Validation partielle d’une contrainte URSSAF : déduction obligatoire d’un acompte affecté à la régularisation 2022

La contrainte est régie par les articles L. 244-9 et R. 111-3 et suivants du Code de la sécurité sociale. La mise en demeure et la contrainte doivent permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation ; l’opposition doit être formée dans les quinze jours de la notification. Il appartient à l’opposant de démontrer le caractère infondé de la créance.

La juridiction valide le principe de la contrainte, l’organisme ayant justifié la mise en demeure, l’absence de paiement intégral dans le délai de trente jours et la signification de la contrainte. Elle réduit toutefois son montant en constatant qu’un courrier accompagnant le chèque de 300 euros affectait expressément ce paiement à la régularisation 2022. L’organisme ne pouvait donc l’imputer arbitrairement à une dette antérieure.

En application de l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification ne sont pas mis à la charge du débiteur lorsque l’opposition est partiellement fondée. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée et chaque partie conserve ses dépens. La décision statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.

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Le cotisant contestait une contrainte correspondant à une régularisation de cotisations, en demandant la déduction d’un chèque de 300 euros. L’organisme avait imputé ce paiement sur une dette antérieure, mais le courrier joint au chèque affectait expressément la somme à la régularisation concernée. La juridiction a donc validé la contrainte pour un montant réduit, écarté les frais de signification et rejeté la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

L’organisme de recouvrement a émis une contrainte correspondant à des cotisations et majorations dues au titre d’une régularisation 2022. Après la mise en demeure, le cotisant a formé opposition dans le délai légal.

Le cotisant ne contestait plus le principe de la dette, mais demandait la déduction d’un paiement de 300 euros effectué par chèque. L’organisme reconnaissait ce paiement, tout en indiquant l’avoir imputé sur une dette antérieure faute de précision.

La juridiction relève toutefois qu’un courrier accompagnant le chèque affectait expressément l’acompte à la régularisation 2022. Elle valide donc la contrainte pour un montant réduit, écarte les frais de signification et rejette la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une mise en demeure préalable régulièrement signifiée.
• Absence de paiement intégral dans le délai de trente jours.
• Notification régulière de la contrainte au cotisant.
• Preuve par l’opposant d’un paiement affecté à la créance litigieuse.
• Indication expresse de la période concernée dans le courrier accompagnant le paiement.
• Réception de cette affectation non contestée par l’organisme social.

• Courrier de mise en demeure reçu le 7 février 2024.
• Contrainte émise le 11 mars 2024 et signifiée le 5 avril 2024.
• Chèque bancaire de 300 euros adressé à l’organisme social.
• Courrier du 1er mars affectant le chèque à la régularisation 2022.
• Reconnaissance par l’organisme de la réception du paiement.

Le débiteur reste redevable de la contrainte après déduction de l’acompte, mais ne supporte pas les frais de signification en raison du caractère partiellement fondé de son opposition. L’organisme social doit respecter l’affectation expressément donnée au paiement et ne peut réclamer les frais irrépétibles dans ces circonstances.

• Réduire la créance de 300 euros affectés à la régularisation 2022.
• Éviter l’imputation automatique sur une dette antérieure.
• Conserver les courriers précisant l’affectation des paiements.
• Ne pas réclamer les frais de signification après opposition partiellement fondée.
• Supporter ses propres dépens et l’échec de la demande au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier la réception de la mise en demeure.
• Contrôler le délai de quinze jours pour former opposition.
• Identifier précisément la période visée par chaque paiement.
• Produire le courrier accompagnant le chèque.
• Déduire tout acompte expressément affecté à la créance.

À éviter

• Imputer un paiement sur une dette différente sans indication.
• Contester abstraitement une créance sans preuve.
• Omettre la vérification de la signification de la contrainte.
• Réclamer les frais de signification malgré une opposition fondée.
• Solliciter l’article 700 sans justification circonstanciée.

La preuve du caractère infondé de la créance sociale

L’opposant à une contrainte doit rapporter la preuve du caractère infondé de la créance poursuivie. Ici, le principe de la contrainte demeure justifié par la mise en demeure, l’absence de paiement intégral dans les trente jours et la signification régulière. La contestation n’a prospéré que sur l’affectation du paiement de 300 euros.

L’imputation d’un acompte sur la créance désignée

Un paiement expressément affecté par le cotisant à la régularisation 2022 devait être déduit de cette créance. Le courrier accompagnant le chèque précisait la période concernée et sa réception n’était pas contestée. L’organisme ne pouvait donc imputer cette somme à une dette antérieure.

Les frais de signification et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification sont à la charge du débiteur sauf opposition fondée. L’opposition étant partiellement fondée, ces frais ne sont pas dus. La demande au titre de l’article 700 est également rejetée et chaque partie conserve ses dépens.

Article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, Article R. 111-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale