suffisamment prouvé : leur retrait et la production de pièces sont refusés.

Des acquéreurs ont assigné plusieurs propriétaires devant le juge des référés afin d’obtenir la suppression d’obstacles affectant un droit de passage créé par un acte de vente, ainsi que la réalisation des travaux nécessaires à un accès carrossable. Ils invoquaient notamment la fermeture d’un portail et l’insuffisance des aménagements.

Une propriétaire demandait également le retrait de colonnes d’alimentation en eau qu’elle estimait implantées sur son terrain. Le premier juge avait rejeté les demandes relatives à la servitude et ordonné, sous astreinte, le retrait des colonnes.

La cour écarte la fin de non-recevoir tirée de la saisine du juge du fond. Elle confirme le rejet des demandes relatives à la servitude, faute de trouble manifestement illicite ou d’obligation non sérieusement contestable. En revanche, elle juge l’empiétement des colonnes insuffisamment prouvé, écarte leur retrait et rejette la demande de production de pièces. Les acquéreurs sont condamnés aux dépens et à des frais irrépétibles.

• Établir une atteinte manifestement illicite au droit réel de servitude
• Démontrer une obligation de faire dépourvue de contestation sérieuse
• Apporter la preuve du verrouillage effectif du portail
• Identifier précisément l’assiette contractuelle de la servitude
• Établir le caractère non carrossable du passage par des éléments probants
• Justifier l’empiétement des colonnes d’eau par une preuve évidente

• Constats des 29 mars 2021, 12 octobre 2022 et 23 mai 2024
• Photographies jugées insuffisamment précises sur l’emprise de la servitude
• Deux plans divergents annexés aux documents contractuels
• Constat d’un portail fermé une seule fois, sans verrouillage établi
• Position des colonnes d’eau extérieure au mur de clôture

Les acquéreurs n’obtiennent ni la suppression du portail ni la réalisation des travaux de passage et restent condamnés aux dépens ainsi qu’à 6 000 euros de frais irrépétibles. Les propriétaires du fonds servant évitent les injonctions sollicitées, tandis que le retrait des colonnes d’eau n’est pas maintenu faute de preuve suffisante.

• Maintien du rejet des demandes relatives à la servitude
• Absence de retrait imposé des colonnes d’alimentation en eau
• Rejet de la demande de production de pièces
• Condamnation in solidum des acquéreurs aux dépens
• Paiement de 3 000 euros à chacune des deux intimées

À faire

• Vérifier l’assiette de la servitude dans l’acte authentique
• Conserver les plans contractuels signés et leurs annexes
• Documenter précisément tout verrouillage ou obstacle au passage
• Faire constater la localisation exacte des canalisations
• Établir l’utilité des pièces demandées au juge

À éviter

• Invoquer un portail fermé sans preuve de verrouillage
• Confondre contestation sérieuse et trouble manifestement illicite
• Produire des photographies ne permettant pas une localisation précise
• Solliciter des documents sans démontrer leur utilité probatoire
• Oublier le caractère provisoire de l’ordonnance de référé

La saisine concurrente du juge des référés et du juge du fond

La saisine préalable du juge du fond n’interdit pas, par principe, une saisine ultérieure du juge des référés, leurs pouvoirs étant distincts et autonomes. Toutefois, le juge de la mise en état dispose d’une compétence exclusive pour ordonner certaines mesures provisoires lorsqu’il est désigné et non dessaisi. La décision de référé demeure provisoire et n’a pas autorité de chose jugée au fond.

Le trouble manifestement illicite affectant une servitude de passage

L’article 835 du code de procédure civile ne permet une mesure en référé que si l’atteinte est manifestement illicite ou si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La fermeture à clé du portail n’étant pas démontrée, et l’assiette de la servitude ainsi que son caractère carrossable faisant l’objet de contestations sérieuses, ces conditions ne sont pas réunies.

La preuve de l’empiétement des canalisations d’eau

La localisation des colonnes d’eau sur le terrain du propriétaire n’est pas établie par leur position supposée par rapport à une ligne ni par leurs colliers de fixation sur un mur. Ces éléments ne constituent pas une preuve évidente d’un trouble manifestement illicite. La production de documents est également rejetée faute d’utilité démontrée, les réseaux étant publics et leur concessionnaire n’étant pas partie à l’instance.

Article 906 du code de procédure civile, Article 906-4 alinéa 1 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 32-1 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Articles 696 et 700 du code de procédure civile, Article 451 alinéa 2 du code de procédure civile