Délai de grâce fondé sur l’article 1343-5 du Code civil : rééchelonnement d’une restitution d’indemnisation malgré des actifs immobiliers

Sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La mesure suspend les procédures d’exécution et neutralise les majorations d’intérêts et pénalités pendant le délai accordé.

La juridiction relève que la dette résultait d’un trop-perçu d’indemnisation consécutif à la réduction d’un poste de perte de gains professionnels futurs. La divergence entre les décisions successives et l’investissement d’une part substantielle des sommes reçues ont établi l’impossibilité d’un remboursement immédiat. L’absence de justification complète des revenus actuels, de la situation de la SCI et de la mise en location d’un bien excluait toutefois un report intégral.

Le délai maximal de deux ans a donc été accordé sous la forme d’un rééchelonnement trimestriel, avec paiement du solde au vingt-quatrième mois et exigibilité immédiate du solde en cas de défaut. La demande de taux réduit a été rejetée : l’article 1231-7 du Code civil prévoit que la restitution d’un trop-perçu n’est soumise à aucun taux autre que le taux légal. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

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L’intervention volontaire de la compagnie d’assurance est admise. Compte tenu de la situation financière du débiteur, un rééchelonnement est accordé plutôt qu’un report intégral ou l’application d’un taux réduit. Le paiement est organisé en sept versements trimestriels de 6 000 euros, suivis du règlement du solde au vingt-quatrième mois, avec exigibilité immédiate en cas de défaut.

Après plusieurs décisions ayant fixé puis réduit l’indemnisation d’un préjudice professionnel, un débiteur devait restituer un trop-perçu de 581 798,33 euros à un chirurgien et à son assureur. Il avait déjà versé 10 000 euros.

Le débiteur a sollicité, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, un report de deux ans, la suspension des mesures d’exécution et l’application d’un taux réduit. Il invoquait l’absence de liquidités suffisantes, ses séquelles professionnelles et l’investissement de l’indemnisation dans plusieurs biens immobiliers.

Les créanciers ont contesté l’absence de ressources et souligné que certains biens pouvaient produire des revenus. Une compagnie d’assurance est intervenue volontairement en raison du transfert des contrats de l’assureur initial.

Le tribunal a admis cette intervention, mais a retenu que la situation financière du débiteur justifiait seulement un rééchelonnement. Il a fixé sept versements trimestriels de 6 000 euros, puis le paiement du solde au vingt-quatrième mois, avec exigibilité immédiate en cas de défaut.

• Établir l’impossibilité d’une restitution immédiate de la dette
• Apprécier concrètement la situation financière actuelle du débiteur
• Examiner les besoins réels des créanciers
• Documenter les revenus, actifs immobiliers et ressources sociétaires
• Vérifier les justificatifs des loyers et de leur encaissement
• Fixer des échéances compatibles avec les capacités de paiement

• Justificatif du versement partiel de 10 000 euros
• Actes d’acquisition et factures de rénovation des biens immobiliers
• Pièces relatives à la mise en location de l’entrepôt
• Contrat de location non signé concernant la maison
• Avis d’imposition sur les revenus de 2020 à 2023
• Pièces relatives au transfert des polices d’assurance

Le débiteur bénéficie d’un rééchelonnement de sa dette, mais doit respecter strictement les échéances fixées, sous peine d’exigibilité immédiate du solde. Les créanciers voient leur recouvrement différé, avec suspension des mesures d’exécution pendant vingt-quatre mois et maintien du taux légal.

• Versements trimestriels de 6 000 euros
• Paiement du solde au vingt-quatrième mois
• Exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé
• Suspension des procédures d’exécution pendant le délai
• Prise en charge des dépens par le débiteur

À faire

• Recenser précisément les actifs et liquidités disponibles
• Produire les avis d’imposition les plus récents
• Communiquer les statuts et bilans de la SCI
• Justifier les loyers par des contrats signés
• Respecter chaque échéance trimestrielle fixée

À éviter

• Solliciter un report sans documenter les ressources actuelles
• Produire un contrat de location non signé
• Omettre les revenus tirés des biens immobiliers
• Manquer une échéance du rééchelonnement
• Confondre suspension d’exécution et extinction de la dette

Les conditions du délai de grâce prévu par l’article 1343-5 du Code civil

Le juge doit apprécier conjointement la situation du débiteur et les besoins du créancier. La situation du débiteur justifiait une mesure en raison de l’impossibilité de restituer immédiatement la somme, tandis que les sociétés d’assurance n’étaient pas caractérisées comme des créanciers dans le besoin. Le délai maximal de deux ans a été retenu, mais sous la forme d’un rééchelonnement compte tenu de ressources et actifs insuffisamment documentés.

La preuve de la capacité de remboursement du débiteur

La juridiction a examiné les acquisitions et travaux immobiliers, les revenus locatifs allégués, les avis d’imposition et la situation d’une société civile immobilière. L’absence de statuts, de bilans, de justificatifs de revenus actuels, de preuve d’encaissement d’un loyer et de contrat de location signé ne permettait pas d’établir précisément la situation financière. Ces lacunes ont exclu le report total et conduit à des échéances trimestrielles.

Les effets du rééchelonnement sur les intérêts et l’exécution

L’article 1343-5 du Code civil suspend les procédures d’exécution et les majorations d’intérêts ou pénalités pendant le délai accordé. La demande de taux réduit a été rejetée, car la restitution d’un trop-perçu reste soumise au taux légal conformément à l’article 1231-7 du Code civil. Le défaut d’une échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde.

Article L. 1142-1 II du Code de la santé publique, Articles 325 et suivants du Code de procédure civile, Article 1343-5 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile