Validation d’une contrainte URSSAF : preuve de la mise en demeure préalable et recouvrement intégral des cotisations

L’opposition à une contrainte étant recevable, le juge du contentieux de la sécurité sociale doit vérifier la régularité de la procédure de recouvrement ainsi que le bien-fondé de la contrainte, dans son principe et son montant. En application de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute poursuite doit être précédée d’une mise en demeure précise et motivée, adressée par un moyen permettant d’établir sa réception. La charge de la preuve de cet envoi incombe à l’organisme, à peine de nullité.

L’article 472 du Code de procédure civile permet au juge de statuer au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais la demande ne peut être accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, l’URSSAF a produit les mises en demeure, leurs accusés de réception distribués ainsi que la contrainte. L’opposante, absente à l’audience et dépourvue de justificatif, n’a apporté aucun élément contestant les sommes réclamées. La contrainte a donc été validée pour son montant intégral.

La cotisante a également été condamnée aux dépens et aux frais de signification sur le fondement des articles 696 du Code de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale. La décision statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.

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Une cotisante a formé opposition à une contrainte de 12 876 euros, mais n’a fourni aucun justificatif après le renvoi de l’affaire et ne s’est pas présentée à l’audience. L’organisme a produit les mises en demeure, leurs accusés de réception et la contrainte. L’opposition a été déclarée recevable mais mal fondée, la contrainte validée pour son montant total, et la cotisante condamnée aux frais de signification et aux dépens.

L’organisme de recouvrement a émis une contrainte de 12 876 euros contre une cotisante au titre de cotisations, contributions sociales et majorations de retard afférentes à plusieurs périodes, après signification par commissaire de justice.

La cotisante a formé opposition dans le délai indiqué. Présente lors d’une première audience, elle a été informée du renvoi destiné à lui permettre de répondre aux arguments de l’organisme. Elle ne s’est ensuite ni présentée ni fait représenter et n’a fourni aucun justificatif.

L’organisme a produit deux mises en demeure, leurs accusés de réception distribués ainsi que la contrainte. Le tribunal a déclaré l’opposition recevable mais mal fondée, a validé la contrainte pour son montant total et a condamné la cotisante aux frais de signification et aux dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

• Opposition préalablement déclarée recevable.
• Mise en demeure adressée avant toute poursuite.
• Contenu de la mise en demeure précis et motivé.
• Preuve de la réception par la cotisante.
• Contrainte régulière dans son principe et son montant.
• Absence d’élément contestant utilement les sommes réclamées.

• Mise en demeure du 22 février 2023.
• Accusé de réception distribué le 24 février 2023.
• Mise en demeure du 1er juin 2023.
• Accusé de réception distribué le 8 juin 2023.
• Contrainte émise le 10 janvier 2024.

L’organisme de recouvrement obtient la validation intégrale de la contrainte et peut poursuivre le recouvrement. La cotisante demeure tenue du principal, des majorations, des frais de signification et des dépens, la décision étant immédiatement exécutoire à titre provisoire.

• Validation de la contrainte pour 12 876 euros.
• Paiement des cotisations et majorations de retard.
• Prise en charge des frais de signification.
• Condamnation aux dépens de l’instance.
• Exécution provisoire de droit de la décision.

À faire

• Conserver la mise en demeure et sa preuve d’envoi.
• Vérifier la précision des périodes et montants réclamés.
• Contrôler la date de signification de la contrainte.
• Documenter toute contestation des cotisations réclamées.
• Se présenter à l’audience ou justifier son absence.

À éviter

• Négliger une opposition régulièrement formée.
• S’abstenir de répondre aux arguments de l’organisme.
• Contester les sommes sans produire de justificatifs.
• Omettre de vérifier la réception des mises en demeure.
• Ignorer l’exécution provisoire et les frais accessoires.

La mise en demeure préalable au recouvrement des cotisations

L’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale impose une mise en demeure préalable, précise et motivée, adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L’organisme doit prouver son envoi au redevable, à peine de nullité. Les mises en demeure produites et leurs accusés de réception distribués ont satisfait à cette exigence.

L’office du juge malgré la non-comparution du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le juge a donc contrôlé la procédure et le bien-fondé de la contrainte malgré l’absence de la cotisante.

La charge de la preuve du bien-fondé de la contrainte

L’organisme devait établir la régularité des mises en demeure et la contrainte, ce qu’il a fait par les documents produits. La cotisante n’ayant transmis aucun élément contestant les sommes réclamées, la contrainte a été validée dans son entier montant.

Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale