Prescription décennale du titre exécutoire et saisie des rémunérations : maintien du recouvrement d’une créance de crédit à la consommation par la SA DIAC

La prescription de la créance issue d’un crédit à la consommation ne se confond pas avec celle du titre judiciaire. En application des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution d’une décision de justice relève du délai décennal, interrompu ici par un commandement de payer aux fins de saisie-vente. L’article L. 218-2 du code de la consommation n’était donc pas applicable à l’exécution du titre.

La saisie des rémunérations est maintenue dès lors que le créancier dispose d’un titre exécutoire non prescrit et que le débiteur ne démontre pas l’insaisissabilité ou l’absence de revenus saisissables. La juridiction écarte les intérêts faute de décompte précisant l’assiette, le taux, la période et l’imputation des versements. Elle exclut également les frais non justifiés, non tarifés, inutiles ou exigibles seulement après recouvrement effectif, notamment au regard de l’article A. 444-31 du code de commerce. Le débiteur est condamné aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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La cour retient que le titre judiciaire est soumis au délai décennal, interrompu par un commandement de payer. Elle maintient la saisie des rémunérations, les revenus saisissables n’étant pas suffisamment contestés. En revanche, elle refuse d’ajouter les intérêts et frais insuffisamment justifiés, puis condamne le débiteur aux dépens et au paiement d’une indemnité.

Un créancier, titulaire d’un arrêt condamnant un débiteur au paiement d’une somme et à la restitution d’un véhicule, a demandé la saisie de ses rémunérations. Le juge de l’exécution a retenu la validité du titre, fixé la créance au principal augmenté de certains frais et ordonné la saisie.

Le débiteur a interjeté appel en invoquant le délai biennal applicable aux crédits à la consommation, l’insuffisance de ses revenus et l’absence de justification des intérêts. Le créancier a demandé la confirmation de la saisie et la fixation d’un montant supérieur.

La cour retient que le titre judiciaire est soumis au délai décennal, interrompu par un commandement de payer. Elle considère que les revenus saisissables ne sont pas suffisamment contestés et maintient la saisie. Elle refuse toutefois d’ajouter les intérêts et frais insuffisamment justifiés, puis condamne le débiteur aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un titre judiciaire exécutoire régulièrement signifié
• Application du délai décennal de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution
• Interruption du délai par un acte d’exécution
• Absence de preuve établissant l’insaisissabilité des rémunérations
• Production d’un décompte détaillé pour obtenir les intérêts
• Justification de chaque frais par une pièce et un tarif applicables
• Exigibilité de la prestation de recouvrement seulement après recouvrement effectif

• Signification de l’arrêt portant condamnation au paiement
• Commandement de payer aux fins de saisie-vente du 25 mars 2019
• Avis d’imposition mentionnant une pension de retraite
• Extrait K bis établissant la fonction de président d’une société
• Absence de comptes sociaux produits pour justifier l’absence de rémunération
• Décompte d’huissier du 22 décembre 2025 et pièces de frais produites

Le créancier peut poursuivre la saisie des rémunérations sur le fondement du titre judiciaire, mais uniquement pour les sommes et frais effectivement établis. Le débiteur reste exposé aux dépens et à l’indemnité de procédure, faute d’avoir démontré l’insaisissabilité de ses revenus ou l’irrégularité du titre.

• Maintien de la saisie des rémunérations
• Limitation de la créance aux frais suffisamment justifiés
• Exclusion des intérêts non calculés précisément
• Exclusion des frais non tarifés ou non produits
• Absence de paiement anticipé de la prestation de recouvrement
• Condamnation du débiteur aux dépens et à l’article 700

À faire

• Vérifier la date de signification du titre exécutoire
• Identifier les actes interruptifs de prescription
• Produire les justificatifs complets des rémunérations
• Détailler l’assiette, le taux et la période des intérêts
• Joindre chaque justificatif de frais et son tarif applicable

À éviter

• Invoquer le délai biennal contre l’exécution d’un titre judiciaire
• Alléguer l’insaisissabilité sans pièces financières probantes
• Réclamer des intérêts sans décompte vérifiable
• Facturer des actes non tarifés ou non nécessaires
• Demander une prestation calculée avant tout recouvrement effectif

La prescription décennale des titres judiciaires

Le délai de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution s’applique à l’exécution d’une créance constatée par une décision de justice. Le délai biennal de l’article L. 218-2 du code de la consommation concerne la prescription de la créance selon sa nature, non l’exécution du titre judiciaire. Le délai décennal, courant à compter de la signification du titre, a été interrompu par un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Les conditions de la saisie des rémunérations

La saisie peut être ordonnée lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire non prescrit et que le débiteur ne démontre pas l’absence de rémunérations saisissables. Des allégations relatives à une rémunération limitée, étayées par des pièces non probantes et non corroborées par les comptes sociaux de la société dirigée par le débiteur, ne suffisent pas à établir l’insaisissabilité des revenus.

La justification des intérêts et frais de recouvrement

Les intérêts ne peuvent être ajoutés sans décompte détaillant l’assiette, le taux, la période concernée et l’imputation des versements. Les frais sont écartés lorsqu’ils reposent sur un tarif erroné, un acte non tarifé, une mesure inutile ou des pièces non produites. La prestation prévue à l’article A. 444-31 du code de commerce n’est exigible que sur les sommes effectivement recouvrées.

Article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 218-2 du code de la consommation, Article 804 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article A. 444-31 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile